Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 11/12/2019

Islande

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère de la Justice et des Affaires ecclésiastiques de l'Islande, en date du 12 avril 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 18 avril 2002 - Or. angl.

Persónuvernd (Autorité sur le traitement automatisé des données)
Rauðarárstíg 10
105 Reykjavík
Islande
Tél.: (00354)510.9600
Fax : (00354)510.9606
Période couverte: 18/04/2002 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.