Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 06/12/2019

Hongrie

Déclaration consignée dans une Note Verbale du 10 juillet 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 8 octobre 1997 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République de Hongrie déclare par la présente que conformément à l'article 3, paragraphe 2, sous-paragraphe c, de la Convention, il appliquera également la Convention aux données classifiées sans l'aide de moyens électroniques ou automatisés.
Période couverte: 01/02/1998 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Hongrie, datée du 6 septembre 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 6 septembre 1999 - Or. angl.

Le Gouvernement de la Hongrie accepte les amendements adoptés par le Comité des Ministres à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, autorisant les Communautés européennes à adhérer à la Convention.
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.