Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 10/12/2019

Estonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 novembre 2001 - Or. angl.

Conformément à l’article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République d’Estonie déclare qu’elle n’appliquera pas la présente Convention au traitement des données à caractère personnel rassemblées par des personnes physiques à des fins privées.
Période couverte: 01/03/2002 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Estonie, datée du 14 novembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 14 novembre 2001 - Or. angl.

La République d'Estonie accepte les amendements à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel autorisant l'adhésion des Communautés européennes, adoptés par le Comité des Ministres lors de sa 675e réunion, à Strasbourg, le 15 juin 1999.
Articles concernés : 21


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.