Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Applications territoriales
Situation au 13/12/2019

Danemark

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 23 octobre 1989 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 23 octobre 1989 - Or. angl.

La Convention ne s'appliquera pas aux îles Féroe ni au Groenland.
Période couverte: 01/02/1990 -
Articles concernés : 24


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.