Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 09/12/2019

Danemark

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Danemark, en date du 23 octobre 1989 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 23 octobre 1989 - Or. angl.

L'autorité danoise désignée sera :

Data Surveillance Authority (D.S.A.)
(Registertilsynet)
Christians Brygge 28, 4
DK-1559 COPENHAGEN V
Tél: 31 14 38 44
Période couverte: 01/02/1990 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.