Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 11/12/2019

Croatie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 21 juin 2005 - Or. angl.

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, la République de Croatie déclare que l'autorité compétente est l'Agence de protection des données à caractère personnel.
Période couverte: 01/10/2005 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.