Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Objections
Situation au 12/12/2019

Autriche

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Autriche, datée du 10 avril 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 11 avril 2017 - Or. angl.

Le Gouvernement de l’Autriche a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981. Il se félicite de la ratification de la Convention par la Turquie comme une étape importante pour la promotion de la protection des données. Toutefois, en tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’Autriche s’oppose à la déclaration faite par la République de Turquie qui décrit un autre Etat membre, la République de Chypre, en tant qu’entité défunte.

[Note du Secrétariat : L’Autriche se réfère à ses expressions de désaccord avec les déclarations interprétatives comme à des "oppositions", non comme à des "objections".]
Période couverte: 11/04/2017 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.