Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 11/12/2019

Andorre

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mai 2008 - Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la Convention, Andorre déclare qu'elle n'applique pas la Convention aux données à caractère personnel suivantes :

a. Données à caractère personnel relatives à la sécurité de l'Etat et à l'investigation et la prévention des infractions pénales.
b. Données concernant des personnes physiques et ayant trait à leur activité d'entreprise, ou à leur activité professionnelle et commerciale.
c. Registres publics expressément régulés par Loi en Andorre, la réglementation applicable au secret bancaire ainsi que les normes régulatrices du secret professionnel.
Période couverte: 01/09/2008 -
Articles concernés : 3

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 mai 2008 - Or. fr.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, alinéa b, de la Convention, Andorre déclare qu'elle appliquera la Convention aux fichiers de données à caractère personnel qui ne font pas l'objet d'un traitement automatisé et qui sont prévus dans la législation interne andorrane.
Période couverte: 01/09/2008 -
Articles concernés : 3


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.