Réserves et Déclarations pour le traité n°108 - Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel

Nature de la déclaration : Autorités
Situation au 05/12/2019

Albanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 février 2005 - Or. angl. - et dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, en date du 4 avril 2005, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 5 avril 2005 - Or. angl.

Conformément à l’article 13, paragraphe 2, de la Convention, la République d’Albanie déclare que les autorités désignées pour la coopération entre les parties sont :

1. Ministère de la Justice
Boulevard Zogu I No. 5
TIRANA – Albanie

2. INSTAT (Instituti i Statistikave)
Rruga Lekë Dukagjini
TIRANA – Albanie

Concernant les compétences respectives des autorités ci-dessus désignées :

- l’INSTAT est l’autorité responsable pour la coopération entre les parties pour toutes les questions relatives aux statistiques et toutes les sortes de données ou d’information faites par l’INSTAT ou sous son autorité ;
- le Ministère de la Justice est l’autorité compétente responsable des autres questions non traitées par l’INSTAT, telles que mentionnées ci-dessus.
Période couverte: 01/06/2005 - 12/04/2017
Articles concernés : 13

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Albanie, datée du 4 avril 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 12 avril 2017 - Or. angl.

En application de l’article 13 de la Convention, la République d’Albanie déclare que l’autorité compétente désignée pour la coopération entre les Parties conformément au paragraphe 2 dudit article est la suivante :

Office of the Information and Data Protection Commissioner
Rruga “Abdi Toptani”
Tiranë, Shqipëri.
Période couverte: 12/04/2017 -
Articles concernés : 13


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.