Détails du traité n°107

Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés
Titre Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés
Référence STE n°107
Ouverture du traité Strasbourg, 16/10/1980  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres Parties à la Convention relative au Statut des réfugiés du 28/7/1951 ou au protocole relatif au Statut des réfugiés du 31/1/1967
Entrée en vigueur 01/12/1980  - 2 Ratifications.
Résumé

L'Accordo tende all’adozione di regole uniformi che consentano di determinare quale Stato assume la responsabilità di un rifugiato, in particolare per il rilascio di titoli di viaggio. L’accodo prevede in particolare le condizioni nelle quali la responsabilità di rilasciare un titolo di viaggio è trasferita da una parte all’altra in caso di cambio di residenza del rifugiato.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Sites associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.