Détails du traité n°107

Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés
Titre Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés
Référence STE n°107
Ouverture du traité Strasbourg, 16/10/1980  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres Parties à la Convention relative au Statut des réfugiés du 28/7/1951 ou au protocole relatif au Statut des réfugiés du 31/1/1967
Entrée en vigueur 01/12/1980  - 2 Ratifications.
Résumé

The Agreement aims to secure the adoption of standard rules to determine which State is to assume the responsibility for a refugee, in particular in connection with the issue of travel documents. The Agreement lays down, among other things, the conditions in which responsibility for issuing a travel document is transferred from one Party to another when a refugee changes his/her place of residence.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.