Détails du traité n°107

Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés
Titre Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés
Référence STE n°107
Ouverture du traité Strasbourg, 16/10/1980  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres Parties à la Convention relative au Statut des réfugiés du 28/7/1951 ou au protocole relatif au Statut des réfugiés du 31/1/1967
Entrée en vigueur 01/12/1980  - 2 Ratifications.
Résumé

Das Übereinkommen sieht die Annahme einheitlicher Regeln zur Bestimmung des Staates vor, der die Verantwortung für einen Flüchtling übernehmen soll, insbesondere bei der Ausstellung eines Reiseausweises. Das Übereinkommen legt insbesondere die Bedingungen fest, unter denen bei einem Wohnsitzwechsel des Flüchtlings die Verantwortung für die Ausstellung eines Reiseausweises von einem Vertragsstaat auf einen anderen übergeht.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.