Détails du traité n°095

Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Titre Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités
Référence STE n°095
Ouverture du traité Strasbourg, 24/11/1977  - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 43 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 43
Entrée en vigueur 08/09/1978  - 2 Ratifications.
Résumé

The Protocol modifies certain provisions of the Convention so that a person possessing as a matter of right more than one nationality should be able to renounce by mere declaration of will the nationality of a Party in whose territory he has no ordinary residence.

It takes account of the trend of law concerning the nationality of married women and treats as withdrawn reservations made under the Convention in relation to married women.

The Protocol clarifies the provision of the Convention as regards military obligations of persons possessing multiple nationality.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.