Réserves et Déclarations pour le traité n°087 - Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 12/06/2021

Autriche

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Autriche, datée du 10 août 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 14 août 2018 - Or. angl.

Le Gouvernement de l’Autriche a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, adoptée le 10 mars 1976. Il se félicite de la ratification de la Convention par la Turquie. Toutefois, en tant qu’Etat membre de l’Union européenne, l’Autriche s’oppose à la déclaration faite par la République de Turquie qui décrit un autre Etat membre, la République de Chypre, en tant qu’entité défunte.

[Note du Secrétariat: L’Autriche se réfère à ses expressions de désaccord avec les déclarations interprétatives comme à des "oppositions", non comme à des "objections".]
Période couverte: 14/08/2018 -
Articles concernés : -


Chypre

Objection consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Chypre auprès du Conseil de l’Europe, datée du 25 juillet 2018, enregistrée au Secrétariat Général le 25 juillet 2018 – Or. angl.

La République de Chypre a examiné la Déclaration déposée par la République de Turquie à l’occasion de la ratification de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (STE n° 87), datée du 14 mai 2018 et enregistrée auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe le 14 mai 2018.

La République de Turquie déclare que sa ratification de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de « l'administration chypriote grecque » de représenter la défunte « République de Chypre » en tant que Partie à cette Convention, et n’implique aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la « prétendue République de Chypre » des relations dans le cadre de ladite Convention.

La République de Chypre considère que le contenu et l’effet présumé de cette Déclaration équivalent dans leur essence à une réserve contraire à l’objet et au but de la Convention. Par cette déclaration, la République de Turquie prétend se soustraire à ses obligations en vertu de la Convention vis-à-vis d'un autre Etat Partie égal et souverain, à savoir la République de Chypre. En effet, la Déclaration empêche la réalisation de la coopération entre les Etats Parties prévue par la Convention.

En conséquence, la République de Chypre rejette fermement la déclaration susmentionnée faite par la République de Turquie et considère une telle déclaration comme nulle et non avenue. Les objections susmentionnées par la République de Chypre ne font pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre la République de Chypre et la République de Turquie.
Période couverte: 25/07/2018 -
Articles concernés : -


Danemark

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 janvier 1980 - Or. fr.

La présente Convention ne s'applique pas au Groenland et aux îles Féroé.
Période couverte: 29/07/1980 -
Articles concernés : 16


Finlande

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent, en date du 21 mai 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 25 mai 1992 - Or. angl.

Autorité compétente :

Ministère de l'Agriculture et des Forêts
P.O. Box 232
00171 HELSINKI
FINLANDE

Tél : 358 0 1601
Téléfax : 358 0 160 3338.
Période couverte: 03/06/1992 -
Articles concernés : 12


Grèce

Objection consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 7 janvier 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 24 janvier 2019 Or. angl.

Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la Déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification, le 14 mai 2018, de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages.

La République de Turquie déclare, entre autres, que sa ratification de la Convention n’implique aucune obligation de la part de la République de Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.

Le Gouvernement de la République hellénique réitère son avis que la déclaration susmentionnée constitue en fait une réserve, car elle vise à exclure l'application de la Convention dans son intégralité entre la Turquie et la République de Chypre, ce qui va à l'encontre de l'objet et du but de ladite Convention.

Par conséquent, le Gouvernement de la République hellénique fait objection à la déclaration faite par la République de Turquie à l’occasion de la ratification de ladite Convention.

Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République hellénique et la République de Turquie.
Période couverte: 24/01/2019 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 6 juillet 1994, enregistrée au Secrétariat Général le 7 juillet 1994 - Or. fr.

Le Gouvernement de la République Hellénique déclare que l'adhésion de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine aux Conventions du Conseil de l'Europe auxquelles la République Hellénique est partie contractante n'implique pas la reconnaissance de l'Ex-République Yougoslave de Macédoine par la République Hellénique.
Période couverte: 07/07/1994 -
Articles concernés : -

Declaration contained in a letter from the Permanent Representation of Greece, dated 6 July 1994, registered at the Secretariat General, on 7 July 1994 - Or. Fr.

The Government of the Hellenic Republic declares that the accession of the Former Yugoslav Republic of Macedonia to the Conventions of the Council of Europe to which the Hellenic Republic is a Contracting Party does not imply the recognition of the Former Yugoslav Republic of Macedonia by the Hellenic Republic.
Période couverte: 07/07/1994 -
Articles concernés : -


Union européenne

Objection consignée dans une Note Verbale de la Délégation de l’Union européenne auprès du Conseil de l’Europe, datée du 14 mai 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mai 2019 - Or. angl.

L’Union européenne (UE) a examiné la Déclaration faite par la République de Turquie lors de sa ratification de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. L’UE regrette la Déclaration faite par la Turquie et la terminologie qui y est employée, et considère une telle Déclaration comme nulle et non avenue.

Chypre est un membre du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. L’UE confirme à nouveau sa position bien connue, telle qu’exprimée dans la Déclaration du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses Etats membres : La République de Chypre est devenue un Etat membre de l’Union européenne le 1er mai 2004 et l’UE ne reconnaît que la République de Chypre comme sujet de droit international. L’UE reste pleinement engagée dans un règlement global du problème chypriote et dans le soutien aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour parvenir à un règlement global conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU et aux principes sur lesquels est fondée l'UE.(1)

(1) Ce libellé est basé sur le paragraphe 7 de la déclaration du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres.
Période couverte: 16/05/2019 -
Articles concernés : -

Communication consignée dans une Note verbale du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes, datée du 27 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 2009 – Or. angl./fr.

Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne entrera en vigueur le 1er décembre 2009.

Par conséquent, à partir de cette date, l'Union européenne se substituera et succèdera à la Communauté européenne (article premier, troisième paragraphe, du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne).

Dès lors, à partir de cette date, l'Union européenne exercera tous les droits et assumera toutes les obligations de la Communauté européenne, y compris son statut au sein de l'organisation, tout en continuant à exercer les droits existants et à asumer les obligations de l'Union européenne.

En particulier, à partir de cette date, tous les accords conclus entre votre organisation et la Communauté européenne, et tous les engagements pris par la Communauté européenne vis-à-vis de votre organisation, ainsi que les accords et engagements qui engagent la Communauté européenne, conclus au sein de votre organisation, seront assumés par l'Union européenne.

[Note du Secrétariat : A partir du 1er décembre 2009, toute mention de "la Communauté économique européenne", "la Communauté européenne" ou "les Communautés européennes" figurant dans le texte des traités et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe doit être lue comme "l'Union européenne". Le site internet du Bureau des Traités a été modifié en conséquence, et une Note du Secrétariat sera ajoutée aux textes des traités concernés.]
Période couverte: 01/12/2009 -
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 21 avril 1981 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 22/10/1981 -
Articles concernés : 16

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 21 avril 1981 - Or. fr.

Le Royaume des Pays-Bas n'utilisera pas pour l'instant la possibilité donnée par l'article 12 de la Convention susmentionnée de désigner un organe ou plusieurs organes auxquels le Comité permanent peut demander des informations et des conseils.
Période couverte: 22/10/1981 -
Articles concernés : 12


Portugal

Objection consignée dans une lettre de la Chargée d’Affaires a.i. du Portugal auprès du Conseil de l’Europe, datée du 16 mai 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mai 2019 Or. fr.

TLe Gouvernement de la République portugaise a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de la ratification de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 10 mars 1976.

La République portugaise, en tant qu’Etat Membre de l’Union européenne, s’oppose à la déclaration faite par la République de Turquie étant donné qu’elle décrit un autre Etat Membre, la République de Chypre, comme une entité défunte.
Période couverte: 16/05/2019 -
Articles concernés : -


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni, en date du 13 décembre 2001, enregistrée par le Secrétariat Général le 13 décembre 2001 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que la ratification de la Convention est étendue à l'Isle de Man, territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 13/12/2001 -
Articles concernés : 16

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 8 janvier 1979 - Or. angl.

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ayant examiné la Convention précitée, la confirme et la ratifie au nom du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et du Bailliage de Guernesey.
Période couverte: 09/07/1979 -
Articles concernés : 16


Turquie

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 14 mai 2018 – Or. fr.

La Turquie déclare que sa ratification de la « Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages » (STE n° 87) n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'administration chypriote grecque de représenter la défunte "République de Chypre" en tant que Partie à cette Convention, et n’implique aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.
Période couverte: 15/11/2018 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.