Détails du traité n°083

Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs
Titre Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs
Référence STE n°083
Ouverture du traité Strasbourg, 06/05/1974  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 17/06/1977  - 3 Ratifications.
Résumé

The Convention provides social protection for rural populations similar to that enjoyed by other groups of the population.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.