Détails du traité n°083

Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs
Titre Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs
Référence STE n°083
Ouverture du traité Strasbourg, 06/05/1974  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 17/06/1977  - 3 Ratifications.
Résumé

Das Übereinkommen sieht einen sozialen Schutz der in der Landwirtschaft tätigen Personen vor, der demjenigen vergleichbar ist, den andere Bevölkerungsgruppen genießen.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.