Réserves et Déclarations pour le traité n°070 - Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 24/10/2017

Albanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 octobre 2003 - Or. angl./alb.

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la Convention, la République d'Albanie se réserve le droit d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d’une traduction en langue albanaise.
Période couverte: 23/01/2004 -
Articles concernés : 19

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 22 octobre 2003 - Or. angl./alb.

Conformément à l’article 61, paragraphe 1, de la Convention, la République d'Albanie se réserve le droit de :

a) refuser l’exécution si elle estime que la condamnation concerne une infraction d’ordre fiscal ou religieux (Annexe I, a);
b) refuser l’exécution d’une sanction prononcée en raison d’un fait qui, conformément à la loi de la république d'Albanie, aurait été de la compétence exclusive d’une autorité administrative (Annexe I, b);
c) refuser l’exécution d’un jugement répressif européen rendu par les autorités de l’Etat requérant à une date où l’action pénale pour l’infraction qui y a été sanctionnée, aurait été couverte par la prescription selon sa propre loi (Annexe I, c);
d) de refuser l’application des dispositions de l’article 8 dans les cas où il a une compétence originaire et de ne reconnaître, dans ces cas, que l’équivalence des actes accomplis dans l’Etat requérant et qui ont un effet interruptif ou suspensif de prescription (Annexe I, e).
Période couverte: 23/01/2004 -
Articles concernés : 61


Autriche

Déclaration faite lors de la signature, le 28 mai 1970 - Or. all.

Au moment de la signature de ladite Convention, le Ministre de la Justice de la République d'Autriche a déclaré que son Gouvernement souhaite se prévaloir des réserves prévues aux points a, b et c de l'Annexe I de la Convention.
Articles concernés : 61

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 1er avril 1980 - Or. angl/all.

L'Autriche refusera l'exécution dans la mesure où le jugement prononcera une déchéance.
Période couverte: 01/07/1980 -
Articles concernés : 6

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 1er avril 1980 - Or. angl/all.

Sans préjudice des dispositions de l'article 19, paragraphe 3, les demandes d'exécution et les pièces annexes qui ne sont pas rédigées en allemand, en français ou en anglais doivent être accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues.
Période couverte: 01/07/1980 -
Articles concernés : 19

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 1er avril 1980 - Or. angl/all.

L'Autriche refusera l'exécution si elle estime que le jugement concerne une infraction fiscale ; l'Autriche considère comme des infractions fiscales toutes les infractions qui constituent des violations de règlements concernant les impôts, les taxes, les droits, les monopoles et les devises, ou de règlements concernant l'exportation, l'importation, le transit et le contingentement de marchandises (Annexe I, paragraphe a).

L'Autriche refusera l'exécution d'une sanction prononcée en raison d'un fait qui, conformément à la loi autrichienne, aurait été de la compétence exclusive d'une autorité administrative (Annexe I, paragraphe b).

L'Autriche refusera l'exécution d'un jugement répressif européen rendu par les autorités de l'Etat requérant à une date où l'action pénale pour l'infraction qui y a été sanctionnée aurait été couverte par la prescription selon la loi autrichienne (Annexe I, paragraphe c).

L'Autriche refusera l'exécution des jugements par défaut et des ordonnances pénales (Annexe I, paragraphe d).

L'Autriche refusera l'application des dispositions de l'article 8 dans les cas où l'Autriche a une compétence originaire et ne reconnaîtra, dans ces cas, que l'équivalence des actes accomplis dans l'Etat requérant et qui ont un effet interruptif ou suspensif de prescription (Annexe I, paragraphe e).
Période couverte: 01/07/1980 -
Articles concernés : 61


Belgique

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juin 2010 - Or. fr.

La Belgique se réserve le droit de refuser l’exécution des jugements par défaut et des ordonnances pénales (Annexe I, d).
Période couverte: 01/10/2010 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 juin 2010 - Or. fr.

Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, la Belgique se réserve le droit d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en français, néerlandais, allemand ou anglais.
Période couverte: 01/10/2010 -
Articles concernés : 19


Bulgarie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la Convention, la République de Bulgarie déclare que les demandes et pièces annexes doivent être traduites en langue bulgare.
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 19

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 30 mars 2004 - Or. angl.

Conformément à l’article 61, paragraphe 1, de la Convention, la République de Bulgarie se réserve le droit de :

a) refuser l’exécution si elle estime que la condamnation concerne une infraction d’ordre religieux (Annexe I, alinéa a);
b) refuser l’exécution d’une sanction prononcée en raison d’un fait qui, conformément à la loi de la Bulgarie, aurait été de la compétence exclusive d’une autorité administrative (Annexe I, alinéa b);
c) refuser l’exécution d’un jugement répressif européen rendu par les autorités de l’Etat requérant à une date où l’action pénale pour l’infraction qui y a été sanctionnée, aurait été couverte par la prescription selon sa propre loi (Annexe I, alinéa c);
d) de refuser l'exécution des jugements par défaut et des ordonnances pénales (Annexe I, alinéa d) ;
e) de refuser l’application des dispositions de l’article 8 dans les cas où elle a une compétence originaire et de ne reconnaître, dans ces cas, que l’équivalence des actes accomplis dans l’Etat requérant et qui ont un effet interruptif ou suspensif de prescription (Annexe I, alinéa e).
Période couverte: 01/07/2004 -
Articles concernés : 61


Chypre

Réserve faite lors de la signature, le 3 mars 1972 - Or. angl.

Le Gouvernement de Chypre souhaite se prévaloir des réserves prévues aux points a, b et d de l'Annexe I de la Convention.
Période couverte: 26/07/1974 -
Articles concernés : 61


Danemark

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 25 janvier 1971, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 mars 1971 - Or. angl.

Le Danemark exige que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction en danois ou en anglais.
Période couverte: 26/07/1974 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 25 janvier 1971, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 mars 1971 - Or. angl.

La Convention ne s'appliquera, pour le moment, ni aux îles Féroé (*) ni au Groënland.

(*) Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 5 février 1973, enregistrée au Secrétariat Général le 9 février 1973 - Or. angl.

Me référant aux réserves faites lors de la ratification par le Danemark de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, article 60 (1), j'ai l'honneur, sur instructions, de vous informer qu'à la suite des amendements introduits dans la législation danoise pertinente, la Convention peut désormais s'appliquer aux Iles Féroé conformément à son article 60 (1).
Période couverte: 26/07/1974 -
Articles concernés : 60

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 25 janvier 1971, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 mars 1971 - Or. angl.

En ce qui concerne l'exécution des peines d'amendes, d'emprisonnement atténué, d'emprisonnement et de confiscation, la Convention ne s'appliquera pas entre le Danemark et la Finlande, la Norvège et la Suède, étant donné que ces matières ont déjà été réglées par une législation uniforme dans les quatre Etats.
Période couverte: 26/07/1974 -
Articles concernés : 64

Information consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 25 janvier 1971, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 mars 1971 - Or. angl.

Aux termes de la loi danoise, une amende ne peut être convertie en une sanction privative de liberté pour la raison que l'exécution de l'amende s'avère impossible.
Période couverte: 26/07/1974 -
Articles concernés : 48

Information consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 25 janvier 1971, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 3 mars 1971 - Or. angl.

Liste des sanctions appliquées et exécutées au Danemark:

1. amendes

2. confiscations

3. sanctions privatives de liberté :
a. l'emprisonnement, qui peut être infligé pour la vie ou pour une durée déterminée, normalement de 30 jours au moins et de 16 ans au plus ; lorsque la durée est de trois mois ou plus, la peine est généralement purgée dans une des grandes prisons d'Etat ; dans les autres cas, elle est subie dans une des petites prisons locales ;
b. la détention dans une prison pour jeunes qui, si elle est jugée opportune, peut être infligée à des personnes âgées de 15 à 21 ans ou, dans des cas appropriés, jusqu'à l'âge de 23 ans, en lieu et place de l'emprisonnement normal ; cette sanction est d'une durée indéterminée ; en règle générale, la libération intervient au plus tôt au bout de onze mois, la durée maximum étant normalement de trois ans ; ces peines sont purgées dans des prisons spéciales pour jeunes ;
c. la détention simple, habituellement infligée pour une durée de sept jours à six mois.

Le Code pénal danois prévoit l'application aux multirécidivistes des mesures suivantes en lieu et place de punition :
d. le placement dans une maison de travail, sanction qui peut être appliquée, sous les conditions spécifiées à l'article 62 du Code pénal, en lieu et place d'emprisonnement ; la condamnation au placement dans une maison de travail est d'une durée indéterminée ; la libération intervient au plus tôt au bout de douze mois, la durée maximum étant normalement de quatre ans ; la peine est subie dans une institution spéciale ;
e. la détention préventive qui, sous les conditions spécifiées à l'article 65 du Code pénal, peut être infligée, en lieu et place d'emprisonnement, aux délinquants professionnels ou aux délinquants d'habitude, si cela est jugé nécessaire pour des raisons de sécurité publique ; la condamnation est d'une durée indéterminée ; la libération ne peut avoir lieu qu'au bout de quatre ans ; la détention préventive se purge dans une institution spéciale.
Enfin, le Chapitre IX du Code pénal prévoit des mesures applicables aux personnes qui sont exemptées de punition pour cause d'irresponsabilité ou à celles qui, en raison d'une anomalie psychique d'une nature différente, sont considérées comme rebelles à l'influence de la punition. En pareils cas, les tribunaux peuvent notamment décider de placer le délinquant en question dans:
f. un hôpital psychiatrique,
g. une institution pour déficients mentaux,
h. l'un des centres de détention spéciaux créés pour les délinquants psychopathes qui ne peuvent faire l'objet d'une punition. Ces mesures sont d'une durée indéterminée ; il ne peut y être mis fin que par une décision d'un tribunal.

4. Effets obligatoires ou accessoires des condamnations pénales privatives ou limitatives de liberté prononcées par les tribunaux pénaux:
L'article 78 du Code pénal danois prévoit expressément qu'une infraction punissable n'entraîne pas la suspension des droits civils, y compris le droit d'exercer un commerce ou une profession patentables. Toutefois, une personne reconnue coupable d'une infraction punissable peut se voir interdire l'exercice d'une profession nécessitant une autorisation ou permission publique spéciale, si l'infraction implique le risque manifeste d'abus de la position. C'est à l'autorité qui délivre normalement une telle autorisation qu'il appartient de rejeter la demande d'autorisation ; toutefois, sur requête de l'intéressé, la question doit être portée devant un tribunal pour décision.

En vertu de l'article 79 du Code pénal, les termes d'un jugement peuvent prévoir que le droit d'exercer un commerce ou une profession faisant l'objet d'une autorisation publique sera retiré ou limité, si l'infraction commise implique le risque manifeste d'abus de la position. Lorsque des circonstances particulières le justifient, cela peut également s'appliquer à l'exercice d'une profession ne nécessitant aucune autorisation ou permission publique. La durée de la privation d'un tel droit varie de douze mois à cinq ans ; ou elle peut aussi être indéterminée, auquel cas la question peut être reconsidérée au bout de cinq ans.

Il résulte de ces dispositions que les condamnations ne doivent pas nécessairement empêcher dans tous les cas l'octroi d'une autorisation ou permission publique ou l'exercice d'une profession, y compris une activité académique. L'application de la disposition facultative permettant de priver un coupable du droit d'exercer une profession particulière est subordonnée à l'existence d'un risque manifeste d'abus.

Quiconque n'a pu, par suite de l'absorption d'alcool, conduire un véhicule à moteur avec toute la sécurité voulue, sera normalement privé du droit de conduire un tel véhicule. Il en est de même lorsque le véhicule a été conduit d'une manière grossièrement irresponsable ou lorsque, suivant la nature de l'infraction et les preuves disponibles concernant le comportement du délinquant au volant, on juge imprudent, pour la sécurité de la route, de le laisser conduire un véhicule à moteur. Le permis de conduire est retiré pour une période déterminée d'au moins six mois ou pour toujours ; en cas de conduite sous l'influence de l'alcool, la durée minimum du retrait est de douze mois.
Période couverte: 26/07/1974 -
Articles concernés : 63


Espagne

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 septembre 1994 - Or. fr./esp.

En application de l'article 19, paragraphe 2, l'Espagne se réserve la faculté d'exiger que les demandes d'exécution et la documentation y annexe soient accompagnées d'une traduction en espagnol.
Période couverte: 03/12/1994 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 septembre 1994 - Or. fr./esp.

En application de l'article 44, paragraphe 4, l'Espagne se réserve le droit d'exécuter une sanction privative de liberté de même nature que celle imposée dans l'Etat requérant, même quand la durée de celle-ci dépasse le maximum prévu par la loi pour des sanctions de cette nature. Néanmoins, ladite norme sera seulement appliquée dans le cas où la loi espagnole permet d'imposer pour le même délit une sanction qui a au moins la même durée que celle imposée dans l'Etat requérant mais d'une nature plus sévère. La sanction appliquée pourra s'accomplir, si sa durée et son but l'exigent, dans un établissement pénitentiaire destiné à l'accomplissement de sanctions d'une autre nature.
Période couverte: 03/12/1994 -
Articles concernés : 44

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 2 septembre 1994 - Or. fr./esp.

En application de l'article 63, l'Espagne déclare que la Convention fait référence aux peines imposées par des sentences des tribunaux d'ordre pénal ou par des juges d'instruction et aux mesures de sécurité imposées en vertu de sentences ou de non-lieu en application de l'article 8.1 du Code Pénal.
Période couverte: 03/12/1994 -
Articles concernés : 63

Rectification de réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne en date du 13 février 1996, enregistrée au Secrétariat Général le 15 février 1996 - Or. fr.

L'Espagne modifie le contenu de la troisième réserve, alinéa d, à la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs (STE 70), qui désormais doit se lire comme suit:

"d. refuser l'exécution de jugements par défaut".

[Note du Secrétariat: La réserve complète se lit désormais comme suit: " En application de l'article 61, paragraphe 1, l'Espagne se réserve le droit de:

a. refuser l'exécution s'il est estimé que la condamnation se rapporte à une infraction d'ordre fiscal ou religieux;
b. refuser l'exécution d'une sanction prononcée en raison d'un fait qui, conformément à sa loi, était de la compétence exclusive d'une autorité administrative;
c. refuser l'exécution d'un jugement répressif européen rendu par les autorités de l'Etat requérant à une date où l'action pénale pour l'infraction qui y a été sanctionnée aurait été couverte par la prescription selon sa propre loi;
d. refuser l'exécution de jugements par défaut;
e. refuser l'application des dispositions de l'article 8 dans les cas où il y a une compétence originaire et de ne reconnaître, dans ces cas, que l'équivalence des actes accomplis dans l'Etat requérant et qui ont un effet interruptif ou suspensif de prescription."]
Période couverte: 15/02/1996 -
Articles concernés : 61


Estonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 avril 2001 - Or. angl.

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la Convention, la République de l’Estonie déclare qu’elle exige que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d’une traduction en estonien ou en anglais.
Période couverte: 26/07/2001 -
Articles concernés : 19

Réserves consignées dans l'instrument de ratification, déposé le 25 avril 2001 - Or. engl.

Conformément à l’article 61, paragraphe 1, de la Convention, la République de l’Estonie se réserve le droit:

a) de refuser l'exécution d'une sanction prononcée en raison d'un fait qui, conformément à la loi de la République de l’Estonie, aurait été de la compétence exclusive d'une autorité administrative;
b) de refuser l'exécution d'un jugement répressif européen rendu par les autorités de l'Etat requérant à une date où l'action pénale pour l'infraction qui y a été sanctionnée, aurait été couverte par la prescription selon la loi de la République de l’Estonie;
c) de refuser l'exécution des jugements par défaut et des ordonnances pénales.
Période couverte: 26/07/2001 -
Articles concernés : 61


Géorgie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 mars 2002 - Or. angl/geo.

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la Convention, la Géorgie se réserve la faculté d’exiger que les demandes d’exécution du jugement et pièces annexes soient accompagnées d’une traduction en géorgien, anglais ou russe, si ces documents ne sont pas rédigés dans une de ces langues.
Période couverte: 26/06/2002 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 25 mars 2002 - Or. angl/geo.

Jusqu’à l’entière restauration de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région Tskhinvali, la Géorgie n’est pas en mesure d’assumer la responsabilité pour le respect des obligations découlant de la Convention sur ces territoires.
Période couverte: 26/06/2002 -
Articles concernés : -

Résrves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 25 mars 2002 - Or. angl/geo.

Conformément à l’article 61, paragraphe 1, de la Convention, la Géorgie se réserve le droit :

a. de refuser l’exécution du jugement si elle considère que la condamnation concerne une infraction d’ordre fiscal ;
b. de refuser l'exécution d’une sanction prononcée en raison d’un fait qui, conformément à la loi de Géorgie, serait de la compétence exclusive d’une autorité administrative;
c. de refuser l'exécution du jugement rendu par l’autorité de l’Etat requérant à une date où l’action pénale pour l’infraction qui y a été sanctionnée, aurait été couverte par la prescription selon la loi géorgienne ;
d. de refuser l’exécution des jugements par défaut et des ordonnances pénales ;
e. de refuser l’application des dispositions de l’article 8 dans les cas où la Géorgie a une compétence originaire et de ne reconnaître, dans ces cas, que l’équivalence des actes accomplis dans l’Etat requérant et qui ont un effet interruptif ou suspensif de prescription.
Période couverte: 26/06/2002 -
Articles concernés : 61


Islande

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 août 1993 - Or. angl.

L'Islande exige que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction en islandais ou en anglais.
Période couverte: 07/11/1993 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 août 1993 - Or. angl.

Le terme "Lögreglustjórasektir" correspondant dans la législation islandaise (article 115 du Code de procédure pénale) à l'expression "Ordonnances pénales".
Période couverte: 07/11/1993 -
Articles concernés : 62

Déclaration consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 août 1993 - Or. angl.

La Convention ne s'appliquera pas aux relations entre l'Islande et les autres pays nordiques qui y sont parties, exception faite des cas dans lesquels l'exécution d'un jugement répressif n'est pas régie par la législation nordique en la matière.
Période couverte: 07/11/1993 -
Articles concernés : 64

Information consignée dans une Note Verbale remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 6 août 1993 - Or. angl.

Liste des sanctions applicables et exécutées en Islande:

1. Amendes
Des amendes à montant fixe sont infligées directement par les tribunaux.

2. Confiscation
Tout objet provenant d'un délit ou utilisé pour en commettre un peut être confisqué par le tribunal à moins qu'il n'appartienne à une personne n'ayant rien avoir avec l'infraction. Il en est de même pour un objet dont l'utilisation à des fins délictueuses semble probable si la confiscation est jugée nécessaire pour des raisons de sécurité judiciaire. Un objet ou des gains résultant d'une infraction ou l'équivalent de ces gains, auquel personne ne peut légalement prétendre, est également confiscable.

3. Déchéance
Une condamnation pénale n'implique pas la déchéance à moins que le jugement ne l'indique expressément. La déchéance peut consister en la perte du droit d'exercer une fonction publique si l'on considère que l'intéressé n'en est plus digne ou qu'il n'est pas compétent. Elle peut également consister en la perte du droit d'exercer certaines activités, lorsqu'elles dépendent d'une autorisation ou d'une licence publique, de la constitution ou d'un examen, à condition que le délit révèle un risque important d'abus de la situation. En cas d'infraction grave, la déchéance peut être prononcée si l'intéressé n'est pas jugé digne d'exercer les activités ou de jouir des droits en question.
Une personne qui, du fait de l'abus d'alcool, s'est révélée incapable de conduire un véhicule à moteur dans des conditions de sécurité est normalement privée de son permis de conduire. Cette mesure est applicable également quand le véhicule a été conduit de manière grossièrement irresponsable ou que, selon le caractère du délit ou le comportement du délinquant en tant que conducteur, il est jugé inopportun, aux fins de sécurité routière, qu'il continue à rouler. Le permis est retiré pour une durée spécifiée qui ne peut être inférieure à un mois, ou à vie.

4. Peines privatives de liberté
a. La prison peut être infligée à vie ou pour une durée spécifiée, conformément aux dispositions relatives au délit en question. Les dispositions générales sur les durées minimales et maximales des peines de prison indiquent qu'elles ne peuvent être infligées pour moins de 30 jours ou plus de 16 ans.
Un détenu purgeant une peine de prison pour une durée specifiée peut être libéré sous condition à l'expiration des deux tiers de la durée prévue ou, lorsque des circonstances particulières le justifient, après avoir purgé la moitié de la peine. La libération conditionnelle ne peut être accordée à moins que le détenu n'ait purgé au moins deux mois de sa peine ni s'il lui reste moins de 30 jours à exécuter ou lorsqu'une libération est jugée inopportune dans la situation du détenu. Il n'existe pas de dispositions sur la libération sous condition des condamnés exécutant une peine à vie.
La loi relative aux établissements pénitentiaires stipule que le choix de l'établissement se fait en tenant compte de l'âge et du sexe du détenu, de son lieu de résidence et de son casier judiciaire.
b. La détention simple est ordonnée pour une période spécifiée allant de 5 jours à deux ans. Les dispositions relatives à la libération sous condition sont les mêmes que dans le cas de la prison.
c. Des mesures de sécurité peuvent être imposées dans certaines conditions à des délinquants anormaux exemptés de peine en raison de leur irresponsabilité et aux personnes qui, en raison d'une anomalie psychique, sont jugées imperméables à l'influence d'une sanction. Ces condamnations impliquant des mesures de sécurité et la privation de liberté sont indéterminées, et exécutées dans une institution spéciale ou un hôpital. Il ne peut y être mis fin que sur décision du tribunal.
Période couverte: 07/11/1993 -
Articles concernés : 63


Lettonie

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 juillet 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 61, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lettonie se réserve le droit de :

a) refuser l’exécution si elle estime que la condamnation concerne une infraction d’ordre fiscal ou religieux ;
b) refuser l’exécution d’une sanction prononcée en raison d’un fait qui, conformément à sa loi, aurait été de la compétence exclusive d’une autorité administrative ;
c) refuser l’exécution d’un jugement répressif européen rendu par les autorités de l’Etat requérant à une date où l’action pénale pour l’infraction qui y a été sanctionnée, aurait été couverte par la prescription selon sa propre loi ;
d) de refuser l’application des dispositions de l’article 8 dans les cas où il a une compétence originaire et de ne reconnaître, dans ces cas, que l’équivalence des actes accomplis dans l’Etat requérant et qui ont un effet interruptif ou suspensif de prescription.
Période couverte: 30/10/2003 -
Articles concernés : 61

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 29 juillet 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d’une traduction en langue lettone.
Période couverte: 30/10/2003 -
Articles concernés : 19


Lituanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 avril 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lituanie déclare qu'elle se réserve le droit d'exiger que les demandes et pièces annexes qui lui sont soumises, lorsqu'elles ne seront pas rédigées en anglais, allemand, russe ou lituanien, soient accompagnées d'une traduction dans une de ces langues.
Période couverte: 09/07/1998 -
Articles concernés : 19

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 avril 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 61, paragraphe 1, de ladite Convention, la République de Lituanie déclare qu'elle se réserve le droit:

a. de refuser l'exécution si elle estime que le jugement concerne une infraction fiscale;

b. de refuser l'exécution d'une sanction prononcée en raison d'un fait qui, conformément à la loi de la République de Lituanie, aurait été de la compétence exclusive d'une autorité administrative;

c. de refuser l'exécution d'un jugement répressif européen rendu par les autorités de l'Etat requérant à une date où l'action pénale pour l'infraction qui y a été sanctionnée aurait été couverte par la prescription selon la loi de la République de Lituanie;

d. de refuser l'exécution des jugements par défaut et des ordonnances pénales;

e. de refuser l'application des dispositions de l'article 8 dans les cas où la République de Lituanie a une compétence originaire et de reconnaître, dans ces cas, l'équivalence des actes accomplis dans l'Etat requérant et qui ont un effet interruptif ou suspensif de prescription.
Période couverte: 09/07/1998 -
Articles concernés : 61

Information consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de la Lituanie, en date du 2 février 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 11 février 1999 - Or. angl.

Le Ministère des Affaires étangères de la République de Lituanie, se référant à l'article 63 de la Convention, présente la liste des sanctions appliquées et observées en République de Lituanie aux fins d'application de la Convention:

Les principales sanctions sont les suivantes:

1 Emprisonnement

L'emprisonnement peut être infligé pour une période allant de 3 mois à 20 ans. Si une nouvelle infraction est commise avant la fin de la peine liée à l'infraction précédente, un emprisonnement allant jusqu'à 25 ans peut être infligé. Pour certaines infractions, un emprisonnement à vie peut être infligé. Les sentences concernant des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits ne peuvent excéder 10 ans.

Eu égard à la gravité de l'infraction commise et à la personnalité de la personne condamnée, la privation de liberté peut être effectuée:

a) en prison;
b) en régime commun, strict ou très strict;
c) en institution correctionnelle ouverte;
d) en institution correctionnelle, sous régime commun ou strict.

2 Peine d'intérêt général

Une peine d'intérêt général peut être infligée pour une période allant de 2 mois à 2 ans; lorsque la peine est effectuée sur le lieu de travail de la personne condamnée, son salaire est diminué de 5 jusqu'à 20 %.

3 Amende

Une amende est une sanction pécuniaire qui peut être infligée, soit comme peine principale, soit comme peine complémentaire. Une amende à titre de peine principale peut être fixée à un montant compris entre 100 (cent) et 1000 (mille) MLS. Une amende à titre de peine complémentaire peut être fixée à un montant compris entre 10 (dix) et 500 (cinq cent) MLS. Le montant de l'amende au titre de l'infraction est déterminé par la cour au regard de la gravité de l'infraction, des dommages qui en sont résultés et des ressources de la personne condamnée.

La cour peut imposer une mesure d'emprisonnement en remplacement d'une amende fixée à titre de peine principale, si la personne refuse de payer et si l'exécution forcée de l'amende ne s'avère pas possible.

En même temps que les peines principales, les peines complémentaires suivantes peuvent être infligées:

1 Confiscation de biens

La confiscation d'un bien est une peine complémentaire obligatoire, infligée par la cour pour les infractions prévues par l'article 35 du Code pénal de la République de Lituanie. Il est obligatoire que la confiscation soit appliquée à l'intégralité ou à une partie d'un bien appartenant exclusivement à la personne condamnée, ou à un bien se trouvant sous la garde d'une autre personne, mais qui a été obtenu par le délinquant en liaison avec l'infraction commise.

2 Privation du droit d'occuper une position particulière ou d'effectuer un travail ou une activité particulière

La privation du droit d'occuper une position particulière ou d'effectuer un travail ou une activité particulière est une peine complémentaire infligée par la cour lorsque l'infraction a été commise dans la sphère d'activité de la personne condamnée ou par abus de sa position, et, au regard de l'infraction commise, la cour décide que la personne condamnée ne devra pas réaliser d'activités dans certains domaines.

La privation du droit de réaliser des activités dans certains domaines peut être infligée pour une période de 1 à 5 ans.
Période couverte: 09/07/1998 -
Articles concernés : 63


Monténégro

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 219mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, le Monténégro se réserve le droit d'exiger que les demandes et pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en langue monténégrine.
Période couverte: 20/06/2010 -
Articles concernés : 19

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 19 mars 2010 - Or. angl.

Conformément à l'article 61, paragraphe 1, de la Convention, le Monténégro se réserve le droit :

. de refuser l'exécution si elle estime que la condamnation concerne une infraction d'ordre fiscal ou religieux ;
. de refuser l'exécution d'une sanction prononcée en raison d'un fait qui, conformément à la loi du Monténégro, aurait été de la compétence exclusive d'une autorité administrative ;
. de refuser l'exécution d'un jugement répressif européen rendu par les autorités du Monténégro à une date où l'action pénale pour l'infraction qui y a été sanctionnée, aurait été couverte par la prescription selon sa propre loi ;
. de refuser l'exécution de jugements par défaut et des « ordonnances pénales » ou d’une de ces catégories de décisions seulement ;
. de refuser l’application des dispositions de l’article 8 dans le cas où le Monténégro a une compétence originaire et de ne reconnaître, dans ces cas, que l’équivalence des actes ayant un effet interruptif ou suspensif de prescription qui ont été accomplis dans l’Etat requérant.
Période couverte: 20/06/2010 -
Articles concernés : 61


Norvège

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 19 septembre 1974 - Or. angl.

Par les présentes, nous approuvons, ratifions et confirmons ladite Convention, et déclarons en même temps que la Partie III, Section I, de la Convention ne sera pas appliquée pour autant que les dispositions de ladite Section empêchent des poursuites pénales en Norvège pour une infraction commise par une personne qui, au moment où l'infraction a été commise, avait la nationalité norvégienne ou avait sa résidence habituelle en Norvège.
Période couverte: 20/12/1974 -
Articles concernés : 61

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 19 septembre 1974, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.

La Norvège exige que la demande d'exécution et les pièces annexes soient accompagnées d'une traduction en norvégien ou en anglais.
Période couverte: 20/12/1974 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 19 septembre 1974, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.

La Convention s'appliquera également à l'Ile Bouvet, à l'Ile Pierre 1er et à la Terre de la Reine Maud.
Période couverte: 20/12/1974 -
Articles concernés : 60

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 19 septembre 1974, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.

La Convention ne s'appliquera aux relations entre la Norvège et les autres Etats nordiques parties à la Convention que dans la mesure où l'exécution d'un jugement répressif n'est pas régie par la législation nordique relative à l'exécution.
Période couverte: 20/12/1974 -
Articles concernés : 64

Information consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères, en date du 19 septembre 1974, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. angl.

Conformément à l'article 63, paragraphe 1, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après les informations concernant les sanctions applicables en Norvège et l'exécution de celles-ci :

Liste des sanctions appliquées et exécutées en Norvège

1. Amendes

Les peines d'amende sont prononcées directement par le tribunal en montants fixes. Il n'y a pas de maximum légal pour les amendes.

2. ConfiscationTout profit retiré d'une infraction, le produit résultant d'une infraction ou la valeur d'un tel produit, ainsi que toute chose ayant fait l'objet d'une infraction peuvent être confisqués. Peuvent en outre être confisqués les objets dont on peut craindre, en raison de leur nature et d'autres circonstances pertinentes, qu'ils soient utilisés à des fins délictueuses.

3. Déchéances

Une condamnation en matière criminelle n'entraîne pas de déchéance, sauf lorsque le jugement le stipule expressément. La déchéance peut comprendre la perte d'une fonction ou d'un autre emploi d'Etat ou municipal, la perte de tel ou tel statut civil, la perte du droit d'exercer certaines activités, la perte du droit de faire le service militaire ou la perte du droit de vote dans les affaires publiques.

La suspension ou le retrait du permis de conduire et de certains autres permis sont du domaine administratif qui, habituellement, ne relève pas de la compétence des tribunaux pénaux.

4.Sanctions privatives de liberté

Ce sont : l'emprisonnement, les mesures de sûreté, les arrêts et la détention.

a. La peine d'emprisonnement est prononcée soit à vie, soit à temps, selon ce qui est prévu pour l'infraction en question. Les dispositions générales sur la durée minimum et la durée maximum de l'emprisonnement à temps énoncent que la peine d'emprisonnement ne peut pas être prononcée pour une durée inférieure à 21 jours ou supérieure à 15 ans et, en cas de concours d'infractions, à 20 ans.
Tout condamné subissant l'emprisonnement à temps peut être libéré sous condition après avoir purgé les deux tiers de sa peine ou, si des motifs particuliers le justifient, après en avoir purgé la moitié. La libération ne peut toutefois avoir lieu qu'après quatre mois au moins d'exécution de la peine.
Le condamné à vie peut être libéré sous condition après avoir purgé douze ans de sa peine.
Une réduction supplémentaire de la durée de l'emprisonnement peut être accordée par le Roi, faisant usage de son droit de grâce.

b. Des mesures de sûreté peuvent être imposées, sous certaines conditions, à des délinquants anormaux et à des personnes exemptées de punition en raison de leur défaut de responsabilité. Les jugements comportant des mesures de sûreté et impliquant la privation de liberté sont exécutés dans un hôpital, dans une institution relevant de l'Administration pénitentiaire ou dans une prison ordinaire.

c. Les arrêts peuvent être infligés aux membres des forces armées convaincus d'une infraction militaire. Ils sont prononcés pour une durée de 1 à 60 jours ; en cas de concours d'infractions, ils peuvent être portés à 90 jours.

d. La détention peut être infligée pour des délits politiques, mais n'est pratiquement pas utilisée.
Période couverte: 20/12/1974 -
Articles concernés : 63

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Norvège, datée du 17 décembre 2013, enregistrée au Secrétariat Général le 18 décembre 2013 - Or. angl.

La Norvège déclare que, à partir du 1er janvier 2014, l'autorité compétente dans les cas concernant le transfert de personnes condamnées vers et depuis la Norvège dans le cadre de l'article 15, paragraphe 3, de la Convention est:

Directorate of Norwegian Correctional Service
PO Box 694
4305 Sandnes
Norway
.
Période couverte: 01/01/2014 -
Articles concernés : 15


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 30 septembre 1987 - Or. angl.

La Convention est acceptée, avec ses Annexes, pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 60

Réserve consignée dans l'instrument d'acceptation, déposé le 30 septembre 1987 - Or. angl.

Les dispositions [de la Convention] seront observées avec les réserves suivantes, faites en application des dispositions du paragraphe 1 de l'article 61 de la Convention :

a. Le Royaume des Pays-Bas déclare qu'il se réserve le droit de refuser l'exécution d'une ordonnance pénale ou d'un jugement par défaut rendu par les autorités de l'Etat requérant à une date où le droit d'entamer une action pénale pour l'infraction à laquelle se rapporte l'ordonnance pénale ou le jugement aurait été couvert par la prescription selon le droit pénal néerlandais.

b. Le Royaume des Pays-Bas n'accepte l'application du Titre III de la Convention que pour sa Section I.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 61

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 30 septembre 1987 - Or. angl.

En ce qui concerne les articles 37 et 41 de la Convention : Le Gouvernement des Pays-Bas ne pense pas qu'il y ait intention de donner à une personne condamnée à l'étranger des droits de recours plus étendus que ceux qui seraient les siens en vertu du droit néerlandais applicable aux personnes poursuivies ou condamnées en première instance aux Pays-Bas.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 37, 41

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 30 septembre 1987 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 45, paragraphe 1, de la Convention : Les amendes ou la confiscation de sommes d'argent infligées dans une monnaie dont le taux de change en florins néerlandais n'est pas enregistré quotidiennement au marché des changes d'Amsterdam, seront exprimées en termes de droits spéciaux de tirage de la monnaie en question au dernier jour ouvrable du mois au cours duquel l'Etat requérant a imposé l'exécution de la sanction.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 45

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 30 septembre 1987 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 19, paragraphe 2, de la Convention : Les documents soumis au Royaume des Pays-Bas, lorsqu'ils ne seront pas rédigés en néerlandais, français, anglais ou allemand, devront être accompagnés d'une traduction dans une de ces quatre langues.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 19

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 30 septembre 1987 - Or. angl.

En ce qui concerne l'article 64, paragraphe 4, de la Convention : Lorsque la Convention sur l'application des jugements en matière pénale, conclue à Bruxelles le 26 septembre 1968 entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, sera entrée en vigueur, l'application de la présente Convention européenne aux relations entre le Royaume des Pays-Bas, le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg sera écartée.
Période couverte: 01/01/1988 -
Articles concernés : 64

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentation Permamente des Pays-Bas en date du 28 août 1990, enregistrée au Secrétariat Général le 29 août 1990 - Or. fr./angl.

Le Royaume des Pays-Bas indique les dispositions légales suivantes à inclure dans l'annexe II de la Convention :

- au Pays-Bas : tout comportement illégal auquel est applicable la Loi du 3 juillet 1989 prévoyant un règlement administratif pour les infractions à certaines dispositions du code de la route (Wet administratiefrechtelijke handhaving verkeersvoorschriften) (Bulletin des Lois et des Décrets royaux No. 300).
Période couverte: 04/10/1990 -
Articles concernés : 62


République de Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la Convention, la République de Moldova déclare que les demandes, ainsi que toutes les communications nécessaires à l'application de la présente Convention, seront à adresser par l'agence du Ministère de la Justice de la République de Moldova.
Période couverte: 21/09/2006 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 19, paragraphe 2, de la Convention, la République de Moldova déclare que les demandes et pièces annexes doivent être accompagnées d'une traduction soit en langue moldave soit dans l'une des langues officielles du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 21/09/2006 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 60, paragraphe 1, de la Convention, la République de Moldova déclare que, jusqu'au rétablissement complet de l'intégrité territoriale de la République de Moldova, les dispositions de la Conventio ne s'appliqueront qu'au territoire effectivement contrôlé par les autorités de la République de Moldova.
Période couverte: 21/09/2006 -
Articles concernés : 60

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 20 juin 2006 - Or. angl.

Conformément à l'article 61, paragraphe 1, de la Convention, la République de Moldova se réserve le droit:

a) de refuser l'exécution si elle estime que la condamnation concerne une infraction d'ordre fiscal ou religieux;
b) de refuser l'exécution d'une sanction prononcée en raison d'un fait qui, conformément à la loi de l'Etat requis, aurait été de la compétence exclusive d'une autorité administrative;
c) de refuser l'exécution d'un jugement répressif européen rendu par les autorités de l'Etat requérant à une date où l'action pénale pour l'infraction qui y a été sanctionnée, aurait été couverte par la prescription selon sa propre loi;
d) de refuser l'exécution d'un jugement par défaut et des ordonnances pénales;
e) de n'accepter que l'application de la section 1 du titre III de la Convention.
Période couverte: 21/09/2006 -
Articles concernés : 61


Roumanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 juin 2000 - Or. fr.

La Roumanie déclare que, sans porter atteinte aux dispositions de l'article 19, paragraphe 1, de la Convention, les demandes formulées en vertu de la présente Convention et les pièces annexes seront adressées aux autorités roumanies accompagnées par une traduction dans la langue française ou anglaise.
Période couverte: 09/09/2000 -
Articles concernés : 19

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 8 juin 2000 - Or. fr.

La Roumanie déclare qu'elle se réserve le droit :

1. de refuser l'exécution d'une sanction, si elle estime que celle-ci concerne une infraction d'ordre religieux (Annexe I.a);
2. de refuser l'exécution d'une sanction pénale prononcée en raison des faits qui, conformément à sa loi interne, auraient été de la compétence exclusive d'une autorité administrative (Annexe I.b).
Période couverte: 09/09/2000 -
Articles concernés : 61


Saint-Marin

Réserve consignée dans une lettre du Secrétaire d’Etat aux Affaires Etrangères de Saint-Marin, datée du 11 mars 2002, remise lors du dépôt de l’instrument de ratification, le 17 avril 2002 - Or. fr./ita

Conformément à l’article 61, paragraphe 1, de la Convention, la République de Saint-Marin déclare qu’elle fait usage des réserves (a), (b), (c), (d) et (e) figurant à l’Annexe I de la Convention.

Elle déclare également accepter l’application du Titre III seulement en ce qui concerne la Section 1 – Ne bis in idem
Période couverte: 18/07/2002 -
Articles concernés : 61


Serbie

Réserves consignées dans l'instrument de ratification déposé le 26 avril 2007 – Or. angl.

Conformément à l'article 61, paragraphe 1, de la Convention, la République de Serbie se réserve le droit :

. de refuser l'exécution si elle estime que la condamnation concerne une infraction d'ordre fiscal ;
. de refuser l'exécution d'une sanction prononcée en raison d'un fait qui, conformément à la loi de la République de Serbie, aurait été de la compétence exclusive d'une autorité administrative ;
. de refuser l'exécution d'un jugement répressif européen rendu par les autorités de l'Etat requérant à une date où l'action pénale pour l'infraction qui y a été sanctionnée, aurait été couverte par la prescription selon la loi de la République de Serbie ;
. de refuser l'exécution de jugements par défaut et des « ordonnances pénales » ou une de ces catégories de décisions uniquement ;
. de refuser l’application des dispositions de l’article 8 dans le cas où la République de Serbie a une compétence originaire et de ne reconnaître dans ces cas que l’équivalence des actes ayant un effet interruptif ou suspensif de prescription qui ont été accomplis dans l’Etat requérant.
Période couverte: 27/07/2007 -
Articles concernés : 61


Slovénie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Slovénie déposée avec l'instrument de ratification le 11 avril 2016 – Or. angl.

Conformément à l’article 63, paragraphe 1, de la Convention, la République de Slovénie communique la liste des sanctions appliquées et exécutées dans le droit pénal de la République de Slovénie:

1. Les peines privatives de liberté

1.1 Emprisonnement

Le Code pénal prévoit des règles très détaillées sur les sanctions dans le domaine du droit pénal matériel. Une peine d'emprisonnement (peine de prison) ne peut être imposée qu’en tant que peine principale. Une peine d'emprisonnement peut être imposée pour une durée supérieure à 1 mois et inférieure à 30 ans. Une peine d'emprisonnement sera déterminée en années et mois pleins, à moins que sa durée ne dépasse pas une période de six mois, auquel cas elle peut être déterminée en jours pleins. La peine d'emprisonnement à perpétuité peut être imposée pour les infractions de génocide, de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre et d'agressions, deux ou plusieurs meurtres ou deux ou plusieurs meurtres dans les cas de terrorisme.

Le prisonnier, qui a purgé la moitié de sa peine d'emprisonnement, peut être libéré d'un établissement correctionnel (prison) sous la condition que jusqu'au terme pour lequel il a été puni, il ne commette pas une autre infraction pénale. Le prisonnier, qui a été puni à plus de quinze ans d'emprisonnement, peut être mis en liberté conditionnelle après qu'il / elle a purgé les trois quarts de la peine et le prisonnier, qui a été puni de l'emprisonnement à vie, peut être mis en liberté conditionnelle après qu'il / elle a purgé vingt-cinq ans de prison.

Les prisonniers purgent habituellement leur peine d’emprisonnement dans un établissement correctionnel (prison).

Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à neuf mois peut être substituée par une assignation à résidence. Le tribunal se prononce sur la décision de remplacer l’emprisonnement par une assignation à résidence.

Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, sauf lorsqu'elle est imposée pour une infraction pénale contre l'intégrité sexuelle - peut être exécutée de telle sorte que, au lieu de purger une peine de prison, la personne condamnée effectue un travail d'intérêt général pour une période maximale de deux ans à partir de l'exécution du jugement.

Une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans, sauf lorsqu'elle est imposée pour une infraction pénale contre l'intégrité sexuelle, peut également être appliquée de telle sorte qu'un condamné qui remplit les conditions prévues par la Loi sur l'exécution des sanctions pénales, continue de travailler ou d’étudier et réside à son domicile, sauf les jours chômés, en règle générale, les week-ends, où il doit rester en prison.

1.2 Détention des mineurs

Le tribunal peut imposer une peine de détention pour mineurs à un jeune adulte (16-18 ans) si elle / il a commis une infraction pénale pour laquelle une peine plus grave que cinq ans d'emprisonnement est prévue par la loi et si, en raison de la nature et de la gravité du crime et le degré élevé de responsabilité pénale, l'application des mesures éducatives ne serait pas raisonnable. Une peine de détention juvénile ne doit pas être inférieure à six mois et supérieure à cinq ans. Pour les infractions pénales pour lesquelles la peine d'emprisonnement de vingt ans peut être infligée, la peine de détention pour mineurs ne peut être infligée pendant plus de dix ans.1.3 Traitement psychiatrique obligatoire et internement en établissement de santé - voir mesures de sécurité.

2. Amendes

Une amende peut être infligée soit comme peine principale, soit comme peine accessoire. Une amende est infligée de telle manière que le nombre de versements journaliers fixés dans le jugement, que l’auteur de l'infraction doit payer, soit multiplié par le montant du versement journalier fixé par le tribunal en tenant compte des conditions pécuniaires de l’auteur de l’infraction. Le nombre de versements journaliers peut aller d’un minimum de dix à un maximum de trois cent six versements journaliers, tandis que pour des infractions pénales commises pour son propre avantage, cela peut aller jusqu’à un maximum de mille cinq cents versements journaliers. Le tribunal fixera le montant journalier en tenant compte des conditions pécuniaires de l’auteur de l’infraction sur la base de son revenu professionnel, autres revenus, biens matériels, ses frais d'entretien moyens et ses dépenses familiales. Le montant journalier ne peut excéder 1000 Euros (EUR).

3. Confiscation

3.1. Confiscation d’objets

Les objets utilisés ou destinés à être utilisés ou acquis par la commission d'une infraction pénale peuvent être confisqués s’ils appartiennent à l'auteur de l’infraction. Ils peuvent être confisqués même lorsqu’ils n’appartiennent pas à l’auteur de l’infraction si cela est requis pour des raisons de sécurité générale ou de moralité et si les droits d’autres personnes à réclamer des dommages à l’auteur de l’infraction ne sont pas de ce fait affectés.

3.2. Confiscation des bénéfices de biens acquis par la perpétration d’infractions pénales. Conformément à la législation, personne n’est en droit de conserver des biens acquis par ou en raison de la perpétration d’une infraction pénale. Argent, objets de valeurs ou tout autre bénéfice de bien acquis par ou en raison de la perpétration d’une infraction pénale seront confisqués à l’auteur de l’infraction ou au bénéficiaire. Si la confiscation ne peut être menée à bien, un bien équivalent au bénéfice du bien leur sera confisqué. Les bénéfices du bien acquis par ou en raison de la perpétration d’une infraction pénale seront également confisqués aux personnes auxquelles ce bien aura été transféré gratuitement ou pour une somme d’argent ne correspondant pas à sa valeur réelle, si ces personnes savaient ou pourraient avoir su que ce bien a été acquis par ou en raison de la perpétration d’une infraction pénale.

Un bien que l’auteur d’une infraction, ou toute personne à qui le bien est confisqué, utilise exclusivement ou principalement à son bénéfice propre avec le consentement des personnes propriétaires du bien, si ces personnes savaient ou auraient dû savoir que le bien a été acquis par le crime ou qu’il a été utilisé afin de préparer, commettre ou cacher un crime ou qu’il a été acquis dans l’intention d’être utilisé à des fins criminelles, sera également confisqué en tant que bien acquis par le crime ou lié au crime.

Tout bien acquis par une personne morale par ou en raison de la perpétration d’une infraction pénale sera confisqué. Les bénéfices du bien ou un bien équivalent aux bénéfices du bien sera également confisqué aux personnes morales lorsque l’auteur de l’infraction ou le bénéficiaire a transféré ce bien à une personne morale gratuitement ou pour une somme d’argent qui ne correspond pas à la valeur réelle du bien.

Les produits et biens issus d’infractions pénales ou liés à des infractions pénales qu’une organisation criminelle aurait acquis ou aurait à sa disposition seront également confisqués. Les biens de l’auteur d’une infraction ayant commis une infraction pénale au sein d’une organisation criminelle, pour lesquels le tribunal a établi qu’ils découlent des activités criminelles au sein de cette organisation criminelle, seront également confisqués en tant que produits provenant d’une infraction pénale.

4. Mesures de sécurité

Les mesures de sécurité suivantes peuvent être imposées aux auteurs d'infractions pénales :

1. traitement psychiatrique obligatoire et internement en établissement de santé :

Le tribunal imposera une mesure de traitement psychiatrique obligatoire et d’internement en établissement de santé à un délinquant ayant commis une infraction, passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an, en état de démence ou de responsabilité considérablement diminuée si, sur la base de la gravité de l’infraction commise et du degré de perturbation mentale du délinquant, il est établi que, en liberté, le délinquant pourrait commettre une infraction pénale portant atteinte à la vie et au corps, à l’intégrité sexuelle ou à l’intégrité des biens et que ce risque ne pourrait être éliminé que par l’assurance que l’auteur de l’infraction reçoit un traitement et des soins dans un service de psychiatrie légale d'un établissement de santé répondant aux conditions de sécurité particulières prévues par la loi.

2. traitement psychiatrique obligatoire en liberté
3. interdiction d’exercice de la profession
4. ordonnance de restriction ou d’interdiction de communiquer avec la victime
5. révocation du permis de conduire
6. confiscation des biens

Un traitement psychiatrique obligatoire et internement dans un établissement de santé et un traitement psychiatrique obligatoire en liberté doivent être imposés de manière indépendante à un contrevenant aliéné s'il n'y a pas d'autre moyen d'assurer la sécurité des personnes. En plus de ces deux mesures, le tribunal peut également imposer d'autres mesures, incluant l’interdiction d’exercice de la profession, l’ordonnance de restriction ou d’interdiction de communiquer avec la victime, la révocation du permis de conduire et la confiscation des biens. La révocation du permis de conduire et la confiscation des biens peut être ordonnée pour le délinquant, lorsqu'une peine d'emprisonnement, une peine avec sursis, ou un avertissement judiciaire a été prononcé contre lui, ainsi que dans le cas du retrait d'une peine. L’interdiction d’occuper un emploi peut être ordonnée si l'auteur de l’infraction a été condamné à une peine d'emprisonnement ou lorsqu'une telle peine a été suspendue.

5. Déchéance de droits

Types de conséquences juridiques d’une condamnation :

La cessation d’exercice de certaines fonctions publiques ou de fonctions officielles, ou la résiliation d'une relation de travail, ou la perte du droit de séjour en République de Slovénie, constituent la conséquence juridique se rapportant à la cessation ou à la déchéance de certains droits.

Les conséquences juridiques empêchant l'acquisition de certains droits incluent:

1. interdiction d'exercice de certaines fonctions publiques ou de fonctions officielles
2. interdiction d'exercice d’une profession ou de conclusion d'un contrat de travail
3. interdiction d’obtention de certaines autorisations ou approbations accordées par écrit par des organismes d’Etat.

Interdiction de conduire - une peine accessoire (pas une mesure de sécurité) :

Le tribunal peut imposer une interdiction de conduire de certains types ou catégories de véhicules à moteur à l’auteur d’une infraction pénale à l’encontre de la sécurité routière en tant que conducteur d’un véhicule à moteur. La durée de la peine ne peut être inférieure à six mois et supérieure à deux ans à partir du jour où le jugement devient définitif.
Période couverte: 12/07/2016 -
Articles concernés : 63


Suède

Réserve consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 21 juin 1973 - Or. fr.

La Suède n'accepte pas l'application de la Section 1 du Titre III de la Convention pour autant que les dispositions de ladite Section empêchent des poursuites pénales en Suède pour une infraction passible, selon la loi suédoise, d'une peine minimum d'au moins quatre ans d'emprisonnement et pour autant que lesdites dispositions empêchent l'exécution en Suède d'une sanction imposée en Suède pour une infraction.
Période couverte: 26/07/1974 -
Articles concernés : 62

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Suède, en date du 25 mai 1973, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 juin 1973 - Or. fr.

En conformité avec l'article 19 paragraphe 2, la Suède déclare que si la demande d'exécution ou les pièces annexes sont rédigées dans une langue autre que le danois, le norvégien ou le suédois, elles seront accompagnées d'une traduction en suédois ou en anglais.
Période couverte: 26/07/1974 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Suède, en date du 25 mai 1973, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 juin 1973 - Or. fr.

En conformité avec l'article 64 paragraphe 3, la Suède déclare que la Convention ne s'appliquera aux relations entre la Suède et les autres pays nordiques parties à la Convention que dans la mesure où l'exécution d'un jugement répressif n'est pas régie par la législation nordique relative à l'exécution.
Période couverte: 26/07/1974 -
Articles concernés : 64

Information consignée dans un document du 25 mai 1973 du Ministère des Affaires étrangères de la Suède, remis au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 21 juin 1973 - Or. fr.

Relevé des sanctions dont une autorité suédoise peut requérir l'exécution dans un autre Etat signataire de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, complété d'informations sur l'exécution des sanctions privatives de liberté :

1. Sanctions privatives de liberté

1.1 L'emprisonnement (chapitre 26 du Code pénal suédois et Loi du 6 mai 1964 sur le traitement en établissement pénitentiaire)

La peine d'emprisonnement est prononcée soit à vie soit à temps, selon ce qui est prévu pour l'infraction en question. Les dispositions générales sur la durée minimum et la durée maximum de l'emprisonnement à temps énoncent que la peine d'emprisonnement ne peut pas être prononcée pour une durée inférieure à un mois ou supérieure à dix ans. En cas de peine commune pour plusieurs infractions, ce maximum est porté à un niveau plus élevé, ce qui permet de prononcer une condamnation à l'emprisonnement à temps pour douze ans au plus.

Tout condamné subissant l'emprisonnement à temps est libéré conditionnellement après avoir subi les deux tiers de sa peine ou, si des motifs particuliers en indiquent l'opportunité, après avoir subi la moitié de sa peine. La libération ne peut toutefois avoir lieu qu'après quatre mois au moins d'exécution de la peine.

Le condamné à vie bénéficie généralement, par grâce, d'une conversion de sa peine en prison à temps, de douze à quinze ans. Les dispositions qui régissent la libération conditionnelle deviennent ainsi applicables, et le condamné à vie est généralement libéré conditionnellement après avoir subi huit à dix ans de sa peine.

Tout condamné à une peine de prison de trois mois au plus est en règle générale placé en établissement ouvert. Le condamné à une peine d'emprisonnement de plus longue durée est d'abord placé en établissement fermé et ensuite en établissement ouvert. L'établissement fermé est d'habitude entouré d'une haute muraille et muni de divers dispositifs de sécurité pour empêcher les évasions et les contacts extérieurs. L'établissement ouvert n'a pas de muraille et, dans bien des cas, pas même de clôture.

1.2 La prison-école (chapitre 29 du Code pénal et Loi de 1964 sur le traitement en établissement pénitentiaire).

Le placement en prison-école peut être prononcé à l'encontre de tout individu ayant accompli sa dix-huitième année mais non sa vingt-et-unième année si, en considération de son développement perosnnel, de sa conduite et de ses conditions d'existence en général, la peine semble appropriée. Exceptionnellement, un individu n'ayant point accompli sa dix-huitième année ou ayant accompli sa vingt-et-unième année, mais non sa vingt-troisième année pourra être condamné à la prison-école.

La peine de prison-école n'est pas prononcée à temps. Le condamné à la prison-école est toutefois généralement libéré au bout d'un an et le séjour en établissement ne doit pas normalement excéder trois ans. Le condamné est libéré conditionnellement et soumis à surveillance pendant au moins deux ans. Si son comportement n'est pas satisfaisant, il peut être replacé dans un établissement.

La peine de prison-école s'effectue dans des établissements pour jeunes particuliers, qui peuvent être ouverts ou fermés.

1.3 L'internement de sûreté (chapitre 30 du Code pénal et Loi de 1964 sur le traitement en établissement pénitentiaire).

L'internement de sûreté est prononcé à l'encontre d'une personne qui commet de façon habituelle des infractions graves, afin de protéger la société contre la criminalité grave dont le condamné pourrait continuer à se rendre coupable.

L'internement de sûreté est d'une durée non déterminée. La durée minimum du régime en établissement est fixée par le tribunal, à un an au moins et à douze ans au plus. L'interné ne peut, sans autorisation spéciale du tribunal, être maintenu dans l'établissement plus de trois ans, en tout, en plus du temps minimum ou, si le temps minimum a été fixé à trois ans ou plus, la prolongation ne peut pas excéder cinq ans en tout. Si l'interné n'a pas commis de nouveaux délits ou si son comportement n'est pas gravement répréhensible, il est généralement libéré à l'expiration du temps minimum. Il est ensuite soumis à surveillance pendant trois ans au moins.

L'internement est subi dans des établissements de sûreté particuliers et commence toujours par l'être dans un établissement fermé. L'interné est ensuite transféré dans un établissement ouvert.

2. Les amendes (chapitre 25 du Code pénal)

Les peines d'amende sont prononcées soit directement en sommes d'argent, soit en jours-amende. La peine de jours-amende se compose de deux éléments ; le nombre de jours-amende, qui est fixé en fonction de la gravité du délit, et le montant du jour-amende, qui est fixé en fonction du revenu moyen de l'inculpé.

3.La confiscation (chapitre 36 du Code pénal)

La confiscation peut être prononcée pour un profit tiré d'une infraction qui ne correspond pas à un dommage subi par un particulier et pour toute chose ou indemnité remise ou reçue en vue d'une infraction, ou pour la valeur de l'avantage ainsi tiré.

En outre, toute chose employée comme instrument d'une infraction ou qui est le produit d'un tel acte peut être déclarée confisquée ; et il en va de même pour toute chose dont l'emploi constitue une infraction ou à l'aide de laquelle une activité impliquant une infraction a été exercée. Au lieu d'un tel objet, sa valeur peut être déclarée confisquée.

Enfin, peuvent être confisqués des objets dont on peut craindre, en raison de leur nature particulière et de l'ensemble des circonstances, qu'ils soient utilisés à des fins délictuelles.

--ooOoo--
Une condamnation en matière criminelle n'entraîne pas la dégradation civique.

Une condamnation en matière criminelle peut entraîner la perte d'un emploi d'Etat ou municipal, si le fonctionnaire condamné a montré avec évidence par son délit qu'il n'est pas apte à exercer son emploi. De même, le brevet nécessaire à l'exercice de certaines professions, par exemple celle de médecin, peut être retiré si le titulaire a été condamné pour une infraction d'une certaine gravité.

Le retrait du permis de conduire est la forme la plus courante de déchéance. Le permis de conduire est normalement retiré à celui qui s'est rendu coupable de conduite en état d'ivresse ou de négligence grave dans la circulation. Le permis de conduire est retiré pour un temps non déterminé et ne doit pas être délivré de nouveau avant l'expiration d'un délai minimum fixé à un an pour les délits de conduite en état d'ivresse et à deux ans pour la négligence grave. Dans certains cas exceptionnels, le permis est délivré de nouveau après un délai plus bref.
Période couverte: 26/07/1974 -
Articles concernés : 63


Turquie

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 27 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr.

En conformité avec l'article 61, paragraphe 1, la Turquie déclare qu'elle fait usage des réserves (a) et (e) figurant à l'annexe I de la Convention.
Période couverte: 28/01/1979 -
Articles concernés : 61

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 27 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr.

En conformité avec l'article 15, paragraphe 3, la demande d'exécution ainsi que les communications nécessaires à l'application de la Convention seront transmises par voie diplomatique.
Période couverte: 28/01/1979 -
Articles concernés : 15

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 27 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr.

En conformité avec l'article 19, paragraphe 2, la Turquie déclare qu'elle se réserve la faculté d'exiger que les demandes et pièces annexes lui soient adressées accompagnées d'une traduction en langue turque.
Période couverte: 28/01/1979 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 27 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr.

En conformité avec l'article 44, paragraphe 4, la Turquie déclare qu'elle se réserve le droit d'exécuter une sanction privative de liberté de même nature que celle prononcée dans l'Etat requérant, même si la durée de celle-ci dépasse le maximum prévu par la loi turque pour une sanction de cette nature.
Période couverte: 28/01/1979 -
Articles concernés : 44

Information consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 27 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr.

Informations concernant les sanctions pénales applicables en Turquie et leurs modalités d'application (fournies conformément à l'article 63 de la Convention).

L'article 11 du Code pénal turc (Loi No 765 du 1er mars 1926) énumère les sanctions applicables en matière de délits et contraventions :

- pour les délits, la peine de mort, la réclusion, l'emprisonnement, l'amende lourde, l'interdiction d'exercer des fonctions publiques,
- pour les contraventions, les arrêts, l'amende légère, l'interdiction provisoire d'exercer une profession ou un métier.

Du point de vue de leur exécution, selon l'article I de la loi No 647 du 13 juillet 1965, relative à l'exécution des peines, les sanctions pénales se divisent en :

1. peine de mort,
2. peines privatives de liberté, de longue durée ou de courte durée,
3. amendes.

L'exécution de la peine de mort n'est pas publique, elle a lieu après la ratification de la sentence par la Cour de Cassation, suivie d'une décision prise par la Grande Assemblée Nationale de Turquie.

Les peines privatives de liberté de longue durée sont ou perpétuelles ou temporaires.

Les peines temporaires privatives de liberté de longue durée sont celles dont la durée dépasse six mois.

Les peines privatives de liberté, jusqu'à six mois inclus, sont de courte durée (article 3).

Le tribunal peut, en considération de l'état particulier du délinquant ainsi que des circonstances et de la forme dans lesquelles le délit a été commis, prononcer, à la place des peines privatives de liberté de courte durée, une amende ou une autre mesure (telle que l'obligation de fréquenter, pendant une durée déterminée, un établissement de rééducation ou une maison de correction) (article 4).

Les peines privatives de liberté de courte durée prononcées à l'encontre des personnes ayant moins de dix-huit ans à la date de la commission de l'infraction sont remplacées par des amendes ou autres mesures.

Celui qui est condamné soit à une amende, soit à une peine de réclusion jusqu'à six mois ou à un emprisonnement allant jusqu'à un an peut bénéficier du sursis conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi relative à l'exécution des peines et de l'article 89 du Code Pénal. La législation turque prévoit des modalités de sursis encore plus avantageuses pour les condamnés n'ayant pas atteint l'âge de quinze ans ou de dix-huit ans ou étant âgés de soixante-dix ans ou plus au moment de la commission des faits.

La libération conditionnelle est appliquée d'office aux condamnés à des peines privatives de liberté qui ont eu une bonne conduite pendant l'accomplissement des deux tiers de leur peine ainsi qu'aux condamnés à la réclusion à perpétuité qui ont eu une bonne conduite pendant l'accomplissement de 24 ans de leur peine.
Période couverte: 28/01/1979 -
Articles concernés : 63

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Turquie, en date du 27 octobre 1978, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le même jour - Or. fr.

Le Gouvernement de Turquie, tout en ratifiant la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, déclare qu'il ne se considère pas engagé à exécuter les dispositions de ladite Convention envers l'Administration Chypriote Grecque, qui n'est pas habilitée constitutionnellement à représenter à elle seule la République de Chypre.

[Note du Secrétariat : La Notification de la réserve ci-dessus mentionnait la Décision prise par le Comité des Ministres en février 1976, lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres. Cette Décision concerne une réserve identique, faite par le Gouvernement turc lors de la ratification de sept conventions et accords européens le 19 décembre 1975, et se lit comme suit :

"Les Délégués,
A la lumière des discussions ci-dessus rapportées et en se référant aux seuls aspects procéduraux du dépôt des sept instruments de ratification,
Estiment que le Secrétaire Général devrait procéder, avec effet au 19 décembre 1975, à l'enregistrement de ces instruments de ratification tels que présentés par le Représentant Permanent de la Turquie par lettres du 19 décembre 1975 et en donner notification aux Gouvernements des Etats membres, étant entendu que l'enregistrement de réserves par le Secrétaire Général n'a aucun effet sur leur validité.
La décision ci-dessus n'affectera en aucune façon la position du Gouvernement de la République de Chypre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe."]

Période couverte: 28/01/1979 -
Articles concernés : -


Ukraine

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mars 2003 - Or. angl.

Sans nuire aux dipositions de l’article 19, paragraphe 3, de la Convention, l’Ukraine déclare que les demandes ou les pièces annexes doivent être rédigées en ukrainien ou dans une des langues officielles du Conseil de l’Europe ou être accompagnées d’une traduction dans une de ces langues.
Période couverte: 12/06/2003 -
Articles concernés : 19

Réserve consignée dans l'instrument de ratification déposé le 11 mars 2003 - Or. angl.

L’Ukraine déclare qu’elle se réserve le droit de refuser l’exécution :

- d'une sanction prononcée en raison d'un fait qui, conformément à la loi de l’Ukraine, aurait été de la compétence exclusive d'une autorité administrative (annexe I, paragraphe b, de la Convention) ;

- d’un jugement répressif européen rendu par les autorités de l’Etat requérant à une date où l’action pénale pour l’infraction qui y a été sanctionnée, aurait été couverte par la prescription selon la loi de l’Ukraine (annexe I, paragraphe c, de la Convention) ;

- de refuser l’exécution des jugements par défaut. L’Ukraine exécutera et reconnaîtra seulement les « ordonnances pénales » délivrées par un Tribunal (annexe I, paragraphe d, de la Convention).(*)

[Note du Secrétariat :(*) Réserve retirée partiellement par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 juillet 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2015 – Or. fr. - Voir Réserve du 16 juillet 2015]
Période couverte: 12/06/2003 -
Articles concernés : 61

Retrait partiel d'une Réserve consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 juillet 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2015 – Or. fr.

L’Ukraine déclare que, le 7 octobre 2014, le Parlement de l’Ukraine a adopté la Loi de l’Ukraine « Sur les amendements au Code Pénal et au Code de Procédure Pénale de l’Ukraine relatifs à la certitude de la peine pour certains crimes contre les fondements de la sécurité nationale, de la sécurité civile et les crimes de corruption ».

Ces amendements ont supprimé, parmi d’autres, le cinquième alinéa du paragraphe « b » de l’article 1 de la Loi de l’Ukraine « Sur la ratification de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs » (STE n° 70), en vertu duquel l’Ukraine avait émis une réserve conformément au paragraphe 1 de l’article 61 de ladite Convention, qui se lisait comme suit : « L’Ukraine déclare qu’elle se réserve le droit de refuser l’exécution des jugements par défaut (annexe I, paragraphe d, de la Convention) ».

Vu ce qui précède, conformément au paragraphe 2 de l’article 61 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs, l’Ukraine retire la réserve sus-mentionnée.

La réserve faite par l’Ukraine le 11 mars 2003 se lit désormais comme suit :

« L’Ukraine déclare qu’elle se réserve le droit de refuser l’exécution :
– d'une sanction prononcée en raison d'un fait qui, conformément à la loi de l’Ukraine, aurait été de la compétence exclusive d'une autorité administrative (annexe I, paragraphe b, de la Convention) ;
– d’un jugement répressif européen rendu par les autorités de l’Etat requérant à une date où l’action pénale pour l’infraction qui y a été sanctionnée, aurait été couverte par la prescription selon la loi de l’Ukraine (annexe I, paragraphe c, de la Convention). »
Période couverte: 16/07/2015 -
Articles concernés : 61

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.