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Détails du traité n°062
Titre | Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger |
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Référence | STE n°062 |
Ouverture du traité | Londres, 07/06/1968 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
Entrée en vigueur | 17/12/1969 - 3 Ratifications. |
Résumé |
Par cette Convention, les Parties s'engagent à fournir aux autorités des autres Parties, lorsque des problèmes de droit étranger se posent à l'occasion d'une procédure judiciaire, des renseignements concernant leur droit et leur procédure en matière civile et commerciale ainsi que leur organisation judiciaire. Chaque Partie désigne deux organes dénommés l'un «organe de réception», chargé de recevoir les demandes de renseignements qui proviennent d'une autre Partie et de donner suite à ces demandes, et l'autre «organe de transmission», chargé de recevoir les demandes de renseignements provenant de ses autorités judiciaires et de les transmettre à l'organe de réception étranger compétent. La dénomination et l'adresse de ces organes sont communiquées aux Parties par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif Protocoles |
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