Par cette Convention, les Parties s'engagent à fournir aux autorités des autres Parties, lorsque des problèmes de droit étranger se posent à l'occasion d'une procédure judiciaire, des renseignements concernant leur droit et leur procédure en matière civile et commerciale ainsi que leur organisation judiciaire.

Chaque Partie désigne deux organes dénommés l'un «organe de réception», chargé de recevoir les demandes de renseignements qui proviennent d'une autre Partie et de donner suite à ces demandes, et l'autre «organe de transmission», chargé de recevoir les demandes de renseignements provenant de ses autorités judiciaires et de les transmettre à l'organe de réception étranger compétent. La dénomination et l'adresse de ces organes sont communiquées aux Parties par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

• Traductions triées selon les langues non officielles.
• Note d’information - Adhésion à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.

• Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit – Comité européen de coopération juridique (CDCJ)