Détails du traité n°044

Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (*)
Titre Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs (*)
Référence STE n°044
Ouverture du traité Strasbourg, 06/05/1963  - (*) Depuis son entrée en vigueur, ce Protocole fait partie intégrante du traité STE 5 et est fermé aux actes juridiques.
Entrée en vigueur 21/09/1970  - Ratification par les Parties au Traité STE 5.
Résumé

Le Protocole n° 2 attribue à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.