Détails du traité n°036

Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)
Titre Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe (*)
Référence STE n°036
Ouverture du traité Paris, 16/12/1961  - (*) Ce Protocole est fermé aux actes juridiques depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (STE n° 155), le 1er novembre 1998.
Entrée en vigueur 16/12/1961  - 3 Ratifications.
Résumé

Четвертый протокол содержит конкретные положения для членов Европейского суда по правам человека.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.