Cette Convention prévoit l'extradition, entre les Parties, des individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine. Elle n'est pas applicable aux infractions considérées comme politiques et aux infractions militaires, et toute Partie peut refuser l'extradition de ses ressortissants.

En matière fiscale, l'extradition ne sera accordée, pour chaque infraction ou catégorie d'infractions, que si les Parties le décident. L'extradition pourra également être refusée si l'individu réclamé risque une condamnation à la peine capitale dans l'Etat requérant.

• Traductions triées selon les langues non officielles.
• Note d’information - Adhésion à la Convention européenne d'extradition par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.

• Directorate General Human Rights and Rule of Law - Economic Crime and Cooperation Division
• Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)