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Détails du traité n°024
Convention européenne d'extradition
Titre | Convention européenne d'extradition |
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Référence | STE n°024 |
Ouverture du traité | Paris, 13/12/1957 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
Entrée en vigueur | 18/04/1960 - 3 Ratifications. |
Résumé |
Cette Convention prévoit l'extradition, entre les Parties, des individus poursuivis pour une infraction ou recherchés aux fins d'exécution d'une peine. Elle n'est pas applicable aux infractions considérées comme politiques et aux infractions militaires, et toute Partie peut refuser l'extradition de ses ressortissants. En matière fiscale, l'extradition ne sera accordée, pour chaque infraction ou catégorie d'infractions, que si les Parties le décident. L'extradition pourra également être refusée si l'individu réclamé risque une condamnation à la peine capitale dans l'Etat requérant. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif Protocoles |
Textes associés |
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Sites associés |
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Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.