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Détails du traité n°010
Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Titre | Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe |
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Référence | STE n°010 |
Ouverture du traité | Strasbourg, 06/11/1952 - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 2 et à l'adhésion des Etats membres adhérents au Traité STE 2 |
Entrée en vigueur | 11/07/1956 - Ratification par les Parties au Traité STE 2. |
Résumé |
Le Protocole étend les dispositions de l'Accord général (STE n° 002) à d'autres catégories de personnes (Délégués des Ministres, Représentants Permanents des Etats). Il prévoit en outre l'adhésion des nouveaux Etats membres à l'Accord général. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations |
Textes associés | |
Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.