Réserves et Déclarations pour le traité n°005 - Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales

Nature de la déclaration : Déclarations, Dénonciations, Dérogations
Situation au 11/05/2021

Estonie

Retrait de dérogation consignée dans la Note verbale n° 1-16/10 de la Représentation Permanente de l’Estonie, datée du 16 mai 2020, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mai 2020 – Or. angl.

La Représentation Permanente de l’Estonie auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe et, conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, l'informe que le Gouvernement de l'Estonie a décidé de mettre fin à la situation d'urgence en Estonie à compter du 18 mai 2020.

La situation d'urgence a été déclarée par l'ordonnance n° 76 du Gouvernement de l'Estonie "sur la déclaration de la situation d'urgence sur le territoire de l'Estonie" du 12 mars 2020 et modifiée le 24 avril 2020. La situation d'urgence a commencé le 12 mars 2020 et prendra fin le 17 mai 2020 (fin de journée). La déclaration d'une situation d'urgence était nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre les mesures efficaces qui s'imposaient compte tenu de la propagation et du contrôle du virus Covid-19 sur l'ensemble du territoire de l'Estonie.

À partir du 18 mai 2020, les mesures qui ont été imposées par le Gouvernement de l'Estonie et par le Premier Ministre, en tant que responsable de la situation d'urgence, pour la durée de la situation d'urgence, cesseront d'être des mesures d'urgence. Par conséquent, l'Estonie n'exercera pas son droit de déroger à ses obligations au titre de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et les dispositions de la Convention vont à nouveau être pleinement appliquées à compter du 18 mai 2020.

En plus des ordonnances transmises à la Secrétaire Générale le 20 mars 2020, les ordonnances émises par la suite, sont accessibles en ligne (en anglais) :

https://www.riigiteataja.ee/viitedLeht.html?id=8.
Période couverte: 16/05/2020 -
Articles concernés : 8, 6, 5, 15, 11

Dérogation consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l’Estonie auprès du Conseil de l’Europe, datée du 20 mars 2020, enregistrée au Secrétariat Général le 20 mars 2020 - Or. angl., et retirée par la Note verbale n° 1-16/10 de la Représentation Permanente de l’Estonie, datée du 16 mai 2020, enregistrée au Secrétariat Général le 16 mai 2020 – Or. angl.

La Représentation Permanente de l’Estonie auprès du Conseil de l'Europe présente ses compliments à la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe et, conformément à l'article 15 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, l'informe que l'Estonie exerce le droit de dérogation aux obligations qui lui incombent en vertu de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur l'ensemble de son territoire.

La Représentation Permanente de l'Estonie informe qu'à la suite de l'annonce de l'Organisation mondiale de la santé du 11 mars 2020, selon laquelle le COVID-19 a été confirmé comme pandémique, et compte tenu du danger important que la propagation du COVID-19 a représenté pour la santé publique, le 12 mars 2020, le Gouvernement de la République d'Estonie a déclaré une situation d'urgence sur l'ensemble du territoire de la République d'Estonie.

La déclaration de la situation d'urgence était nécessaire pour combattre la propagation du coronavirus en Estonie de la manière la plus efficace possible. L'État doit être en mesure de fournir à ses citoyens des instructions claires et, si nécessaire, obligatoires, pour contribuer à limiter la propagation du virus, qui menace la vie de la nation. La situation d'urgence a commencé le 12 mars 2020 et, sauf décret contraire du Gouvernement, elle reste en vigueur jusqu'au 1er mai 2020.

Parmi les mesures adoptées par le Gouvernement estonien, les cours réguliers prodigués en salle de classe dans les écoles maternelles, primaires, secondaires et professionnelles, ainsi que dans les établissements d'enseignement supérieur et les universités ont été suspendus à partir du 16 mars 2020 et sont remplacés par des cours à distance et à domicile. L'enseignement de loisir a également été suspendu. Tous les rassemblements publics sont interdits, les musées, les théâtres et les cinémas seront fermés aux visiteurs, tous les spectacles, concerts et conférences, ainsi que les compétitions sportives sont interdits. Les organismes de protection sociale, les hôpitaux et les centres de détention seront soumis à une interdiction de visite.

Le 14 mars 2020, des restrictions de circulation supplémentaires ont été introduites pour plusieurs îles estoniennes. Seules les personnes ayant une résidence permanente sur les îles ont été autorisées à se rendre sur les territoires si elles ne présentent pas de symptômes du COVID-19. Les personnes qui se trouvent actuellement sur les îles ont été autorisées à rentrer chez elles. Des restrictions ont également été imposées en matière de loisirs. Toutes les salles de sport, les clubs sportifs, les gymnases, les spas, les piscines, les centres aquatiques, les centres de jour et les salles de jeux pour enfants ont été fermés. Les hôtels et autres fournisseurs d'hébergement ont reçu l'ordre de fermer leurs gymnases, piscines, saunas et spas. Cette restriction ne s'appliquait pas à la fourniture de services sociaux et de soins de santé.

Le 15 mars 2020, il a été décidé de restreindre temporairement le franchissement des frontières intérieures et extérieures de l’espace Schengen et de réintroduire les contrôles aux frontières afin de contenir la propagation du coronavirus à partir du 17 mars 2020. Seuls les citoyens estoniens et les titulaires d'un permis de séjour ou d'un droit de séjour estonien pouvaient entrer en Estonie, ainsi que les citoyens étrangers dont un membre de la famille vit en Estonie. Au contrôle des frontières, les documents de voyage et les symptômes médicaux sont vérifiés. L'obligation d'une quarantaine de deux semaines pour toute personne entrant dans le pays a également été imposée.

Certaines de ces mesures peuvent impliquer une dérogation à certaines obligations de l'Estonie en vertu des articles 5, 6, 8 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1 et 2 du Protocole à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, et de l'article 2 du Protocole n° 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales. Les mesures adoptées par le Gouvernement sont requises par les exigences de la situation et ne sont pas incompatibles avec d'autres obligations en vertu du droit international.

La Représentation Permanente de la République d'Estonie auprès du Conseil de l'Europe joint à la présente note les traductions non officielles de l'ordonnance n° 76 du Gouvernement de l'Estonie du 12 mars 2020 "Sur la déclaration de situation d'urgence sur le territoire de l'Estonie" et des ordonnances ultérieures n° 77 et 78 du 13 mars 2020 et du 15 mars 2020 et de l'ordonnance n° 15 "Sur la réintroduction temporaire du contrôle et de la surveillance des frontières intérieures" du 15 mars 2020, émises par le Gouvernement de l'Estonie. Sont également jointes les traductions des ordonnances 26, 29, 30, 32, 34 et 35 du Premier Ministre en tant que responsable de la situation d'urgence, ainsi que les recommandations du Conseil de l'administration des tribunaux sur l'administration de la justice pendant la situation d'urgence, publiées le 16 mars 2020.

Conformément à l'article 15, paragraphe 3, de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, la Représentation Permanente de l'Estonie auprès du Conseil de l'Europe informera la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe des développements futurs relatifs à la situation d'urgence et lui notifiera la date à laquelle ces mesures d'urgence auront cessé d'être appliquées et les dispositions de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales seront à nouveau pleinement mises en œuvre.

Annexe 1: Ordonnance n° 76 du Gouvernement de l'Estonie du 12 mars 2020 "Sur la déclaration de situation d'urgence sur le territoire de l'Estonie" et ordonnances ultérieures n° 77 et 78 du 13 mars 2020 et du 15 mars 2020 et ordonnance n° 15 "Sur la réintroduction temporaire du contrôle et de la surveillance des frontières intérieures" du 15 mars 2020, émises par le Gouvernement de l'Estonie. Annexe 2: Ordonnances n° 26, 29, 30, 32, 34 et 35 du Premier Ministre en tant que responsable de la situation d'urgence Annexe 3: Recommandations du Conseil de l'administration des tribunaux sur l'administration de la justice pendant la situation d'urgence, publiées le 16 mars 2020
Période couverte: 20/03/2020 - 18/05/2020
Articles concernés : 8, 6, 5, 15, 11

Déclarations consignées dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères de l'Estonie, datée du 12 avril 1996, déposée avec les instruments de ratification le 16 avril 1996 - Or. angl.

Conformément à l'article 25, l'Estonie reconnaît, pour une période de trois ans après que les instruments de ratification aient été déposés, la compétence de la Commission européenne des Droits de l'Homme a être saisie d'une requête adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe par toute personne physique, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers, qui se prétend victime d'une violation, par la République d'Estonie des droits reconnus dans la présente Convention, ainsi que dans les articles 1 à 4 du Protocole N° 4 et dans les articles 1 à 5 du Protocole N° 7.

Conformément à l'article 46 [cf. article 34 de la Convention depuis l'entrée en vigueur du Protocole n° 11], l'Estonie reconnaît, pour une période de trois ans après que les instruments de ratification aient été déposés, et sous la condition de réciprocité par les Hautes Parties Contractantes, comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour européenne des Droits de l'Homme sur toutes les affaires concernant l'interprétation et l'application de la présente Convention, ainsi que des articles 1 à 4 du Protocole N° 4 et des articles 1 à 5 du Protocole N° 7.
Période couverte: 16/04/1996 - 31/10/1998
Articles concernés : Ex-46, Ex-25


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.