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Détails du traité n°002
Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe
Titre | Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe |
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Référence | STE n°002 |
Ouverture du traité | Paris, 02/09/1949 |
Entrée en vigueur | 10/09/1952 - 7 Ratifications. |
Résumé |
L'Accord général, conclu en application du Statut du Conseil de l'Europe (STE n° 001), détermine les immunités et privilèges nécessaires à l'exercice des fonctions des représentants des Etats membres au Comité des Ministres et à l'Assemblée parlementaire, ainsi que du Secrétariat. Parmi ces immunités et privilèges figurent notamment la personnalité juridique du Conseil de l'Europe, l'immunité de juridiction, l'inviolabilité des locaux et bâtiments. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Protocoles |
Textes associés |
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Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.