Liste de traités pour un Etat donné

Actes juridiques : Signatures avec ratifications
Situation au 19/10/2019

Suède

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
001 Statut du Conseil de l'Europe 05/05/1949 03/08/1949
  Signature : 05/05/1949 Ratification : 20/07/1949 Entrée en vigueur : 03/08/1949  
002 Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 02/09/1949 10/09/1952
  Signature : 02/09/1949 Ratification : 25/09/1950 Entrée en vigueur : 10/09/1952  
005 Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/1950 03/09/1953 U.
  Signature : 28/11/1950 Ratification : 04/02/1952 Entrée en vigueur : 03/09/1953  
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
  Signature : 20/03/1952 Ratification : 22/06/1953 Entrée en vigueur : 18/05/1954  
010 Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/11/1952 11/07/1956
  Signature : 06/11/1952 Ratification : 30/04/1953 Entrée en vigueur : 11/07/1956  
012 Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 02/09/1955 Entrée en vigueur : 01/10/1955  
012A Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/10/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 02/09/1955 Entrée en vigueur : 01/10/1955  
013 Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 02/09/1955 Entrée en vigueur : 01/10/1955  
013A Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/10/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 02/09/1955 Entrée en vigueur : 01/10/1955  
014 Convention européenne d'assistance sociale et médicale 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 02/09/1955 Entrée en vigueur : 01/10/1955  
014A Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 02/09/1955 Entrée en vigueur : 01/10/1955  
015 Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 11/12/1953 20/04/1954 E. N.
  Signature : 11/12/1953 Ratification : 27/05/1960 Entrée en vigueur : 27/05/1960  
018 Convention culturelle européenne 19/12/1954 05/05/1955 E.
  Signature : 19/12/1954 Ratification : 16/06/1958 Entrée en vigueur : 16/06/1958  
019 Convention européenne d'établissement 13/12/1955 23/02/1965
  Signature : 13/12/1955 Ratification : 24/06/1971 Entrée en vigueur : 01/07/1971  
020 Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical 13/12/1955 01/01/1956 E. N.
  Signature : 03/03/1956 Ratification : 03/03/1956 Entrée en vigueur : 01/04/1956  
021 Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires 15/12/1956 18/09/1957 E. N.
  Signature : 15/12/1956 Ratification : 21/06/1967 Entrée en vigueur : 21/06/1967  
022 Deuxième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 15/12/1956 15/12/1956
  Signature : 15/12/1956 Ratification : 15/12/1956 Entrée en vigueur : 15/12/1956  
023 Convention européenne pour le règlement pacifique des différends 29/04/1957 30/04/1958 E. N.
  Signature : 29/04/1957 Ratification : 30/04/1958 Entrée en vigueur : 30/04/1958  
024 Convention européenne d'extradition 13/12/1957 18/04/1960 E. N.
  Signature : 13/12/1957 Ratification : 22/01/1959 Entrée en vigueur : 18/04/1960  
026 Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine 15/12/1958 01/01/1959 E. N. U.
  Signature : 15/12/1958 Ratification : 15/12/1958 Entrée en vigueur : 01/01/1959  
027 Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision 15/12/1958 01/07/1961 E. N.
  Signature : 15/12/1958 Ratification : 31/05/1961 Entrée en vigueur : 01/07/1961  
028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/03/1959 15/03/1963
    Ratification : 18/09/1992 Entrée en vigueur : 18/09/1992  
029 Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs 20/04/1959 22/09/1969 E. N.
  Signature : 20/04/1959 Ratification : 26/06/1969 Entrée en vigueur : 24/09/1969  
030 Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 20/04/1959 12/06/1962 E. N.
  Signature : 20/04/1959 Ratification : 01/02/1968 Entrée en vigueur : 01/05/1968  
031 Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés 20/04/1959 04/09/1960 E. N.
  Signature : 30/11/1960 Ratification : 30/11/1960 Entrée en vigueur : 01/01/1961  
032 Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires 14/12/1959 27/11/1961 E. N.
  Signature : 21/06/1967 Ratification : 11/12/1967 Entrée en vigueur : 12/01/1968  
033 Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires 28/04/1960 29/07/1960 E. N. U.
  Signature : 28/04/1960 Ratification : 27/07/1962 Entrée en vigueur : 28/10/1962  
034 Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision 22/06/1960 01/07/1961
  Signature : 03/08/1960 Ratification : 31/05/1961 Entrée en vigueur : 01/07/1961  
035 Charte sociale européenne 18/10/1961 26/02/1965
  Signature : 18/10/1961 Ratification : 17/12/1962 Entrée en vigueur : 26/02/1965  
036 Quatrième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 16/12/1961 16/12/1961
  Signature : 16/12/1961 Ratification : 18/09/1962 Entrée en vigueur : 18/09/1962  
037 Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe 16/12/1961 17/01/1962 E. N.
  Signature : 27/05/1968 Ratification : 27/05/1968 Entrée en vigueur : 01/07/1968  
038 Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques 14/05/1962 15/06/1962 E. N.
  Signature : 14/05/1962 Ratification : 14/05/1962 Entrée en vigueur : 15/06/1962  
039 Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins 14/05/1962 14/10/1962 E. N. U.
  Signature : 14/05/1962 Ratification : 14/05/1962 Entrée en vigueur : 14/10/1962  
043 Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 06/05/1963 28/03/1968 E. N.
  Signature : 26/06/1968 Ratification : 29/05/2002 Entrée en vigueur : 30/06/2002  
044 Protocole no. 2 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, attribuant à la Cour européenne des Droits de l'Homme la compétence de donner des avis consultatifs 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 06/05/1963 Ratification : 13/06/1964 Entrée en vigueur : 21/09/1970  
045 Protocole no. 3 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 29, 30 et 34 de la Convention 06/05/1963 21/09/1970
  Signature : 06/05/1963 Ratification : 13/06/1964 Entrée en vigueur : 21/09/1970  
046 Protocole no. 4 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, reconnaissant certains droits et libertés autres que ceux figurant déjà dans la Convention et dans le premier Protocole additionnel à la Convention 16/09/1963 02/05/1968
  Signature : 16/09/1963 Ratification : 13/06/1964 Entrée en vigueur : 02/05/1968  
047 Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention 27/11/1963 01/08/1980 E. N.
  Signature : 27/11/1963 Ratification : 03/03/1978 Entrée en vigueur : 01/08/1980  
048 Code européen de sécurité sociale 16/04/1964 17/03/1968 E. N.
  Signature : 16/04/1964 Ratification : 25/09/1965 Entrée en vigueur : 17/03/1968  
048A Protocole au Code européen de sécurité sociale 16/04/1964 17/03/1968 E. N.
  Signature : 16/04/1964 Ratification : 25/09/1965 Entrée en vigueur : 17/03/1968  
049 Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 03/06/1964 04/07/1964 E. N.
  Signature : 21/06/1967 Ratification : 21/06/1967 Entrée en vigueur : 22/07/1967  
050 Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne 22/07/1964 08/05/1974 E. U.
    Ratification : 06/02/1975 Entrée en vigueur : 07/05/1975  
051 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition 30/11/1964 22/08/1975 E. N.
  Signature : 09/02/1979 Ratification : 27/02/1979 Entrée en vigueur : 28/05/1979  
052 Convention européenne pour la répression des infractions routières 30/11/1964 18/07/1972 E. N.
  Signature : 23/03/1972 Ratification : 28/04/1972 Entrée en vigueur : 01/08/1972  
053 Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux 22/01/1965 19/10/1967 E. N.
  Signature : 22/01/1965 Ratification : 15/06/1966 Entrée en vigueur : 19/10/1967  
054 Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision 22/01/1965 24/03/1965 E. N.
  Signature : 22/01/1965 Ratification : 22/01/1965 Entrée en vigueur : 24/03/1965  
055 Protocole no. 5 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, modifiant les articles 22 et 40 de la Convention 20/01/1966 20/12/1971
  Signature : 20/01/1966 Ratification : 27/09/1966 Entrée en vigueur : 20/12/1971  
062 Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 07/06/1968 17/12/1969 E. N.
  Signature : 07/06/1968 Ratification : 30/10/1969 Entrée en vigueur : 01/02/1970  
063 Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires 07/06/1968 14/08/1970 E. N.
  Signature : 07/06/1968 Ratification : 27/09/1973 Entrée en vigueur : 28/12/1973  
067 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme 06/05/1969 17/04/1971
  Signature : 06/05/1969 Ratification : 20/12/1971 Entrée en vigueur : 21/01/1972  
069 Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger 12/12/1969 02/10/1971 E. N.
  Signature : 27/06/1989 Ratification : 27/06/1989 Entrée en vigueur : 28/07/1989  
070 Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs 28/05/1970 26/07/1974 E. N.
  Signature : 28/05/1970 Ratification : 21/06/1973 Entrée en vigueur : 26/07/1974  
073 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives 15/05/1972 30/03/1978 E. N.
  Signature : 15/05/1972 Ratification : 07/04/1976 Entrée en vigueur : 30/03/1978  
080 Accord sur le transfert des corps des personnes décédées 26/10/1973 11/11/1975 E. N.
  Signature : 04/10/1982 Ratification : 04/10/1982 Entrée en vigueur : 05/11/1982  
081 Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision 14/01/1974 31/12/1974 E. N.
  Signature : 01/04/1974 Ratification : 01/04/1974 Entrée en vigueur : 31/12/1974  
085 Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage 15/10/1975 11/08/1978 E. N.
  Signature : 15/10/1975 Ratification : 08/06/1976 Entrée en vigueur : 11/08/1978  
086 Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 15/10/1975 20/08/1979 E. N.
  Signature : 29/10/1975 Ratification : 02/02/1976 Entrée en vigueur : 20/08/1979  
087 Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 10/03/1976 10/09/1978 E. N. U.
  Signature : 08/06/1976 Ratification : 07/12/1977 Entrée en vigueur : 10/09/1978  
090 Convention européenne pour la répression du terrorisme 27/01/1977 04/08/1978
  Signature : 27/01/1977 Ratification : 15/09/1977 Entrée en vigueur : 04/08/1978  
092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 27/01/1977 28/02/1977 E. N.
  Signature : 27/01/1977 Ratification : 27/01/1977 Entrée en vigueur : 28/02/1977  
093 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant 24/11/1977 01/05/1983
  Signature : 24/11/1977 Ratification : 05/06/1978 Entrée en vigueur : 01/05/1983  
095 Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 24/11/1977 08/09/1978 E. N.
  Signature : 24/11/1977 Ratification : 05/09/2002 Entrée en vigueur : 06/10/2002  
097 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 15/03/1978 31/08/1979 E. N.
  Signature : 02/03/1981 Ratification : 02/03/1981 Entrée en vigueur : 03/06/1981  
098 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 17/03/1978 05/06/1983 E. N.
  Signature : 06/04/1979 Ratification : 13/06/1979 Entrée en vigueur : 05/06/1983  
099 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 17/03/1978 12/04/1982 E. N.
  Signature : 06/04/1979 Ratification : 13/06/1979 Entrée en vigueur : 12/04/1982  
101 Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers 28/06/1978 01/07/1982 E. N.
  Signature : 12/01/1982 Ratification : 26/03/1982 Entrée en vigueur : 01/07/1982  
102 Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage 10/05/1979 11/06/1982 E. N. U.
  Signature : 28/11/1979 Ratification : 26/02/1982 Entrée en vigueur : 27/08/1982  
104 Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe 19/09/1979 01/06/1982 E. N. U.
  Signature : 19/09/1979 Ratification : 14/06/1983 Entrée en vigueur : 01/10/1983  
105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 20/05/1980 01/09/1983 E. N.
  Signature : 28/03/1989 Ratification : 28/03/1989 Entrée en vigueur : 01/07/1989  
106 Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 21/05/1980 22/12/1981 E.
  Signature : 21/05/1980 Ratification : 23/04/1981 Entrée en vigueur : 22/12/1981  
107 Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés 16/10/1980 01/12/1980 E. N.
  Signature : 16/10/1980 Ratification : 16/10/1980 Entrée en vigueur : 01/12/1980  
108 Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 28/01/1981 01/10/1985 E. N.
  Signature : 28/01/1981 Ratification : 29/09/1982 Entrée en vigueur : 01/10/1985  
109 Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 01/01/1985 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
110 Protocole additionnel à l'Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 01/01/1985 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
111 Protocole additionnel à l'Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins 01/01/1983 01/01/1985 E. N.
    Ratification : 01/01/1985 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
  Signature : 21/03/1983 Ratification : 09/01/1985 Entrée en vigueur : 01/07/1985  
113 Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision 21/03/1983 01/01/1985 E. N.
  Signature : 21/03/1983 Ratification : 21/03/1983 Entrée en vigueur : 01/01/1985  
114 Protocole no. 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort 28/04/1983 01/03/1985
  Signature : 28/04/1983 Ratification : 09/02/1984 Entrée en vigueur : 01/03/1985  
116 Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes 24/11/1983 01/02/1988 E. N.
  Signature : 24/11/1983 Ratification : 30/09/1988 Entrée en vigueur : 01/01/1989  
117 Protocole no. 7 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 22/11/1984 01/11/1988
  Signature : 22/11/1984 Ratification : 08/11/1985 Entrée en vigueur : 01/11/1988  
118 Protocole no. 8 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 19/03/1985 01/01/1990
  Signature : 19/03/1985 Ratification : 10/01/1986 Entrée en vigueur : 01/01/1990  
120 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football 19/08/1985 01/11/1985 E. N.
  Signature : 13/09/1985 Ratification : 13/09/1985 Entrée en vigueur : 01/11/1985  
121 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe 03/10/1985 01/12/1987 E. N. U.
  Signature : 03/10/1985 Ratification : 05/10/1990 Entrée en vigueur : 01/02/1991  
122 Charte européenne de l'autonomie locale 15/10/1985 01/09/1988
  Signature : 04/10/1988 Ratification : 29/08/1989 Entrée en vigueur : 01/12/1989  
123 Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques 18/03/1986 01/01/1991 E. N. U.
  Signature : 18/03/1986 Ratification : 15/09/1988 Entrée en vigueur : 01/01/1991  
125 Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie 13/11/1987 01/05/1992 E. N.
  Signature : 14/03/1989 Ratification : 14/03/1989 Entrée en vigueur : 01/05/1992  
126 Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 26/11/1987 01/02/1989 E. N.
  Signature : 26/11/1987 Ratification : 21/06/1988 Entrée en vigueur : 01/02/1989  
127 Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 25/01/1988 01/04/1995 E. N.
  Signature : 20/04/1989 Ratification : 04/07/1990 Entrée en vigueur : 01/04/1995  
128 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne 05/05/1988 04/09/1992
  Signature : 05/05/1988 Ratification : 05/05/1989 Entrée en vigueur : 04/09/1992  
130 Convention sur les opérations financières des «initiés» 20/04/1989 01/10/1991 E. N. U.
  Signature : 15/09/1989 Ratification : 03/06/1991 Entrée en vigueur : 01/10/1991  
131 Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision 20/04/1989 E. N.
  Signature : 31/10/1989 Ratification : 31/10/1989    
133 Protocole à la Convention sur les opérations financières des «initiés» 11/09/1989 01/10/1991
  Signature : 15/09/1989 Ratification : 03/06/1991 Entrée en vigueur : 01/10/1991  
134 Protocole à la Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne 16/11/1989 01/11/1992 E.
  Signature : 16/11/1989 Ratification : 16/11/1989 Entrée en vigueur : 01/11/1992  
135 Convention contre le dopage 16/11/1989 01/03/1990 E. N.
  Signature : 16/11/1989 Ratification : 29/06/1990 Entrée en vigueur : 01/08/1990  
138 Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires 06/11/1990 01/01/1991 E. N. U.
  Signature : 06/11/1990 Ratification : 02/08/1991 Entrée en vigueur : 01/10/1991  
140 Protocole no. 9 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 06/11/1990 01/10/1994
  Signature : 06/11/1990 Ratification : 21/04/1995 Entrée en vigueur : 01/08/1995  
141 Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime 08/11/1990 01/09/1993 E. N.
  Signature : 08/11/1990 Ratification : 15/07/1996 Entrée en vigueur : 01/11/1996  
142 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne 21/10/1991
  Signature : 21/10/1991 Ratification : 18/03/1992    
143 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) 16/01/1992 25/05/1995 E. N. U.
  Signature : 16/01/1992 Ratification : 11/10/1995 Entrée en vigueur : 12/04/1996  
144 Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local 05/02/1992 01/05/1997 E. N.
  Signature : 05/02/1992 Ratification : 12/02/1993 Entrée en vigueur : 01/05/1997  
145 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 06/02/1992 E. N. U.
  Signature : 06/02/1992 Ratification : 06/02/1992    
146 Protocole no. 10 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 25/03/1992
  Signature : 09/04/1992 Ratification : 19/10/1992    
147 Convention européenne sur la coproduction cinématographique 02/10/1992 01/04/1994 E. U.
  Signature : 10/06/1993 Ratification : 10/06/1993 Entrée en vigueur : 01/04/1994  
148 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 05/11/1992 01/03/1998 E. N.
  Signature : 09/02/2000 Ratification : 09/02/2000 Entrée en vigueur : 01/06/2000  
151 Protocole no. 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 07/03/1994 Ratification : 07/03/1994 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
152 Protocole no. 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants 04/11/1993 01/03/2002
  Signature : 07/03/1994 Ratification : 07/03/1994 Entrée en vigueur : 01/03/2002  
155 Protocole no. 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention 11/05/1994 01/11/1998
  Signature : 11/05/1994 Ratification : 21/04/1995 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
157 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 01/02/1995 01/02/1998 E. N.
  Signature : 01/02/1995 Ratification : 09/02/2000 Entrée en vigueur : 01/06/2000  
158 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives 09/11/1995 01/07/1998
  Signature : 09/11/1995 Ratification : 29/05/1998 Entrée en vigueur : 01/07/1998  
159 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 09/11/1995 01/12/1998 E.
  Signature : 09/11/1995 Ratification : 09/11/1995 Entrée en vigueur : 01/12/1998  
161 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Cour européenne des Droits de l'Homme 05/03/1996 01/01/1999
  Signature : 30/04/1996 Ratification : 30/09/1998 Entrée en vigueur : 01/01/1999  
162 Sixième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 05/03/1996 01/11/1998
  Signature : 30/04/1996 Ratification : 02/07/1998 Entrée en vigueur : 01/11/1998  
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
  Signature : 03/05/1996 Ratification : 29/05/1998 Entrée en vigueur : 01/07/1999  
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
  Signature : 11/04/1997 Ratification : 28/09/2001 Entrée en vigueur : 01/11/2001  
166 Convention européenne sur la nationalité 06/11/1997 01/03/2000 E. N.
  Signature : 06/11/1997 Ratification : 28/06/2001 Entrée en vigueur : 01/10/2001  
167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 18/12/1997 01/06/2000 E. N.
  Signature : 18/12/1997 Ratification : 24/11/2000 Entrée en vigueur : 01/03/2001  
169 Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale 05/05/1998 01/02/2001 E.
  Signature : 05/05/1998 Ratification : 05/05/1998 Entrée en vigueur : 01/02/2001  
170 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques 22/06/1998 02/12/2005 E. N. U.
  Signature : 22/06/1998 Ratification : 22/06/1998 Entrée en vigueur : 02/12/2005  
173 Convention pénale sur la corruption 27/01/1999 01/07/2002 E. N. U.
  Signature : 27/01/1999 Ratification : 25/06/2004 Entrée en vigueur : 01/10/2004  
174 Convention civile sur la corruption 04/11/1999 01/11/2003 E. N. U.
  Signature : 08/06/2000 Ratification : 25/06/2004 Entrée en vigueur : 01/10/2004  
176 Convention européenne du paysage 20/10/2000 01/03/2004 E.
  Signature : 22/02/2001 Ratification : 05/01/2011 Entrée en vigueur : 01/05/2011  
179 Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 04/10/2001 01/09/2002 E. N.
  Signature : 04/10/2001 Ratification : 04/10/2001 Entrée en vigueur : 01/09/2002  
181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 08/11/2001 01/07/2004 E. N. U.
  Signature : 08/11/2001 Ratification : 08/11/2001 Entrée en vigueur : 01/07/2004  
182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 08/11/2001 01/02/2004 E. N.
  Signature : 08/11/2001 Ratification : 20/01/2014 Entrée en vigueur : 01/05/2014  
187 Protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances 03/05/2002 01/07/2003
  Signature : 03/05/2002 Ratification : 22/04/2003 Entrée en vigueur : 01/08/2003  
188 Protocole additionnel à la Convention contre le dopage 12/09/2002 01/04/2004 E. N.
  Signature : 12/09/2002 Ratification : 12/09/2002 Entrée en vigueur : 01/04/2004  
191 Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 15/05/2003 01/02/2005 E. N. U.
  Signature : 15/05/2003 Ratification : 25/06/2004 Entrée en vigueur : 01/02/2005  
193 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) 06/11/2003 14/03/2006 E. N. U.
  Signature : 06/11/2003 Ratification : 06/11/2003 Entrée en vigueur : 14/03/2006  
194 Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention 13/05/2004 01/06/2010
  Signature : 03/09/2004 Ratification : 17/11/2005 Entrée en vigueur : 01/06/2010  
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
  Signature : 16/05/2005 Ratification : 30/08/2010 Entrée en vigueur : 01/12/2010  
197 Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains 16/05/2005 01/02/2008 E. N. U.
  Signature : 16/05/2005 Ratification : 31/05/2010 Entrée en vigueur : 01/09/2010  
198 Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 16/05/2005 01/05/2008 E. N. U.
  Signature : 16/05/2005 Ratification : 23/06/2014 Entrée en vigueur : 01/10/2014  
201 Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels 25/10/2007 01/07/2010 E. N. U.
  Signature : 25/10/2007 Ratification : 28/06/2013 Entrée en vigueur : 01/10/2013  
204 Protocole n° 14bis à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 27/05/2009 01/10/2009
  Signature : 19/10/2009 Ratification : 23/12/2009 Entrée en vigueur : 01/04/2010  
205 Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics 18/06/2009 E. N. U.
  Signature : 18/06/2009 Ratification : 19/04/2010    
207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales 16/11/2009 01/06/2012
  Signature : 05/05/2010 Ratification : 05/05/2010 Entrée en vigueur : 01/06/2012  
208 Protocole d'amendement à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale 27/05/2010 01/06/2011 E. N.
  Signature : 27/05/2010 Ratification : 27/05/2011 Entrée en vigueur : 01/09/2011  
210 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique 11/05/2011 01/08/2014 E. N. U.
  Signature : 11/05/2011 Ratification : 01/07/2014 Entrée en vigueur : 01/11/2014  
213 Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 24/06/2013 U.
  Signature : 25/06/2013 Ratification : 29/03/2016    
217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme 22/10/2015 01/07/2017 E. N. U.
  Signature : 22/10/2015 Ratification : 07/09/2018 Entrée en vigueur : 01/01/2019  
219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage 01/08/2016 E.
    Ratification : 01/08/2018    
220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) 30/01/2017 01/10/2017 E. N. U.
  Signature : 03/05/2017 Ratification : 03/05/2017 Entrée en vigueur : 01/10/2017  
142 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.