Liste de traités pour un Etat donné

Actes juridiques : Signatures sans ratifications
Situation au 18/08/2019

Monaco

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
009 Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 20/03/1952 18/05/1954
  Signature : 05/10/2004      
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
  Signature : 05/10/2004      
223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 10/10/2018 E. N.
  Signature : 10/10/2018      
3 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.