Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 20/08/2019

Monaco

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
012 Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
         
012A Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant les régimes de sécurité sociale relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/10/1954 E. N.
         
013 Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
         
013A Protocole additionnel à l'Accord intérimaire européen concernant la sécurité sociale à l'exclusion des régimes relatifs à la vieillesse, à l'invalidité et aux survivants 11/12/1953 01/10/1954 E. N.
         
014 Convention européenne d'assistance sociale et médicale 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
         
014A Protocole additionnel à la Convention européenne d'assistance sociale et médicale 11/12/1953 01/07/1954 E. N.
         
015 Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 11/12/1953 20/04/1954 E. N.
         
016 Convention européenne relative aux formalités prescrites pour les demandes de brevets 11/12/1953 01/06/1955 E. N.
         
017 Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention 19/12/1954 01/08/1955 E. N.
         
019 Convention européenne d'établissement 13/12/1955 23/02/1965
         
020 Accord sur l'échange des mutilés de guerre entre les pays membres du Conseil de l'Europe aux fins de traitement médical 13/12/1955 01/01/1956 E. N.
         
021 Convention européenne sur l'équivalence des périodes d'études universitaires 15/12/1956 18/09/1957 E. N.
         
023 Convention européenne pour le règlement pacifique des différends 29/04/1957 30/04/1958 E. N.
         
025 Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe 13/12/1957 01/01/1958 E. N.
         
026 Accord européen relatif à l'échange de substances thérapeutiques d'origine humaine 15/12/1958 01/01/1959 E. N. U.
         
027 Arrangement européen sur l'échange des programmes au moyen de films de télévision 15/12/1958 01/07/1961 E. N.
         
028 Troisième Protocole additionnel à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe 06/03/1959 15/03/1963
         
029 Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs 20/04/1959 22/09/1969 E. N.
         
031 Accord européen relatif à la suppression des visas pour les réfugiés 20/04/1959 04/09/1960 E. N.
         
032 Convention européenne sur la reconnaissance académique des qualifications universitaires 14/12/1959 27/11/1961 E. N.
         
033 Accord pour l'importation temporaire en franchise de douane, à titre de prêt gratuit et à des fins diagnostiques ou thérapeutiques, de matériel médico-chirurgical et de laboratoire destiné aux établissements sanitaires 28/04/1960 29/07/1960 E. N. U.
         
034 Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision 22/06/1960 01/07/1961
         
035 Charte sociale européenne 18/10/1961 26/02/1965
         
037 Accord européen sur la circulation des jeunes sous couvert du passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l'Europe 16/12/1961 17/01/1962 E. N.
         
038 Accord européen concernant l'entraide médicale dans le domaine des traitements spéciaux et des ressources thermo-climatiques 14/05/1962 15/06/1962 E. N.
         
039 Accord européen relatif à l'échange des réactifs pour la détermination des groupes sanguins 14/05/1962 14/10/1962 E. N. U.
         
040 Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie 17/12/1962 27/12/1963 E. N.
         
041 Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs 17/12/1962 15/02/1967 E. N.
         
042 Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international 17/12/1962 25/01/1965 E. N.
         
043 Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 06/05/1963 28/03/1968 E. N.
         
047 Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention 27/11/1963 01/08/1980 E. N.
         
048 Code européen de sécurité sociale 16/04/1964 17/03/1968 E. N.
         
048A Protocole au Code européen de sécurité sociale 16/04/1964 17/03/1968 E. N.
         
049 Protocole additionnel à la Convention européenne relative à l'équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires 03/06/1964 04/07/1964 E. N.
         
050 Convention relative à l'élaboration d'une pharmacopée européenne 22/07/1964 08/05/1974 E. U.
         
051 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition 30/11/1964 22/08/1975 E. N.
         
052 Convention européenne pour la répression des infractions routières 30/11/1964 18/07/1972 E. N.
         
053 Accord européen pour la répression des émissions de radiodiffusion effectuées par des stations hors des territoires nationaux 22/01/1965 19/10/1967 E. N.
         
056 Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage 20/01/1966 E. N.
         
057 Convention européenne d'établissement des sociétés 20/01/1966
         
058 Convention européenne en matière d'adoption des enfants 24/04/1967 26/04/1968 E. N.
         
059 Accord européen sur l'instruction et la formation des infirmières 25/10/1967 07/08/1969 E. N.
         
060 Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère 11/12/1967 E. N.
         
061 Convention européenne sur les fonctions consulaires 11/12/1967 09/06/2011 E.
         
061A Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés 11/12/1967 E.
         
061B Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile 11/12/1967 E.
         
063 Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires 07/06/1968 14/08/1970 E. N.
         
064 Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage 16/09/1968 16/02/1971 E. N.
         
065 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international 13/12/1968 20/02/1971 E. N. U.
         
066 Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique 06/05/1969 20/11/1970 E. N.
         
067 Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme 06/05/1969 17/04/1971
         
068 Accord européen sur le placement au pair 24/11/1969 30/05/1971 E. N.
         
069 Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger 12/12/1969 02/10/1971 E. N.
         
070 Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs 28/05/1970 26/07/1974 E. N.
         
071 Convention européenne sur le rapatriement des mineurs 28/05/1970 28/07/2015 E. N.
         
072 Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale 28/05/1970 11/02/1979 E. N.
         
073 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives 15/05/1972 30/03/1978 E. N.
         
074 Convention européenne sur l'immunité des Etats 16/05/1972 11/06/1976 E. N.
         
074A Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats 16/05/1972 22/05/1985 E. N.
         
075 Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires 16/05/1972 E. N.
         
076 Convention européenne sur la computation des délais 16/05/1972 28/04/1983 E. N.
         
077 Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments 16/05/1972 20/03/1976 E. N.
         
078 Convention européenne de sécurité sociale 14/12/1972 01/03/1977 E. N.
         
078A Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale 14/12/1972 01/03/1977 E. N.
         
079 Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs 14/05/1973 E. N.
         
080 Accord sur le transfert des corps des personnes décédées 26/10/1973 11/11/1975 E. N.
         
082 Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre 25/01/1974 27/06/2003 E. N.
         
083 Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs 06/05/1974 17/06/1977 E. N.
         
084 Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires 17/09/1974 23/04/1977 E. N. U.
         
085 Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage 15/10/1975 11/08/1978 E. N.
         
087 Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 10/03/1976 10/09/1978 E. N. U.
         
088 Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur 03/06/1976 28/04/1983 E. N.
         
091 Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès 27/01/1977 E. N.
         
092 Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 27/01/1977 28/02/1977 E. N.
         
093 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant 24/11/1977 01/05/1983
         
094 Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative 24/11/1977 01/11/1982 E. N.
         
095 Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 24/11/1977 08/09/1978 E. N.
         
096 Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 24/11/1977 17/10/1983 E. N.
         
097 Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger 15/03/1978 31/08/1979 E. N.
         
099 Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 17/03/1978 12/04/1982 E. N.
         
100 Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative 15/03/1978 01/01/1983 E. N.
         
101 Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers 28/06/1978 01/07/1982 E. N.
         
102 Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage 10/05/1979 11/06/1982 E. N. U.
         
105 Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants 20/05/1980 01/09/1983 E. N.
         
107 Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés 16/10/1980 01/12/1980 E. N.
         
112 Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 21/03/1983 01/07/1985 E. N.
         
115 Protocole portant amendement à l'Accord européen sur la limitation de l'emploi de certains détergents dans les produits de lavage et de nettoyage 25/10/1983 01/11/1984 E. N.
         
116 Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes 24/11/1983 01/02/1988 E. N.
         
119 Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels 23/06/1985 E. N.
         
121 Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe 03/10/1985 01/12/1987 E. N. U.
         
123 Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques 18/03/1986 01/01/1991 E. N. U.
         
124 Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales 24/04/1986 01/01/1991 E. N.
         
125 Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie 13/11/1987 01/05/1992 E. N.
         
128 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne 05/05/1988 04/09/1992
         
129 Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire 26/05/1988 E.
         
130 Convention sur les opérations financières des «initiés» 20/04/1989 01/10/1991 E. N. U.
         
131 Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision 20/04/1989 E. N.
         
132 Convention européenne sur la télévision transfrontière 05/05/1989 01/05/1993 E. N. U.
         
136 Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite 05/06/1990 E. N.
         
138 Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires 06/11/1990 01/01/1991 E. N. U.
         
139 Code européen de sécurité sociale (révisé) 06/11/1990 E. N. U.
         
142 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne 21/10/1991
         
144 Convention sur la participation des étrangers à la vie publique au niveau local 05/02/1992 01/05/1997 E. N.
         
145 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 06/02/1992 E. N. U.
         
147 Convention européenne sur la coproduction cinématographique 02/10/1992 01/04/1994 E. U.
         
148 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 05/11/1992 01/03/1998 E. N.
         
149 Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 02/02/1993 24/03/1995 E. N.
         
150 Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement 21/06/1993 E. N. U.
         
153 Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite 11/05/1994 E. N. U.
         
154 Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale 11/05/1994 E. N.
         
156 Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 31/01/1995 01/05/2000 E. N.
         
157 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 01/02/1995 01/02/1998 E. N.
         
158 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives 09/11/1995 01/07/1998
         
160 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants 25/01/1996 01/07/2000 E. N. U.
         
164 Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine 04/04/1997 01/12/1999 E. N. U.
         
165 Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne 11/04/1997 01/02/1999 E. N. U.
         
166 Convention européenne sur la nationalité 06/11/1997 01/03/2000 E. N.
         
167 Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 18/12/1997 01/06/2000 E. N.
         
168 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains 12/01/1998 01/03/2001 E. N. U.
         
172 Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal 04/11/1998 E. N.
         
174 Convention civile sur la corruption 04/11/1999 01/11/2003 E. N. U.
         
175 Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes 11/05/2000 E. N. U.
         
176 Convention européenne du paysage 20/10/2000 01/03/2004 E.
         
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/2000 01/04/2005
         
178 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel 24/01/2001 01/07/2003 E. N. U.
         
179 Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 04/10/2001 01/09/2002 E. N.
         
180 Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information" 04/10/2001 E. N. U.
         
182 Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale 08/11/2001 01/02/2004 E. N.
         
186 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine 24/01/2002 01/05/2006 E. N. U.
         
192 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants 15/05/2003 01/09/2005 E. N. U.
         
193 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) 06/11/2003 14/03/2006 E. N. U.
         
195 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale 25/01/2005 01/09/2007 E. N. U.
         
199 Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société 27/10/2005 01/06/2011 E. N. U.
         
200 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats 19/05/2006 01/05/2009 E. N.
         
202 Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) 27/11/2008 01/09/2011 E. N.
         
203 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales 27/11/2008 01/07/2018 E. N. U.
         
205 Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics 18/06/2009 E. N. U.
         
206 Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) 16/11/2009 01/03/2013 E.
         
207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales 16/11/2009 01/06/2012
         
209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 10/11/2010 01/05/2012 E. N.
         
211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique 28/10/2011 01/01/2016 E. N. U.
         
212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 20/09/2012 01/06/2014 E. N.
         
214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 02/10/2013 01/08/2018 U.
         
215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives 18/09/2014 01/09/2019 E. N. U.
         
216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains 25/03/2015 01/03/2018 E. N. U.
         
219 Protocole portant amendement à la Convention européenne du paysage 01/08/2016 E.
         
220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) 30/01/2017 01/10/2017 E. N. U.
         
221 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels 19/05/2017 E. N.
         
222 Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 22/11/2017 E. N.
         
149 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.