Liste de traités pour un Etat donné

Actes juridiques : Signatures sans ratifications
Situation au 22/06/2021

Irlande

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 10/10/2018 E. N.
  Signature : 10/10/2018      
216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains 25/03/2015 01/03/2018 E. N. U.
  Signature : 08/10/2015      
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
  Signature : 03/10/2008      
190 Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme 15/05/2003
  Signature : 15/05/2003      
185 Convention sur la cybercriminalité 23/11/2001 01/07/2004 E. N.
  Signature : 28/02/2002      
179 Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 04/10/2001 01/09/2002 E. N.
  Signature : 05/10/2001      
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/2000 01/04/2005
  Signature : 04/11/2000      
174 Convention civile sur la corruption 04/11/1999 01/11/2003 E. N. U.
  Signature : 04/11/1999      
160 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants 25/01/1996 01/07/2000 E. N. U.
  Signature : 25/01/1996      
123 Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques 18/03/1986 01/01/1991 E. N. U.
  Signature : 06/12/1990      
120 Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football 19/08/1985 01/11/1985 E. N.
  Signature : 03/11/1986      
101 Convention européenne sur le contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes à feu par des particuliers 28/06/1978 01/07/1982 E. N.
  Signature : 28/06/1978      
078A Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale 14/12/1972 01/03/1977 E. N.
  Signature : 23/02/1979      
078 Convention européenne de sécurité sociale 14/12/1972 01/03/1977 E. N.
  Signature : 23/02/1979      
072 Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale 28/05/1970 11/02/1979 E. N.
  Signature : 23/04/1974      
034 Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision 22/06/1960 01/07/1961
  Signature : 22/06/1960      
023 Convention européenne pour le règlement pacifique des différends 29/04/1957 30/04/1958 E. N.
  Signature : 29/04/1957      
17 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts à l’origine aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne, selon leurs clauses finales respectives. (*) Traité fermé aux actes juridiques. Voir la fiche Détail de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.