Liste de traités pour un Etat donné

Actes juridiques : Signatures sans ratifications
Situation au 16/09/2019

Danemark

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
040 Accord entre les Etats membres du Conseil de l'Europe sur l'attribution aux mutilés de guerre militaires et civils d'un carnet international de bons de réparation d'appareils de prothèse et d'orthopédie 17/12/1962 27/12/1963 E. N.
  Signature : 17/12/1962      
048A Protocole au Code européen de sécurité sociale 16/04/1964 17/03/1968 E. N.
  Signature : 16/04/1964      
051 Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition 30/11/1964 22/08/1975 E. N.
  Signature : 22/09/1966      
069 Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger 12/12/1969 02/10/1971 E. N.
  Signature : 12/12/1969      
077 Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments 16/05/1972 20/03/1976 E. N.
  Signature : 16/05/1972      
083 Convention européenne relative à la protection sociale des agriculteurs 06/05/1974 17/06/1977 E. N.
  Signature : 06/05/1974      
088 Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur 03/06/1976 28/04/1983 E. N.
  Signature : 03/06/1976      
138 Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires 06/11/1990 01/01/1991 E. N. U.
  Signature : 06/11/1990      
158 Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives 09/11/1995 01/07/1998
  Signature : 09/11/1995      
163 Charte sociale européenne (révisée) 03/05/1996 01/07/1999
  Signature : 03/05/1996      
168 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant interdiction du clonage d'êtres humains 12/01/1998 01/03/2001 E. N. U.
  Signature : 12/01/1998      
172 Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal 04/11/1998 E. N.
  Signature : 04/11/1998      
174 Convention civile sur la corruption 04/11/1999 01/11/2003 E. N. U.
  Signature : 04/11/1999      
195 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale 25/01/2005 01/09/2007 E. N. U.
  Signature : 25/01/2005      
211 Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique 28/10/2011 01/01/2016 E. N. U.
  Signature : 12/01/2012      
215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives 18/09/2014 01/09/2019 E. N. U.
  Signature : 18/09/2014      
16 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.