Liste de traités pour un Etat donné

Situation au 15/09/2019

Danemark

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
025 Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe 13/12/1957 01/01/1958 E. N.
         
041 Convention sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs 17/12/1962 15/02/1967 E. N.
         
056 Convention européenne portant loi uniforme en matière d'arbitrage 20/01/1966 E. N.
         
057 Convention européenne d'établissement des sociétés 20/01/1966
         
060 Convention européenne relative aux obligations en monnaie étrangère 11/12/1967 E. N.
         
061 Convention européenne sur les fonctions consulaires 11/12/1967 09/06/2011 E.
         
061A Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif à la protection des réfugiés 11/12/1967 E.
         
061B Protocole à la Convention européenne sur les fonctions consulaires relatif aux fonctions consulaires en matière d'aviation civile 11/12/1967 E.
         
063 Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires 07/06/1968 14/08/1970 E. N.
         
071 Convention européenne sur le rapatriement des mineurs 28/05/1970 28/07/2015 E. N.
         
072 Convention relative à l'opposition sur titres au porteur à circulation internationale 28/05/1970 11/02/1979 E. N.
         
074 Convention européenne sur l'immunité des Etats 16/05/1972 11/06/1976 E. N.
         
074A Protocole additionnel à la Convention européenne sur l'immunité des Etats 16/05/1972 22/05/1985 E. N.
         
075 Convention européenne relative au lieu de paiement des obligations monétaires 16/05/1972 E. N.
         
076 Convention européenne sur la computation des délais 16/05/1972 28/04/1983 E. N.
         
078 Convention européenne de sécurité sociale 14/12/1972 01/03/1977 E. N.
         
078A Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale 14/12/1972 01/03/1977 E. N.
         
079 Convention européenne sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des véhicules automoteurs 14/05/1973 E. N.
         
080 Accord sur le transfert des corps des personnes décédées 26/10/1973 11/11/1975 E. N.
         
082 Convention européenne sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre 25/01/1974 27/06/2003 E. N.
         
091 Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès 27/01/1977 E. N.
         
093 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant 24/11/1977 01/05/1983
         
094 Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative 24/11/1977 01/11/1982 E. N.
         
096 Protocole additionnel à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 24/11/1977 17/10/1983 E. N.
         
100 Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative 15/03/1978 01/01/1983 E. N.
         
119 Convention européenne sur les infractions visant des biens culturels 23/06/1985 E. N.
         
124 Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales 24/04/1986 01/01/1991 E. N.
         
129 Arrangement pour l'application de l'Accord européen du 17 octobre 1980 concernant l'octroi des soins médicaux aux personnes en séjour temporaire 26/05/1988 E.
         
130 Convention sur les opérations financières des «initiés» 20/04/1989 01/10/1991 E. N. U.
         
132 Convention européenne sur la télévision transfrontière 05/05/1989 01/05/1993 E. N. U.
         
136 Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite 05/06/1990 E. N.
         
139 Code européen de sécurité sociale (révisé) 06/11/1990 E. N. U.
         
142 Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne 21/10/1991
         
149 Deuxième Protocole portant modification à la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités 02/02/1993 24/03/1995 E. N.
         
150 Convention sur la responsabilité civile des dommages résultant d'activités dangereuses pour l'environnement 21/06/1993 E. N. U.
         
153 Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite 11/05/1994 E. N. U.
         
154 Protocole à la Convention européenne de sécurité sociale 11/05/1994 E. N.
         
156 Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 31/01/1995 01/05/2000 E. N.
         
159 Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales 09/11/1995 01/12/1998 E.
         
160 Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants 25/01/1996 01/07/2000 E. N. U.
         
169 Protocole no. 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale 05/05/1998 01/02/2001 E.
         
175 Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes 11/05/2000 E. N. U.
         
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/2000 01/04/2005
         
178 Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel 24/01/2001 01/07/2003 E. N. U.
         
180 Convention sur l'information et la coopération juridique concernant les "Services de la Société de l'Information" 04/10/2001 E. N. U.
         
183 Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel 08/11/2001 01/01/2008 E. N. U.
         
184 Protocole à la Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, sur la protection des productions télévisuelles 08/11/2001 01/04/2014 E. N. U.
         
186 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine relatif à la transplantation d'organes et de tissus d'origine humaine 24/01/2002 01/05/2006 E. N. U.
         
192 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants 15/05/2003 01/09/2005 E. N. U.
         
193 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) 06/11/2003 14/03/2006 E. N. U.
         
199 Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société 27/10/2005 01/06/2011 E. N. U.
         
200 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie en relation avec la succession d’Etats 19/05/2006 01/05/2009 E. N.
         
203 Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l’Homme et la biomédecine relatif aux tests génétiques à des fins médicales 27/11/2008 01/07/2018 E. N. U.
         
205 Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics 18/06/2009 E. N. U.
         
206 Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) 16/11/2009 01/03/2013 E.
         
207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales 16/11/2009 01/06/2012
         
209 Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 10/11/2010 01/05/2012 E. N.
         
212 Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition 20/09/2012 01/06/2014 E. N.
         
214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 02/10/2013 01/08/2018 U.
         
216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains 25/03/2015 01/03/2018 E. N. U.
         
218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives 03/07/2016 01/11/2017 E. N.
         
221 Convention du Conseil de l’Europe sur les infractions visant des biens culturels 19/05/2017 E. N.
         
222 Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées 22/11/2017 E. N.
         
223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 10/10/2018 E. N.
         
64 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.