Liste de traités pour un Etat donné

Actes juridiques : Signatures sans ratifications
Situation au 18/09/2019

Belgique

No. Titre Ouverture du traité Entrée en vigueur E. N. U.
029 Convention européenne relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs 20/04/1959 22/09/1969 E. N.
  Signature : 20/04/1959      
052 Convention européenne pour la répression des infractions routières 30/11/1964 18/07/1972 E. N.
  Signature : 22/12/1964      
057 Convention européenne d'établissement des sociétés 20/01/1966
  Signature : 20/01/1966      
068 Accord européen sur le placement au pair 24/11/1969 30/05/1971 E. N.
  Signature : 24/11/1969      
071 Convention européenne sur le rapatriement des mineurs 28/05/1970 28/07/2015 E. N.
  Signature : 28/05/1970      
073 Convention européenne sur la transmission des procédures répressives 15/05/1972 30/03/1978 E. N.
  Signature : 15/05/1972      
076 Convention européenne sur la computation des délais 16/05/1972 28/04/1983 E. N.
  Signature : 16/05/1972      
091 Convention européenne sur la responsabilité du fait des produits en cas de lésions corporelles ou de décès 27/01/1977 E. N.
  Signature : 27/01/1977      
093 Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant 24/11/1977 01/05/1983
  Signature : 09/02/1978      
102 Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage 10/05/1979 11/06/1982 E. N. U.
  Signature : 10/05/1979      
107 Accord européen sur le transfert de la responsabilité à l'égard des réfugiés 16/10/1980 01/12/1980 E. N.
  Signature : 16/10/1980      
131 Troisième Protocole additionnel au Protocole à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision 20/04/1989 E. N.
  Signature : 04/12/1989      
136 Convention européenne sur certains aspects internationaux de la faillite 05/06/1990 E. N.
  Signature : 13/06/1990      
138 Convention européenne sur l'équivalence générale des périodes d'études universitaires 06/11/1990 01/01/1991 E. N. U.
  Signature : 06/11/1990      
139 Code européen de sécurité sociale (révisé) 06/11/1990 E. N. U.
  Signature : 06/11/1990      
145 Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages 06/02/1992 E. N. U.
  Signature : 06/02/1992      
153 Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite 11/05/1994 E. N. U.
  Signature : 06/08/1998      
157 Convention-cadre pour la protection des minorités nationales 01/02/1995 01/02/1998 E. N.
  Signature : 31/07/2001      
172 Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal 04/11/1998 E. N.
  Signature : 07/05/1999      
175 Convention européenne sur la promotion d'un service volontaire transnational à long-terme pour les jeunes 11/05/2000 E. N. U.
  Signature : 25/08/2004      
177 Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 04/11/2000 01/04/2005
  Signature : 04/11/2000      
179 Protocole additionnel à l'Accord européen sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire 04/10/2001 01/09/2002 E. N.
  Signature : 04/10/2001      
181 Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données 08/11/2001 01/07/2004 E. N. U.
  Signature : 30/04/2002      
189 Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques 28/01/2003 01/03/2006 E. N.
  Signature : 28/01/2003      
192 Convention sur les relations personnelles concernant les enfants 15/05/2003 01/09/2005 E. N. U.
  Signature : 15/05/2003      
193 Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) 06/11/2003 14/03/2006 E. N. U.
  Signature : 06/11/2003      
196 Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme 16/05/2005 01/06/2007 E. N. U.
  Signature : 19/01/2006      
199 Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société 27/10/2005 01/06/2011 E. N. U.
  Signature : 25/06/2012      
205 Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics 18/06/2009 E. N. U.
  Signature : 18/06/2009      
206 Protocole n° 3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC) 16/11/2009 01/03/2013 E.
  Signature : 16/11/2009      
207 Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales 16/11/2009 01/06/2012
  Signature : 16/11/2009      
214 Protocole n° 16 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales 02/10/2013 01/08/2018 U.
  Signature : 08/11/2018      
215 Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives 18/09/2014 01/09/2019 E. N. U.
  Signature : 29/11/2016      
216 Convention du Conseil de l’Europe contre le trafic d’organes humains 25/03/2015 01/03/2018 E. N. U.
  Signature : 25/03/2015      
217 Protocole additionnel à la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme 22/10/2015 01/07/2017 E. N. U.
  Signature : 22/10/2015      
218 Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives 03/07/2016 01/11/2017 E. N.
  Signature : 29/11/2016      
220 Convention du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique (révisée) 30/01/2017 01/10/2017 E. N. U.
  Signature : 28/08/2017      
223 Protocole d’amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel 10/10/2018 E. N.
  Signature : 10/10/2018      
38 traités trouvés
Notes
Conventions et Accords ouverts aux Etats membres du Conseil de l'Europe et, le cas échéant : E.: aux Etats européens non membres - N.: aux Etats non européens non membres - U.: à l'Union européenne. Voir les clauses finales de chaque traité.
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.