Recherches sur les Etats et les Organisations internationales

Détails du traité n°209
Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Titre | Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition |
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Référence | STCE n°209 |
Ouverture du traité | Strasbourg, 10/11/2010 - Traité ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe qui sont Parties au traité STE 24 ou qui l'ont signé, et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au traité STE 24 |
Entrée en vigueur | 01/05/2012 - 3 Ratifications. |
Résumé |
Le Protocole complète la Convention afin de simplifier et d’accélérer la procédure d’extradition lorsque l’individu recherché consent à l’extradition. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
Textes associés | |
Sites associés |
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Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.