Réserves et Déclarations pour le traité n°193 - Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée)

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 14/05/2021

Chypre

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de Chypre, datée du 3 septembre 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 13 septembre 2019 - Or. angl.

La République de Chypre a examiné la Déclaration déposée par la République de Turquie le 7 février 2019, à l’occasion de la ratification de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) du 6 novembre 2003 (STE n° 193) et constate avec regret qu’une telle déclaration est inconciliable avec le droit international et contredit, entre autres, les résolutions contraignantes du Conseil de sécurité des Nations unies concernant Chypre.

La République de Chypre considère que le contenu et l’effet présumé de cette Déclaration équivalent dans leur essence à une réserve contraire à l’objet et au but de la Convention. Par le biais d’une telle déclaration, la République de Turquie prétend se soustraire à ses obligations en vertu de la Convention vis-à-vis d'un Etat Partie égal et souverain, à savoir la République de Chypre, un Etat membre des Nations Unies, de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et d’autres organisations internationales. En effet, la Déclaration empêche la réalisation de la coopération entre les Etats Parties prévue par la Convention.

En conséquence, la République de Chypre rejette fermement la déclaration susmentionnée faite par la République de Turquie et la considère nulle et non avenue. L’objection par la République de Chypre susmentionnée ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention, dans son intégralité, entre la République de Chypre et la République de Turquie.
Période couverte: 12/09/2019 -
Articles concernés : 5


Grèce

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Grèce, datée du 25 septembre 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 17 octobre 2019 - Or. angl.

Le Gouvernement de la République hellénique a examiné la déclaration déposée par la République de Turquie à l’occasion de la ratification, le 7 février 2019, de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée).

La République de Turquie déclare, entre autres, que sa ratification de la Convention n’implique aucune obligation de la part de la République de Turquie d’entretenir avec la République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.

Le Gouvernement de la République hellénique réitère son avis que la déclaration susmentionnée constitue en fait une réserve, car elle vise à exclure l'application de la Convention dans son intégralité entre la Turquie et la République de Chypre, ce qui va à l'encontre de l'objet et du but de ladite Convention.

Par conséquent, le Gouvernement de la République hellénique fait objection à la déclaration faite par la République de Turquie à l’occasion de la ratification de ladite Convention.

Cette objection ne fait pas obstacle à l’entrée en vigueur de la Convention entre la République hellénique et la République de Turquie.
Période couverte: 17/10/2019 -
Articles concernés : -


Luxembourg

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères du Luxembourg, en date du 28 avril 2005, déposée avec l'instrument de ratification de la Convention révisée, le 2 mai 2005 - Or. fr.

Conformément à l'article 37 de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), le Grand-Duché de Luxembourg continuera à appliquer la Convention de 1968 telle qu'amendée par son Protocole additionnel de 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention révisée.
Période couverte: 02/05/2005 -
Articles concernés : 37


Norvège

Déclaration consignée dans l' instrument de ratification deposé le 2 mars 2004 – Or. angl.

Conformément à l'article 37 de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), la Norvège continuera à appliquer la Convention de 1968 telle qu'amendée par son Protocole additionnel de 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention révisée.
Articles concernés : 37


Union européenne

Objection consignée dans une lettre de la Cheffe de la Délégation de l’Union européenne auprès du Conseil de l’Europe, datée du 7 février 2020, enregistrée au Secrétariat Général le 7 février 2020 - Or. angl.

L'UE a examiné la déclaration faite par la République de Turquie lors de sa ratification de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée). L'UE regrette la déclaration faite par la Turquie et la terminologie utilisée dans celle-ci et considère qu'une telle déclaration est nulle et non avenue.

Chypre est un membre du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. L’UE confirme à nouveau sa position bien connue, telle qu’exprimée dans l’objection enregistrée le 16 mai 2019 concernant la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. L’UE a également exprimé cette position dans la Déclaration du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses Etats membres : La République de Chypre est devenue un Etat membre de l’Union européenne le 1er mai 2004 et l’UE ne reconnaît que la République de Chypre comme sujet de droit international.

L’UE reste pleinement engagée dans un règlement global du problème chypriote et dans le soutien aux efforts déployés par le Secrétaire général des Nations Unies pour parvenir à un règlement global conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU et aux principes sur lesquels est fondée l'UE (1)


(1) : Ce libellé est basé sur le paragraphe 7 de la déclaration du 21 septembre 2005 de la Communauté européenne et de ses États membres.
Période couverte: 07/02/2020 -
Articles concernés : -

Communication consignée dans une Note verbale du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes, datée du 27 novembre 2009, enregistrée au Secrétariat Général le 30 novembre 2009 – Or. angl./fr.

Le traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne entrera en vigueur le 1er décembre 2009.

Par conséquent, à partir de cette date, l'Union européenne se substituera et succèdera à la Communauté européenne (article premier, troisième paragraphe, du traité sur l'Union européenne tel que modifié par le traité de Lisbonne).

Dès lors, à partir de cette date, l'Union européenne exercera tous les droits et assumera toutes les obligations de la Communauté européenne, y compris son statut au sein de l'organisation, tout en continuant à exercer les droits existants et à asumer les obligations de l'Union européenne.

En particulier, à partir de cette date, tous les accords conclus entre votre organisation et la Communauté européenne, et tous les engagements pris par la Communauté européenne vis-à-vis de votre organisation, ainsi que les accords et engagements qui engagent la Communauté européenne, conclus au sein de votre organisation, seront assumés par l'Union européenne.

[Note du Secrétariat : A partir du 1er décembre 2009, toute mention de "la Communauté économique européenne", "la Communauté européenne" ou "les Communautés européennes" figurant dans le texte des traités et accords conclus au sein du Conseil de l'Europe doit être lue comme "l'Union européenne". Le site internet du Bureau des Traités a été modifié en conséquence, et une Note du Secrétariat sera ajoutée aux textes des traités concernés.]
Période couverte: 01/12/2009 -
Articles concernés : -


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 7 février 2008 - Or. angl.

Le Royaume des Pays-Bas accepte la Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 08/08/2008 -
Articles concernés : 39

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente des Pays-Bas, en date du 5 février 2008, déposée avec l'instrument d'acceptation le 7 février 2008 - Or. angl.

Conformément à l'article 36, paragraphe 1, de la Convention, les Pays-Bas déclarent que les autorités centrales désignées en cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’application des dispositions de la présente Convention sont :

au titre de l'article 1, paragraphe 2, de la Convention :

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit
(Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality)

Bezuidenhoutseweg 73
P.O. Box 20401
2500 EK The Hague

au titre des articles suivants de la Convention:
Article 5, paragraphe 1, alinéas a et b,
Article 7, paragraphe 4,
Article 9, paragraphe 2, alinéa a, et paragraphe 3,
Article 28, paragraphe 1 :

De Voedsel en Waren Autoriteit
(Food and Consumer Product Safety Authority)

Prinses Beatrixlaan 2
2595 AL The Hague
P.O. Box 19506
2500 CM The Hague

au titre de l'article 5, paragraphe 1, alinéa a, et de l'article 7, paragraphe 4, de la Convention :

De Algemene inspectiedienst
(General Inspection Service)

P.O. Box 234
6460 AE Kerkrade
Période couverte: 08/08/2008 -
Articles concernés : 36


Suède

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 novembre 2003 - Or.angl.

Conformément à l'article 37, paragraphe 4, de la Convention, la Suède continuera à appliquer la Convention de 1968 telle qu'amendée par son Protocole additionnel de 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention révisée.
Articles concernés : 37


Suisse

Déclaration consignée dans une Note du Département fédéral des Affaires étrangères de la Suisse déposée avec l'instrument de ratification de la Convention révisée (STE n° 193), le 23 septembre 2005 – Or. fr.

Conformément à l'article 37 de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée), la Suisse continuera à appliquer la Convention de 1968 telle qu'amendée par son Protocole additionnel de 1979 jusqu'à l'entrée en vigueur de la Convention révisée si la dénonciation de la Convention de 1968 ne devient pas effective au moment de l'entrée en vigueur de la Convention révisée.
Période couverte: 24/03/2006 -
Articles concernés : 37


Turquie

Réserve consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 février 2019 - Or. angl.

La République de Turquie se réserve le droit de ne pas appliquer les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, de la Convention, en ce qui concerne le transport par chemin de fer.
Période couverte: 08/08/2019 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 février 2019 - Or. angl.

La République de Turquie déclare qu'elle accordera la priorité aux dispositions du Règlement sur les animaux vivants de l'Association du Transport Aérien International - Règlement sur les Animaux vivants (IATA LAR) en ce qui concerne l'article 30, paragraphes 4 et 5, de la Convention.
Période couverte: 08/08/2019 -
Articles concernés : 30

Déclaration consignée dans l’instrument de ratification déposé le 7 février 2019 - Or. angl.

La Turquie déclare que sa ratification de la Convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée) (STE n° 193) n’implique aucune forme de reconnaissance de la prétention de l'administration chypriote grecque de représenter la défunte « République de Chypre » en tant que Partie à la Convention, et n’implique aucune obligation quelconque de la part de la Turquie d’entretenir avec la prétendue République de Chypre des relations dans le cadre de ladite Convention.
Période couverte: 08/08/2019 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.