Recherches sur les Etats et les Organisations internationales
Détails du traité n°116
Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
| Titre | Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes |
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| Référence | STE n°116 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 24/11/1983 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
| Entrée en vigueur | 01/02/1988 - 3 Ratifications. |
| Résumé |
Cette Convention oblige les Etats devenant Parties à la Convention à dédommager les victimes d'infractions violentes, intentionnelles et ayant entraîné de graves atteintes corporelles ou la mort. Telle obligation de dédommagement ne concerne que les violations commises dans le territoire de l’Etat concerné, indépendamment de la nationalité de la victime. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
| Textes associés |
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| Sites associés |
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| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.