Recherches sur les Etats et les Organisations internationales
Détails du traité n°098
Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
| Titre | Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition |
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| Référence | STE n°098 |
| Ouverture du traité | Strasbourg, 17/03/1978 - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 24 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 24 |
| Entrée en vigueur | 05/06/1983 - 3 Ratifications. |
| Résumé |
Le Deuxième Protocole vise à faciliter l'application de la Convention sur plusieurs points et a pour objet, en particulier, d'inclure les infractions fiscales parmi celles qui donnent lieu à extradition en vertu de la Convention. Ce Protocole contient, en outre, des dispositions additionnelles sur les jugements par défaut et sur l'amnistie. |
| Textes officiels |
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| Textes DE, IT, RU |
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| Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
| Textes associés | |
| Sites associés |
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| Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.