Recherches sur les Etats et les Organisations internationales

Détails du traité n°097
Titre | Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger |
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Référence | STE n°097 |
Ouverture du traité | Strasbourg, 15/03/1978 - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 62 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 62 |
Entrée en vigueur | 31/08/1979 - 3 Ratifications. |
Résumé |
Le Protocole additionnel vise à étendre le système international d'échange d'informations établi par la Convention (STE n° 062) au domaine du droit pénal et de la procédure pénale. Les Parties s'engagent à fournir des renseignements concernant leur droit matériel et procédural, leur organisation judiciaire dans le domaine pénal, y compris le Ministère Public, ainsi que le droit relatif à l'exécution des mesures pénales. Cet engagement s'applique à toute procédure visant des infractions dont la répression est, au moment où les renseignements sont demandés, de la compétence des autorités judiciaires de la Partie requérante. Ce Protocole vise également à lever les obstacles de nature économique qui empêchent l'accès à la justice (dans le domaine de l'assistance judiciaire et de la consultation juridique en matière civile et commerciale). Il permet à des personnes économiquement défavorisées de mieux faire valoir leurs droits. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
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