Le but de la Convention est de créer une base juridique pour s'accorder mutuellement assistance pour la notification des documents en matière administrative. Toutefois, les Parties peuvent étendre son application à la matière fiscale, ainsi qu'à toute procédure visant des infractions dont la répression n'est pas de la compétence de leurs autorités judiciaires.

La Convention énonce des règles à respecter s'agissant des demandes de notification de documents, légalisation, langue, attestation, notification par les fonctionnaires consulaires, par la voie de la poste ou autres voies de transmission.

Toute Partie désigne une autorité centrale chargée de recevoir les demandes de notification de documents en matière administrative en provenance d'autorités d'autres Parties.

• Annexe.
• Convention européenne sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative (STE n° 100).
• Traductions triées selon les langues non officielles.
• Note d’information - Adhésion à la Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.

• Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit – Comité européen de coopération juridique (CDCJ)