Recherches sur les Etats et les Organisations internationales

Détails du traité n°094
Titre | Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative |
---|---|
Référence | STE n°094 |
Ouverture du traité | Strasbourg, 24/11/1977 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
Entrée en vigueur | 01/11/1982 - 3 Ratifications. |
Résumé |
Le but de la Convention est de créer une base juridique pour s'accorder mutuellement assistance pour la notification des documents en matière administrative. Toutefois, les Parties peuvent étendre son application à la matière fiscale, ainsi qu'à toute procédure visant des infractions dont la répression n'est pas de la compétence de leurs autorités judiciaires. La Convention énonce des règles à respecter s'agissant des demandes de notification de documents, légalisation, langue, attestation, notification par les fonctionnaires consulaires, par la voie de la poste ou autres voies de transmission. Toute Partie désigne une autorité centrale chargée de recevoir les demandes de notification de documents en matière administrative en provenance d'autorités d'autres Parties. |
Textes officiels |
![]() ![]() |
Textes DE, IT, RU |
![]() ![]() |
Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
Textes associés |
|
Sites associés |
|
Partage |
|