Recherches sur les Etats et les Organisations internationales

Détails du traité n°088
Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur
Titre | Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur |
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Référence | STE n°088 |
Ouverture du traité | Bruxelles, 03/06/1976 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
Entrée en vigueur | 28/04/1983 - 3 Ratifications. |
Résumé |
Aux termes de cette Convention, la Partie qui a pris des mesures définitives ayant pour but de restreindre le droit de conduire d'un conducteur qui a commis une infraction routière en avise sans délai la Partie qui a délivré le permis de conduire ainsi que celui sur le territoire duquel l'auteur de l'infraction réside habituellement. Par conséquent, une Partie avisée d'une telle décision peut prononcer dans le cadre de sa législation la déchéance du droit. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
Textes associés |
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Sites associés |
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Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.