Aux termes de cette Convention, la Partie qui a pris des mesures définitives ayant pour but de restreindre le droit de conduire d'un conducteur qui a commis une infraction routière en avise sans délai la Partie qui a délivré le permis de conduire ainsi que celui sur le territoire duquel l'auteur de l'infraction réside habituellement. Par conséquent, une Partie avisée d'une telle décision peut prononcer dans le cadre de sa législation la déchéance du droit.

• Annexe – Fonds commun d'infractions routières.
• Traductions triées selon les langues non officielles.
• Note d’information - Adhésion à la Convention européenne sur les effets internationaux de la déchéance du droit de conduire un véhicule à moteur par un Etat qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe.

• Directorate General Human Rights and Rule of Law - Economic Crime and Cooperation Division
• Direction Générale Droits de l'Homme et Etat de droit - Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC)