Recherches sur les Etats et les Organisations internationales

Détails du traité n°086
Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition
Titre | Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition |
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Référence | STE n°086 |
Ouverture du traité | Strasbourg, 15/10/1975 - Traité ouvert à la signature des Etats membres signataires du Traité STE 24 et à l'adhésion des Etats non membres adhérents au STE 24 |
Entrée en vigueur | 20/08/1979 - 3 Ratifications. |
Résumé |
La Convention européenne d’extradition (STE n° 24) exclut l’extradition en cas d’infractions politiques. La Convention ne définit pas la notion d’infraction politique, mais elle exclut de la catégorie de ces infractions l’attentat à la vie d’un Chef d’Etat. Le Protocole restreint ultérieurement l’étendue de ces infractions en y excluant les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité. Par ailleurs, le Protocole intègre les dispositions de la Convention relatives au principe du «ne bis in idem», à savoir l’article 9, en augmentant le nombre d’hypothèses excluant l’applicabilité de l’extradition du fait que la personne a déjà été jugée pour l’infraction à raison de laquelle l’extradition est demandée. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.