Détails du traité n°084

Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires
Titre Accord européen sur l'échange de réactifs pour la détermination des groupes tissulaires
Référence STE n°084
Ouverture du traité Strasbourg, 17/09/1974  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et de l'Union européenne et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 23/04/1977  - 3 Ratifications.
Résumé

For the purpose of this Agreement, the Parties undertake to make tissue-typing reagents available to other Parties who are in need of them, by the most direct route, subject to the condition that no profit is made on them and that they shall be used solely for medical and scientific purposes and free of import duties.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.