Recherches sur les Etats et les Organisations internationales

Détails du traité n°078
Titre | Convention européenne de sécurité sociale |
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Référence | STE n°078 |
Ouverture du traité | Paris, 14/12/1972 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
Entrée en vigueur | 01/03/1977 - 3 Ratifications. |
Résumé |
La Convention européenne de sécurité sociale a pour fondement les quatre principes fondamentaux du droit international de la sécurité sociale, à savoir : l'égalité de traitement, l'unicité de la législation applicable, la conservation des droits acquis ou en cours d'acquisition et le service des prestations à l'étranger. Les parties suivantes de la Convention sont immédiatement applicables :
L'application des dispositions particulières relatives à la maladie et à la maternité, au chômage et aux prestations familiales, sauf pour ce qui concerne la totalisation des périodes, demeure sujette à la conclusion d'accords bi- ou multilatéraux ultérieurs entre les Parties. La Convention s'applique à toutes les législations relatives aux branches de sécurité sociale qui concernent : a. les prestations de maladie et de maternité ; Quant au champ d'application personnel, la Convention couvre toutes les personnes qui sont des ressortissants d'une Partie – de même que les réfugiés et apatrides résidant sur le territoire d'une Partie – et qui sont, ou ont été, soumises à la législation d'une ou plusieurs Parties, ainsi que les membres de leur famille et leurs survivants. Les survivants de personnes qui, sans avoir eu la nationalité d'une Partie, ont été soumises à la législation d'une ou plusieurs Parties, sont également admis à bénéficier des dispositions de la Convention, à condition toutefois qu'ils soient ressortissants d'une Partie. |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
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