Détails du traité n°063

Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
Titre Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
Référence STE n°063
Ouverture du traité Londres, 07/06/1968  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 14/08/1970  - 3 Ratifications.
Résumé

Aux termes de cette Convention, les Parties s'engagent à dispenser de légalisation les actes et les déclarations officielles établis par les agents diplomatiques ou consulaires d'une Partie. La Convention prévoit en outre la mise en place d'un système national pour vérifier, en cas de nécessité, l'origine des actes.
Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
Partage
Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.