Recherches sur les Etats et les Organisations internationales

Détails du traité n°063
Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
Titre | Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires |
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Référence | STE n°063 |
Ouverture du traité | Londres, 07/06/1968 - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres |
Entrée en vigueur | 14/08/1970 - 3 Ratifications. |
Résumé |
Aux termes de cette Convention, les Parties s'engagent à dispenser de légalisation les actes et les déclarations officielles établis par les agents diplomatiques ou consulaires d'une Partie. La Convention prévoit en outre la mise en place d'un système national pour vérifier, en cas de nécessité, l'origine des actes. |
Textes officiels |
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Textes DE, IT, RU |
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Liens associés |
Signatures et ratifications Réserves et déclarations Rapport explicatif |
Textes associés |
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Partage |
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.