Détails du traité n°063

Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
Titre Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires
Référence STE n°063
Ouverture du traité Londres, 07/06/1968  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres
Entrée en vigueur 14/08/1970  - 3 Ratifications.
Résumé

In diesem Übereinkommen verpflichten sich die Vertragsparteien, Urkunden und Bescheinigungen, die von diplomatischen und konsularischen Vertretern eines Vertragsstaates ausgestellt werden, von der Beglaubigungspflicht zu befreien. Die Vertragsparteien haben, wenn notwendig, ein Kontrollsystem für die Echtheit der Urkunden, für die das Übereinkommen gilt, einzurichten.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
Rapport explicatif
Textes associés
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.