Réserves et Déclarations pour le traité n°062 - Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger

Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 17/10/2019

Albanie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de l'Albanie, datée du 8 avril 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 8 avril 2002 - Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, l'autorité compétente en Albanie est :

The Directory of international treaties
and jurisdictional relations
to the Ministry of Justice
Bulevardi "Zogu I"
Tirana
Albania
Phone : 00355.42.59388 ext. : 117, 118.
Période couverte: 08/04/2002 -
Articles concernés : 2


Allemagne

Déclaration transmise par le Représentant Permanent de l'Allemagne, enregistrées au Secrétariat Général le 29 février 1996 - Or. angl.

Les Gouvernements des cinq nouveaux Etats allemands (Länder) viennent de désigner les organes compétents de réception des demandes d'informations auxquels il est fait référence aux articles 5 et 8 de la Loi sur l'Information sur le Droit étranger et ceux qui exercent les fonctions d'organes de transmission conformément à l'article 9, paragraphe 2, deuxième phrase, de la Loi. Il s'agit, comme pour les anciens Länder des autorités judiciaires.

En 1975, l'adresse suivante du Ministère Fédéral de la Justice, en tant qu'organe de réception et de transmission des demandes d'information émanant de la Cour constitutionnelle fédérale ou des Cours fédérales, a été communiquée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe: "Der Bundesminister der Justiz, 53 Bonn-Bad Godesberg, Stresemannstr. 6".

L'adresse du Ministère Fédéral de la Justice a changé. Conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2 de la Convention, les adresses de l'organe de réception et des organes de transmission sont désormais les suivantes:

Organe de réception: Bundesministerium der Justiz - Jerusalem Str. 27 - D-10117 BERLIN

Organes de transmission:

a. pour les demandes émanant de la Cour constitutionnelle fédérale ou des Cours fédérales : Bundesministerium der Justiz - Jerusalem Str. 27 - D-10117 BERLIN

b. pour les demandes émanant des autorités judiciaires d'un Land:

le Ministère de la Justice du Land concerné.

[Note du Secrétariat : La nouvelle adresse du Ministère fédéral de la Justice a été notifiée par une Note verbale de la Représentation Permanente de l'Allemagne, en date du 10 avril 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 13 avril 2000 - Or. angl.]
Période couverte: 29/02/1996 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la République fédérale d’Allemagne, datée du 24 janvier 2000, enregistrée par le Secrétariat Général le 28 janvier 2000 - Or. angl.

J’ai l’honneur de vous informer que l’organe de réception, conformément à l’article 2, paragraphe 2 de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, pour les demandes émanant d’autorités judiciaires dans l’état fédéral de Saxe a été transféré au Président de la Cour d’appel de Dresde. Son adresse est la suivante :

Präsident des Oberlandesgerichts Dresden
Postfach 12 07 32
01008 Dresden - Germany

Cette décision a pris effet le 1er janvier 2000.
Période couverte: 01/01/2000 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la République fédérale d’Allemagne, datée du 12 février 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 15 février 2002 - Or. fr.

Nouvelle adresse de l'organe de réception et de transmission s’appliquant seulement à des demandes de renseignements du Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle) et des Bundesgerichte (Cours Fédérales) :

Bundesministerium der Justiz
11015 BERLIN
Période couverte: 15/02/2002 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre de l'Adjointe au Représentant Permanent de l’Allemagne, datée du 10 juillet 2007, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 2007 - Or.fr.

La nouvelle adresse de l'organe de réception et de transmission concernant le Land de Mecklenberg-Vorpommern est:

Justizministerium Mecklenburg-Vorpommern
Puschkinstraße 19-21
D – 19055 Schwerin
Adresse postale : 19048 - Schwerin
Période couverte: 16/07/2007 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lette du Chargé d’Affaires a.i. de l’Allemagne auprès du Conseil de l’Europe, datée du 20 juillet 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 22 juillet 2016 - Or. angl.

Se référant à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention, la République fédérale d'Allemagne déclare que, dans le Land de Hesse, les fonctions de l'agence de transmission conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la Convention ont été transférées au Président du Tribunal régional supérieur. Le nom et l'adresse de l'agence de transmission sont donc maintenant:

Le Président du Tribunal régional supérieur (Der Präsident des Oberlandesgerichts)
Tribunal régional supérieur de Francfort sur le Main (Oberlandesgericht Frankfurt am Main)
Zeil 42
60313 Francfort sur le Main
Période couverte: 22/07/2016 -
Articles concernés : 2


Autriche

Déclaration consignée dans une Note du Président Fédéral de la République d'Autriche, en date du 9 septembre 1971 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 4 octobre 1971 - Or. angl.

La République d'Autriche désigne le

Bundesministerium für Justiz, Museumstrasse 12, A - 1016 WIEN

comme l'organe de réception et de transmission pévoit à l'article 2 de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger.
Période couverte: 05/01/1972 -
Articles concernés : 2


Azerbaïdjan

Déclaration consignée dans l’instrument d'adhésion déposé le 26 juin 2000 - Or. angl.

La République d'Azerbaïdjan désigne le Ministère de la Justice (1, Inshaatchilar Avenue, 370073 BAKU) comme organe de réception et de transmission conformément à l’article 2 de la Convention.
Période couverte: 27/09/2000 -
Articles concernés : 2


Bélarus

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant du Bélarus, en date du 13 mai 1997, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'adhésion le 2 juillet 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention, le Ministère de la Justice de la République du Bélarus a été désigné comme organe de réception (Ministère de la Justice, 10, Kollecktornaya-Str., Minsk, 220084, Bélarus; tél. : +375-17-220.88.29; fax : +375-17-220.97.55).
Période couverte: 03/10/1997 -
Articles concernés : 2


Belgique

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de la Belgique, en date du 9 septembre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 11 septembre 1998 - Or. fr.

La Représentation Permanente de la Belgique déclare, en ce qui concerne la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger - Organes de liaison -, que la dénomination et l'adresse pour la Belgique sont, depuis le 1er septembre 1998 :

1) Organe de réception :

MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Administration de la Législation, Boulevard de Waterloo, 115, B-1000 BRUXELLES (MINISTERIE VAN JUSTITIE, Bestuur der Wetgeving, Waterloolaan, 115, B-1000 BRUSSEL)

2) Organe de transmission :

MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DU COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT, Bibliothèque Juridique, Rue des petits Carmes, 15, B-1000 BRUXELLES (MINISTERIE VAN BUITEN-LANDSE ZAKEN, BUITENLANDSE HANDEL EN ONTWIKKELINGS-SAMENWERKING, Juridische Bibliotheek, Karmelietenstraat, 15, B-1000 BRUSSEL).
Période couverte: 01/09/1998 -
Articles concernés : 2


Bosnie-Herzégovine

Déclaration consignée dans une Note verbale du Ministre des Affaires étrangères de la Bosnie-Herzégovine, déposée avec l'instrument de ratification, le 17 mai 2013 - Or. angl.

Conformément à l'article 2 de la Convention Européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, la Bosnie-Herzégovine déclare que l’autorité centrale désignée est :

Le Ministère de la Justice de Bosnie-Herzégovine
Trg Bosne i Hercegovine No. 1,
71 000 SARAJEVO


Période couverte: 18/08/2013 -
Articles concernés : 2


Bulgarie

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires Etrangères de Bulgarie en date du 25 février 1991, enregistrée au Secrétariat Général le 18 mars 1991 - Or. bulg.

Organe de réception et de transmission :

Ministère de la Justice, 2, bd Dondoukov, SOFIA 1040, BULGARIE
Tél : 2  8601
Telex : 23882.
Période couverte: 01/05/1991 -
Articles concernés : 2


Chypre

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de Chypre en date du 8 avril 1969, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 16 avril 1969 - Or. angl.

Dans la République de Chypre, le Ministère de la Justice sera à la fois "l'organe de réception" et "l'organe de transmission".
Période couverte: 17/12/1969 -
Articles concernés : 2


Costa Rica

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 15 mars 1976 - Or. esp.

Organe de réception :

Secretaria de la Corte Suprema, SAN JOSE
Période couverte: 16/06/1976 -
Articles concernés : -


Croatie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 6 février 2014 - Or. angl.

Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger, la Croatie déclare que son organe de réception et de transmission en application de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la Convention est :

Le Ministère de la Justice de Croatie
Ulica grada Vukovara 49,
10 000 Zagreb.
Période couverte: 07/05/2014 -
Articles concernés : 2


Danemark

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Danemark en date du 27 février 1970 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 9 mars 1970 - Or. angl.

J'ai l'honneur de vous informer, conformément à l'article 2, paragraphe 3 de la Convention, que le

Justitsministeriet, Slotsholmsgade 10, DK - 1216 COPENHAGUE

est à la fois organe de réception et organe de transmission.
Période couverte: 10/06/1970 -
Articles concernés : 2


Espagne

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Espagne, en date du 25 janvier 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 26 janvier 1999 - Or. fr., confirmée par une lettre en date du 9 mars 1999, enregistrée au Secrétariat Général le 10 mars 1999 - Or. fr. et mise à jour par une Déclaration communiquée par le Ministère de la Justice d’Espagne, enregistrée au Secrétariat Général le 17 août 2006 - Or. angl.

Autorité centrale :

Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional
Ministerio de Justicia
c/ San Bernardo, n° 62
29071 Madrid
Espana.
Période couverte: 26/01/1999 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre de la Représentante Permanente de l'Espagne, datée du 5 mars 2008, enregistrée par le Secrétariat Général le 5 mars 2008 – Or. fr.

Dans le cas où la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger serait étendue par le Royaume-Uni à Gibraltar, le Royaume de l'Espagne souhaite formuler la déclaration suivante :

1. Gibraltar est un territoire non autonome dont le Royaume-Uni est responsable pour les relations extérieures et qui est soumis à un processus de décolonisation en accord avec les décisions et résolutions pertinentes de l'Assemblée Générale des Nations Unies.

2. Les autorités de Gibraltar ont un caractère local et elles exercent des compétences exclusivement internes qui ont leur origine et leur fondement dans la distribution et l'attribution des compétences effectuées par le Royaume-Uni, en conformité avec sa législation interne, dans sa condition d'Etat souverain duquel dépend le territoire non autonome mentionné.

3. Par conséquent, l'éventuelle participation des autorités gibraltariennes dans l'application de la présente Convention se comprendra réalisée exclusivement dans le cadre des compétences internes de Gibraltar, et il ne pourra pas être considéré qu'elle produit un changement en relation avec ce qui a été établi dans les deux paragraphes précédents.
Période couverte: 05/03/2008 -
Articles concernés : 19


Estonie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention, l'organe de réception et de transmission sera le Ministère de la Justice.
Période couverte: 29/07/1997 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 28 avril 1997 - Or. angl.

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, de la Convention, les autorités judiciaires seront, pour l'Estonie, les tribunaux, le Parquet, le Ministère de la Justice, le Ministère de l'Intérieur et le Bureau des Douanes.
Période couverte: 29/07/1997 -
Articles concernés : 3


Fédération de Russie

Déclaration consignée dans l'instrument d'adhésion déposé le 12 février 1991 - Or. russe

Organe de réception et de transmission : Ministère de la Justice - 4, rue Oboukh - Moscou .
Période couverte: 13/05/1991 -
Articles concernés : 2


Finlande

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Finlande en date du 4 juillet 1990 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 4 juillet 1990 - Or. angl.

J'ai l'honneur de vous informer, conformément à l'article 2 de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le Droit étranger, que l'organe de réception et de transmission est :

Ministère de la Justice, PL 1, SF-00131 HELSINKI

Tél. : 358-0-12851 Télécopie : 358-0-1825430
Période couverte: 05/10/1990 -
Articles concernés : 2


France

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France en date du 23 mai 1972 - Or. fr. et mise à jour dans une Communication du Ministère de la Justice de la France, datée du 5 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 5 octobre 2015 - Or. fr. et une Communication du Ministère de la Justice de la France, datée du 12 mai 2016, enregistrée au Secrétariat Général le 13 mai 2016 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l'article 2, 3ème alinéa de la Convention, il est précisé ci-après la dénomination et l'adresse de l'organe français de liaison qui exercera les fonctions d'organe de réception et de transmission :

Bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile (BDIP), Direction des affaires civiles et du Sceau, Ministère de la Justice, 13, place Vendôme, F - 75 001 Paris.
e-mail : entraide-civile-internationale@justice.gouv.fr
Période couverte: 11/07/1972 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la France en date du 23 mai 1972 - Or. fr.

En vertu de l'article 19, 1er alinéa de la Convention, il est indiqué ci-dessous la portée territoriale que le Gouvernement français entend donner à l'application du texte :

"tout le territoire de la République, départements et territoires d'outre-mer inclus."
Période couverte: 11/07/1972 -
Articles concernés : 19


Géorgie

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Géorgie, en date du 12 mars 1999, remise au Secrétaire Général Adjoint lors du dépôt de l'instrument de ratification le 18 mars 1999 - Or.angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de la Géorgie déclare que, aux termes de l'article 2, paragraphe 3, de la Convention, les fonctions d'organe de réception ont été assignées par le Gouvernement de Géorgie au Ministère de la Justice de la Géorgie, (30, Rustaveli Avenue, TBILISI 0146, GEORGIE, Tél. +995-32-75-82-10/82-77/82-78, Fax: +995-32-75-82-76/82-29, Email: Intlawdep@justice.gov.ge, Internet: www.justice.gov.ge)

[Note du Secrétariat : Les informations de contact ont été mises à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Géorgie, datée du 18 juin 2008, enregistrée au Secrétariat Général le 20 juin 2008 - Or.angl.]
Période couverte: 19/06/1999 -
Articles concernés : 2


Grèce

Déclaration consignée dans une lettre du Directeur de l'Institut Hellénique de Droit International et Etranger, datée du 3 septembre 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 10 septembre 1986 - Or. fr.

Nous vous prions de corriger notre adresse comme suit :

Organe de réception et de transmission :

Institut Hellénique de Droit International et Etranger, 73, rue Solonos, GR - ATHENES 106 79
Période couverte: 10/09/1986 -
Articles concernés : -


Hongrie

Déclaration consignée dans une lettre du chargé d'affaires a.i. en date du 15 juillet 1992, enregistrée au Secrétariat Général le 16 juillet 1992 - Or. angl.

La République de Hongrie désigne comme "organe de réception" le Département de droit international du Ministère de la Justice, Szalay u.16., 1363 Pf:54, H - Budapest.
Période couverte: 17/02/1990 -
Articles concernés : 2


Islande

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Islande en date du 25 novembre 1969 enregistrée au Secrétariat Général le 26 novembre 1969 - Or. angl.

Le Ministère de la Justice ("Domsmalaraduneytid" en islandais) Reykjavik, est l'organe islandais de réception aux fins de la Convention dans le domaine de l'information sur le droit étranger.
Période couverte: 03/01/1970 -
Articles concernés : 2


Italie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de l'Italie en date du 10 avril 1972 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 10 avril 1972 - Or. it./fr.

Les autorités compétentes italiennes ont désigné le Ministère de la Justice (Ministero di Grazia e Giustizia) comme organe de réception et de transmission conformément à l'article 2, paragraphe 3 de la Convention.
Période couverte: 11/07/1972 -
Articles concernés : 2


Lettonie

Déclaration transmise par une lettre du Représentant Permanent de la Lettonie, en date du 29 octobre 1998, enregistrée au Secrétariat Général le 2 novembre 1998 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 1, de la Convention, la République de Lettonie déclare que l'organe de réception de la République de Lettonie est le Ministère de la Justice ((Brivibas blvd 36, Riga, LV - 1536, LATVIA/ fax: 371-67-285575, téléphones: 371-67-280437, 371-67-282607).

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 2, de la Convention, la République de Lettonie déclare que les organes de transmission de la République de Lettonie sont le Ministère de la Justice ((Brivibas blvd 36, Riga, LV - 1536, LATVIA/ fax: 371-67-285575, téléphones: 371-67-280437, 371-67-282607) et le Bureau du Procureur Général (O. Kalpaka blvd 6, Riga, LV-1801, LATVIA / fax: 371-67-212231, téléphone: 371-67-320085).
Période couverte: 06/11/1998 -
Articles concernés : 2


Liechtenstein

Déclaration consignée dans une lettre du Chef du Gouvernement du Liechtenstein en date du 13 novembre 1972 enregistrée au Secrétariat Général le 16 novembre 1972 - Or. fr.

L'organe de réception prévu par l'article 2 de la Convention sera, pour la Principauté de Liechenstein, le "Liechtensteinisches Landgericht" à Vaduz.

Cet organe remplira également les fonctions d'organe de transmission selon les provisions de l'article 2, alinéa 2 de la Convention.
Période couverte: 07/02/1973 -
Articles concernés : 2


Lituanie

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 16 octobre 1996 - Or. angl.

La République de Lituanie déclare que, conformément aux dispositions de l'Article 2 de la Convention, le Ministère de la Justice de la République de Lituanie (Gedimino av. 30/1, Vilnius 2600, Lithuania, tél. (370.2) 62.46.70; fax : (370.2) 62.59.40) doit être considéré comme étant l'organe de réception et de transmission des requêtes en information.
Période couverte: 17/01/1997 -
Articles concernés : 2


Luxembourg

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 14 septembre 1977 - Or. fr.

La responsabilité de l'Etat, en cas de réponse incomplète, fausse ou erronée donnée à une demande d'information dans le cadre de la Convention, est limitée aux cas de dol ou de faute grave, inexcusable.
Période couverte: 15/12/1977 -
Articles concernés : 8

Déclaration consignée dans une telex du Représentant Permanent du Luxembourg en date du 30 septembre 1977 - Or. fr.

En exécution de l'article 2 de la Convention, le gouvernement luxembourgeois a désigné le Ministère de la Justice
13 Rue Erasme
Centre Administratif Pierre Werner
L – 1468 Luxembourg.

[Note du Secrétariat: L'adresse de l'autorité competente a été mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente du Luxembourg, datée du 20 avril 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 21 avril 2010 - Or. fr.]
Période couverte: 15/12/1977 -
Articles concernés : 2


Macédoine du Nord

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 15 janvier 2003 - Or. angl.

Conformément à l’article 2 de la Convention, la République de Macédoine déclare que l’organe unique qui appliquera les dispositions de la Convention est le Ministère de la Justice de la République de Macédoine.
Période couverte: 16/04/2003 -
Articles concernés : 2


Malte

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Malte en date du 23 septembre 1969 enregistrée au Secrétariat Général le 27 septembre 1969 - Or. angl.

L'organe de réception et de transmission désigné par le Gouvernement, aux fins de la Convention, est :

The Crown Advocate General, The Palace, M - VALLETTA
Période couverte: 17/12/1969 -
Articles concernés : 2


Mexique

Déclaration consignée dans une Note Verbale du Ministère des Affaires étrangères du Mexique, remise lors du dépôt de l'instrument d'adhésion le 21 février 2003 - Or. angl./esp.

Conformément à l'article 2 de la Convention, le Mexique désigne la Direction Générale des Affaires Juridiques du Ministère des Affaires étrangères du Mexique comme étant l'organe de réception et de transmission.
Période couverte: 22/05/2003 -
Articles concernés : 2


Monaco

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Monaco, datée du 1er septembre 2017 et déposée avec l’instrument de ratification le 1er septembre 2017 - Or. fr.

Conformément aux dispositions de l’article 2, 3e alinéa, de la Convention, il est précisé ci-après la dénomination et l’adresse de l’Organe monégasque de liaison qui exercera les fonctions d’organe de réception et de transmission :

Direction des Services Judiciaires
5, rue Colonel Bellando de Castro
B.P. 513
98015 MONACO CEDEX

Tél : 00 377 98 98 88 11
Fax : 00 377 98 98 85 89
Courriel : dsj@justice.mc
Période couverte: 02/12/2017 -
Articles concernés : 2


Norvège

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 30 octobre 1969 - Or. angl.

La Convention n'entrerait en vigueur, à l'égard de la Norvège, que le 1er février 1970.
Période couverte: 01/02/1970 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Norvège, en date du 17 septembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 18 septembre 2002 - Or. angl.

La nouvelle adresse de "l'organe de réception" et de "transmission est :

Le Ministère de la Justice et de Police
(article 2)Département des Affaires civiles
P.O. Box 8005 Dep.
N-0030 Oslo
Norvège
Période couverte: 18/09/2002 -
Articles concernés : 2


Pays-Bas

Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 1er décembre 1976 - Or. fr.

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas accepte ladite Convention pour le Royaume en Europe.
Période couverte: 02/03/1977 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent des PaysBas en date du 16 juin 1986, enregistrée au Secrétariat Général le 17 juin 1986 - Or. angl.

Suite à ma lettre no. 1799 du 24 décembre 1985, ainsi qu'à l'Addendum du 20 février 1986 [Note du Secrétariat  Déclarations notifiées respectivement par lettres JJ1817C du 16 janvier 1986 et JJ1841C du 27 février 1986] concernant la nouvelle situation d'Aruba , j'ai l'honneur de porter à votre connaissance, en votre qualité de dépositaire des traités du Conseil de l'Europe, que la Convention et le Protocole suivants, qui jusqu'à présent ne concernaient que le Royaume des Pays-Bas en Europe, peuvent être considérés comme s'appliquant également à Aruba, et ce à partir du 1er janvier 1986 :

Liste des traités

...

62. Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger (1968).
Période couverte: 01/01/1986 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une lettre du chargé d'affaires a.i. des Pays-Bas, en date du 6 août 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 12 août 2002 - Or. angl. - et mise à jour dans une communication du Ministère de la Justice des Pays-Bas enregistrée au Secrétariat Général le 18 mars 2004 - Or. angl.

L'organe de réception et de transmission au sens de l'article 2 de ladite Convention est désormais :

De Hoofdofficier van Justitie (l'Officier supérieur de Justice
ZwaCRI/IR
Postbus 20302
2500 EH DEN HAAG
Pays-Bas
Période couverte: 12/08/2002 -
Articles concernés : 2


Pologne

Déclaration consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de la Pologne, en date du 22 février 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 26 février 2002 - Or. fr.

Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention, et à l'article 4, paragraphe 2, du Protocole additionnel à la Convention, le Gouvernement de la Pologne a désigné comme organe de réception et de transmission : le Ministère de la Justice de la République de Pologne, Aleje Ujazdowskie 11, 00-950 Varsovie.
Période couverte: 26/02/2002 -
Articles concernés : 2


Portugal

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Portugal en date du 25 mars 1986, enrégistrée au Secrétariat Général le 26 mars 1986 - Or. fr.

L'organe de réception et de transmission prévu à l'article 2, paragraphe 3 de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger sera dorénavant au Portugal, la Procuradoria Geral da República, Rua Escola Politécnica 140, 1200 - LISBOA qui remplace Direcçao Geral dos Serviços Judiciarios, Ministério da Justiça.
Période couverte: 26/03/1986 -
Articles concernés : 2


République de Moldova

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 mars 2002 - Or. angl/mol.

Conformément à l’article 2 de la Convention, la République de Moldova désigne le Ministre de la Justice de la République de Moldova comme organe de réception et organe de transmission.
Période couverte: 15/06/2002 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification déposé le 14 mars 2002 - Or. angl/mol.

En application de l’article 19 de la Convention, la République de Moldova déclare qu’elle ne sera pas liée par les dispositions de la Convention relativement au territoire actuellement contrôlé par les autorités locales de la République autoproclamée transniestrienne jusqu’au règlement final du conflit dans cette région.
Période couverte: 15/06/2002 -
Articles concernés : 19


République slovaque

Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 5 décembre 1996 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la Convention, la République slovaque désigne comme organe de réception et de transmission le Ministère de la Justice de la République slovaque :

Ministerstvo spravodlivosti - Slovenskej republiky - Sekcia medzinárodného práva - Župné námestie 13 - 813 11 Bratislava.
Période couverte: 06/03/1997 -
Articles concernés : 2


République tchèque

Déclaration remise par le Représentant Permanent de la République tchèque au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument d'acceptation, le 24 juin 1998 - Or. angl.

Conformément aux dispositions de l'article 2, paragraphe 3, de la Convention, le Gouvernement de la République tchèque communique que l'organe de réception et de transmission aux termes de l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la Convention est le Ministère de la Justice de la République tchèque, Département international, Vysehradska 16, 128 10 Prague 2, République tchèque.
Période couverte: 25/09/1998 -
Articles concernés : 2


Roumanie

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 9 mars 2009, enregistrée auprès du Secrétariat Général le 11 mars 2009 – Or. angl., mise à jour par une lettre du Représentant Permanent de la Roumanie, datée du 21 janvier 2010, enregistrée au Secrétariat Général le 22 janvier 2010 - Or. angl.

En application de l'article 2 de la Convention, la Roumanie déclare que les coordonnées de l'autorité en Roumanie désignée en tant que "organe de réception" et "organe de transmission" ont été mises à jour comme suit :

a) Langue anglaise:
Ministry of Justice
Department of International Law and Treaties
Unit of judicial cooperation in civil and commercial matters
Strada Apollodor 17
Sector 5 Bucuresti, Cod 050741
Tel. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet Director)
Tel. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218
Fax : +40.37204.1079
Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.ro
Contact person : Viviana ONACA Ph.d, Director, RO, EN and FR

b) Langue française:
Ministère de la Justice
Direction du Droit International et des Traités
Bureau de Coopération internationale en matière civil et commerciale
Strada Apollodor 17
Sector 5 Bucuresti, Cod 050741
Tél. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet du Directeur)
Tél. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218
Fax : +40.37204.1079
Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.ro
Agent de liaison : Dr. Viviana ONACA, Directeur, RO, EN et FR

c) Langue roumaine:
Ministerul Justitiei
Directia Drept international si Tratate
Serviciul Cooperare judiciara internationala în materie civila
Strada Apollodor 17
Sector 5 Bucuresti, Cod 050741
Tel. : +40.37204.1077 ; +40.37204.1078 (Cabinet Director)
Tel. : +40.37204.1083 ; +40.37204.1217 ; +40.37204.1218
Fax : +40.37204.1079
Internet : www.just.ro ; Email : ddit@just.ro
Persoana de contact: Dr. Viviana ONACA, Director, RO, EN si FR
Période couverte: 11/03/2009 -
Articles concernés : 2


Royaume-Uni

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni en date du 16 septembre 1969 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 16 septembre 1969 - Or. angl.

Le "Legal Executive Branch of the Foreign and Commonwealth Office" a été désigné comme "organe de réception" et "organe de transmission" aux fins de l'article 2, paragraphe 3 de la Convention.

Note du Secrétariat : Mise à jour consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni en date du 5 novembre 2002, enregistrée au Secrétariat Général le 6 novembre 2002 - Or. angl.

L'adresse de l'autorité compétente est la suivante : "Legal Advisers, Foreign and Commonwealth Office, King Charles Street, London SW1A 2AH, United Kingdom".
Période couverte: 17/12/1969 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni en date du 11 mars 1970 enregistrée au Secrétariat Général le 12 mars 1970 - Or. angl.

J'ai maintenant l'honneur de déclarer de la part du Gouvernement du Royaume-Uni et conformément au paragraphe 2 de l'article 19 que l'application de la Convention est étendue à Jersey, territoire dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
Période couverte: 17/12/1969 -
Articles concernés : 19

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent du Royaume-Uni en date du 11 mars 1970 enregistrée au Secrétariat Général le 12 mars 1970 - Or. angl.

Le "Legal Executive Branch of the Foreign and Commonwealth Office" a été désigné comme organe de réception et de transmission pour Jersey.
Période couverte: 17/12/1969 -
Articles concernés : 19


Serbie

Déclaration d'autorité compétente consignée dans une Communication de la Représentation Permanente de la Serbie datée du 14 mars 2014, enregistrée au Secrétariat Général le 14 mars 2014 - Or. angl.

Ministère de la Justice et de l’Administration publique de la République de Serbie
Département de l'entraide judiciaire internationale en matière civile
Nemanjina str.22-26, 11000 Belgrade
Téléphone et fax :+381 11 3620 649
Période couverte: 14/03/2014 -
Articles concernés : 2


Slovénie

Déclaration consignée dans une Note Verbale de la Représentation Permanente de Slovénie, en date du 26 mars 1998, remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification, le 1er avril 1998 - Or. angl.

Conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la Convention, l'organe de réception et de transmission pour la République de Slovénie est le Ministère de la Justice, Županciceva 3, 1000 Ljubljana.
Période couverte: 02/07/1998 -
Articles concernés : 2


Suède

Déclaration faite lors du dépôt de l'instrument de ratification le 30 octobre 1969 - Or. fr.

La Convention n'entrerait en vigueur, à l'égard de la Suède, que le 1er février 1970.
Période couverte: 01/02/1970 -
Articles concernés : 17

Déclaration consignée dans une lettre du Ministère des Affaires étrangères de la Suède, en date du 6 novembre 2000, enregistrée au Secrétariat Général le 24 novembre 2000 et dans une lettre de la Représentation Permanente de la Suède, enregistrée au Secrétariat Général le 1er février 2001 - Or. Angl.

La Suède a désigné comme organe de réception et de transmission :

Le Ministère de la Justice
Département des affaires pénales et
de l’entraide judiciaire internationale
Autorité centrale
S-103 33 STOCKHOLM
Suède
Téléphone: +46 8 405 45 00 (Secrétariat)
Fax: +46 8 405 46 76
E-mail:birs@justice.ministry.se
Période couverte: 24/11/2000 -
Articles concernés : 2


Suisse

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de la Suisse en date du 18 août 1970 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 19 août 1970 - Or. fr. - et mise à jour par une Note verbale de la Représentation Permanente de la Suisse auprès du Conseil de l’Europe, datée du 2 Septembre 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 3 septembre 2019 - Or. fr.

Le gouvernement suisse désigne l'Office fédéral de la Justice, Bundesrain 20, 3003 Berne - Suisse, comme organe unique de réception et organe unique de transmission.
Période couverte: 20/11/1970 -
Articles concernés : -


Turquie

Réserve consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Turquie en date du 19 décembre 1975 remise au Secrétaire Général lors du dépôt de l'instrument de ratification le 19 décembre 1975 - Or. fr.

Le Gouvernement de Turquie, tout en ratifiant la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, déclare qu'il ne se considère pas engagé à exécuter les dispositions de ladite Convention envers l'Administration Chypriote Grecque qui n'est pas habilitée constitutionnellement à représenter à elle seule la République de Chypre.

[Note du Secrétariat : La Notification de la réserve ci-dessus mentionnait la Décision prise par le Comité des Ministres en février 1976, lors de la 254e réunion des Délégués des Ministres, qui se lit comme suit :

"Les Délégués,
A la lumière des discussions ci-dessus rapportées et en se référant aux seuls aspects procéduraux du dépôt des sept instruments de ratification,
Estiment que le Secrétaire Général devrait procéder, avec effet au 19 décembre 1975, à l'enregistrement de ces instruments de ratification tels que présentés par le Représentant Permanent de la Turquie par lettres du 19 décembre 1975 et en donner notification aux Gouvernements des Etats membres, étant entendu que l'enregistrement de réserves par le Secrétaire Général n'a aucun effet sur leur validité.
La décision ci-dessus n'affectera en aucune façon la position du Gouvernement de la République de Chypre au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe."]

Période couverte: 20/03/1976 -
Articles concernés : -

Déclaration consignée dans une lettre du Représentant Permanent de Turquie en date du 30 août 1976 enregistrée au Secrétariat Général le 31 août 1976 - Or. angl.

Le gouvernement turc a désigné comme organe de réception et de transmission le Ministère de la Justice.
Période couverte: 20/03/1976 -
Articles concernés : 2


Ukraine

Déclaration consignée dans une lettre du Chargé d'affaires a.i. de l'Ukraine, datée du 13 décembre 2001, enregistrée au Secrétariat Général le 14 décembre 2001 - Or. angl.

Aux fins de cette Convention, l'organe de réception pour l'Ukraine est le Ministère de la Justice d'Ukraine, 13 vul. Horodetskoho, KYIV 01001, Ukraine - Tél./Fax : +380-44-229-01-55 / 228-13-25.
Période couverte: 14/12/2001 -
Articles concernés : 2

Déclaration consignee dans une Note verbale du Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine, datée du 12 octobre 2015, transmise par une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Ukraine, datée du 13 octobre 2015, enregistrée au Secrétariat Général le 16 octobre 2015 – Or. angl.

Le Ministère des Affaires étrangères de l’Ukraine présente ses compliments au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, en sa qualité de Dépositaire de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968, du Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 15 mars 1978, de la Convention européenne pour la surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition du 30 novembre 1964, de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, du Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées du 18 décembre 1997, de la Convention européenne sur la transmission des procédures répressives du 15 mai 1972, de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959, du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 17 mars 1978, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001, de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, du Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 15 octobre 1975, du Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition du 17 mars 1978, de la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 27 janvier 1977, du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 15 mai 2003, de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs du 28 mai 1970, de la Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001, du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques du 28 janvier 2003, de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme du 16 mai 2005, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005, de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996, de la Convention sur les relations personnelles concernant les enfants du 15 mai 2003, de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants du 20 mai 1980, du la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels du 25 octobre 2007, de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription des testaments du 16 mai 1972, de l’Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en oeuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 31 janvier 1995, de la Convention pénale sur la corruption du 27 janvier 1999, du Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption du 15 mai 2003 (dénommés ci-après respectivement les « Conventions, Protocoles, Accord »), et a l’honneur de l’informer de ce qui suit.

En février 2014, la Fédération de Russie a lancé une agression armée contre l’Ukraine et occupé une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, et exerce aujourd’hui le contrôle effectif de certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine. Ces actions sont en violation flagrante de la Charte des Nations Unies et constituent une menace pour la paix et sécurité internationales. La Fédération de Russie, en tant qu’Etat agresseur et Force d’Occupation, porte l’entière responsabilité de ses actes et de leurs conséquences au regard du droit international.

La Résolution A/RES/68/262 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, du 27 mars 2014, a confirmé la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine au sein de ses frontières internationalement reconnues. Les Nations Unies ont également appelé l’ensemble des Etats, organisations internationales et agences spécialisées à ne reconnaître aucune modification du statut de la République autonome de Crimée et de la ville de Sebastopol.

A cet égard, l’Ukraine déclare qu’à compter du 20 février 2014 et pour la période d’occupation temporaire par la Fédération de Russie d’une partie du territoire de l’Ukraine – la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol – en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie commise contre l’Ukraine et jusqu’à la restauration complète de l'ordre constitutionnel et du bon ordre et du contrôle effectif par l’Ukraine sur ces territoires occupés, ainsi que sur certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine en raison de l'agression armée de la Fédération de Russie, l’application et la mise en œuvre par l’Ukraine des obligations au titre des Conventions, Protocoles et Accord précités, telle qu’appliqués aux territoires susmentionnés occupés et non contrôlés de l’Ukraine, est limitée et n’est pas garantie.

Les documents ou demandes faites ou émises par les autorités d'occupation de la Fédération de Russie, ses fonctionnaires à tous les niveaux dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol et par les autorités illégales dans certains districts des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l'Ukraine, sont nuls et non avenus et sans effet juridique indépendamment de la question de savoir s’ils sont présentés directement ou indirectement par les autorités de la Fédération de Russie.

Les dispositions des Conventions, Protocoles, Accord relatives à la possibilité de communication ou d’interaction directe ne s’appliquent pas aux organes territoriaux de l’Ukraine dans la République autonome de Crimée et la ville de Sebastopol, ainsi que dans certains territoires des oblasts de Donetsk et Louhansk de l'Ukraine, qui ne sont temporairement pas sous le contrôle de l’Ukraine. L’ordre de communication pertinent est déterminé par les autorités centrales de l’Ukraine à Kiev.
Période couverte: 16/10/2015 -
Articles concernés : -


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.