Détails du traité n°047

Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention
Titre Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention
Référence STE n°047
Ouverture du traité Strasbourg, 27/11/1963  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres, membres de l'Union internationale pour la Protection de la Propriété industrielle
Entrée en vigueur 01/08/1980  - 8 Ratifications.
Résumé

Tale Convenzione tende ad unificare le condizioni richieste perché un’invenzione possa essere validamente brevettata in ogni Parte, nonché i criteri che i tribunali devono applicare nell’individuare i limiti di protezione che un brevetto accorda.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.