Détails du traité n°047

Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention
Titre Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention
Référence STE n°047
Ouverture du traité Strasbourg, 27/11/1963  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres, membres de l'Union internationale pour la Protection de la Propriété industrielle
Entrée en vigueur 01/08/1980  - 8 Ratifications.
Résumé

The Convention aims to unify the conditions required in order that a patent could be granted for an invention in each of the Parties, and to lay down the criteria to be applied by courts in defining the extent of the protection conferred by a patent.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.