Détails du traité n°047

Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention
Titre Convention sur l'unification de certains éléments du droit des brevets d'invention
Référence STE n°047
Ouverture du traité Strasbourg, 27/11/1963  - Traité ouvert à la signature des Etats membres et à l'adhésion des Etats non membres, membres de l'Union internationale pour la Protection de la Propriété industrielle
Entrée en vigueur 01/08/1980  - 8 Ratifications.
Résumé

Ziel der Konvention ist es, die Bedingungen zu vereinheitlichen, die erforderlich sind, damit ein Erfindungspatent von jeder Vertragspartei erteilt werden kann, und die von den Gerichten bei der Festlegung des Schutzbereichs des Patents zu beachtenden Kriterien zu bestimmen.

Textes officiels
Textes DE, IT, RU
Liens associés Signatures et ratifications
Réserves et déclarations
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Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.