Réserves et Déclarations pour le traité n°212 - Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition

Article numéro:6
Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 17/10/2019

Azerbaïdjan

Réserve consignée dans les pleins pouvoirs remis à la Secrétaire Générale lors de la signature de l’instrument le 15 octobre 2019 - Or. angl.

Conformément à l’article 6, paragraphe 3, du Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, la République d’Azerbaïdjan se réserve le droit de demander l’original ou une copie certifiée conforme de la requête et des pièces à l’appui mentionnés à l’article 12 et à l’article 14, paragraphe 1.a, de la Convention.
Articles concernés : 6


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.