Réserves et Déclarations pour le traité n°218 - Convention du Conseil de l’Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives

Nature de la déclaration : Déclarations
Déclarations en vigueur à ce jour
Situation au 23/03/2017

France

Déclaration consignée dans une lettre du Ministre des Affaires étrangères et du développement international, datée du 27 février 2017, enregistrée au Secrétariat Général le 17 mars 2017 – Or. fr.

Conformément à l’article 16, paragraphe 4, de la Convention sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives (STCE n° 218), la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football (STE n° 120) continuera de s’appliquer à la France jusqu’à l’entrée en vigueur de la Convention STCE n° 218.
Période couverte: 01/11/2017 -
Articles concernés : 16


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.