Réserves et Déclarations pour le traité n°024 - Convention européenne d'extradition

Nature de la déclaration : Objections
Article numéro:27
Evénements entre le 05/05/1949 et le 25/10/2019

Autriche

Objection consignée dans une Note verbale de la Représentation Permanente de l’Autriche auprès du Conseil de l’Europe, datée du 25 octobre 2019, enregistrée au Secrétariat Général le 25 octobre 2019 - Or. angl.

L’Autriche soulève une objection contre l’extension de la ratification par le Royaume-Uni de la Convention européenne d’extradition, STE n° 24, au territoire de Gibraltar. L’Autriche est tenue de soulever cette objection car l’Autriche n’est pas en mesure d’obtenir l’approbation nécessaire en l’espèce conformément à la Constitution autrichienne dans le délai de 90 jours fixé dans la lettre JJ8909C Tr./024-116 du 1er août 2019. Tout nouveau développement concernant cette question sera immédiatement porté à l'attention du Conseil de l'Europe.
Période couverte: 25/10/2019 -
Articles concernés : 27


Source : Bureau des Traités http://conventions.coe.int - * Disclaimer.